Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53116 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCS5C
N°: 4
Assignation du :
21, 24 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Melody BLANC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #597
DEFENDERESSES
La CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
S.A. PACIFICA ayant son siège social [Adresse 3] et pour signification
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0169
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Depuis le 24 mars 2022, Mme [R] [P] est assurée auprès de la société PACIFICA au titre d'un contrat d'assurance automobile n° 12803325907 comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ".
Le 29 juin 2022, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail en scooter, Mme [R] [P] a heurté un pied de panneau de signalisation présent sur la chaussée et a chuté. Aucun tiers n'est impliqué dans l'accident. Elle a été transportée par les pompiers aux urgences.
La société PACIFICA a indemnisé, au titre de la garantie dommages du contrat, les dégâts matériels subis par le deux-roues.
Au titre de la garantie protection corporelle du conducteur, la société PACIFICA a diligenté une expertise médicale amiable déposée le 21 janvier 2026.
Par courrier du 3 mars 2026, la société PACIFICA a adressé à Mme [R] [P] une offre d'indemnisation d'un montant de 18 940 €, ventilée entre l'assistance par tierce personne avant consolidation, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent.
Par courriel du 24 mars 2026, le conseil de Mme [R] [P] a contesté cette offre et le rapport d'expertise amiable, sollicité une nouvelle expertise et demandé le versement d'une provision.
Par courrier du 10 avril 2026, la société PACIFICA a refusé de diligenter une nouvelle expertise amiable et a indiqué que le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément n'étaient pas couverts par le contrat.
Par actes délivrés le 21 avril 2026 à la société PACIFICA et le 24 avril 2026 à la CPAM du Val-de-Marne, Mme [R] [P] les a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
L'affaire, appelée à l'audience du 18 mai 2026, a fait l'objet d'un renvoi.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [R] [P] sollicite du juge des référés de :
- JUGER Mme [R] [P] recevable et bien fondée en ses demandes à l'encontre de PACIFICA ;
- DESIGNER un expert judiciaire avec la mission suivante :
* Mission médico-légale de droit commun détaillée à l'assignation (communication et examen des documents utiles, renseignements sur l'identité et les conditions de vie et d'activité, convocation contradictoire des parties assistées de leur conseil et de leur médecin-conseil, description des lésions initiales et des traitements, soins et traitements prescrits, reprise de l'autonomie et aide temporaire, doléances, état antérieur, examen clinique détaillé, imputabilité, déficit fonctionnel temporaire, date de consolidation, déficit fonctionnel permanent, répercussions professionnelles, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et définitif, activités de sport et de loisirs, préjudice sexuel, tierce personne, appareillages et soins futurs, aptitude à un projet de vie autonome, pré-rapport en cas de non-consolidation) ;
- JUGER que l'obligation de réparer le préjudice de la victime, qui incombe à PACIFICA, pris en sa qualité d'assureur, n'est pas sérieusement contestable, sa responsabilité étant engagée au regard du contrat souscrit ;
- CONDAMNER PACIFICA à prendre en charge les préjudices subis par Mme [R] [P], son droit à indemnisation étant intégral ;
- CONDAMNER PACIFICA à payer à Mme [R] [P] la somme de 15.000 € à titre d'indemnité provisionnelle ;
- CONDAMNER PACIFICA à payer à Mme [R] [P] la somme de 3.000 € à titre de provision ad litem ;
- CONDAMNER PACIFICA à payer à Mme [R] [P] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER PACIFICA à prendre en charge les dépens de procédure par application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- JUGER que la décision à intervenir est commune à la CPAM ;
Aux termes de ses dernières conclusions, la société PACIFICA sollicite du juge des référés de :
- JUGER que la Compagnie PACIFICA ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Mme [R] [P] et formule ses plus expresses protestations et réserves, tous droits et moyens étant réservés ;
- JUGER que nonobstant les termes de la mission confiée à l'Expert judiciaire, l'indemnisation des préjudices de Mme [R] [P] se fera dans les strictes limites et termes du contrat d'assurance automobile n° 12803325907, comportant une garantie " protection corporelle du conducteur " ;
- DÉSIGNER l'Expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission habituelle en ce domaine à charge pour le Juge du fond, en ouverture de rapport, de liquider les préjudices conformément aux termes du contrat d'assurance automobile n° 12803325907, comportant une garantie " protection corporelle du conducteur " ;
- DÉBOUTER comme mal fondée Mme [R] [P] de sa demande de provision d'un montant de 15 000 € ;
- JUGER que la provision octroyée à Mme [R] [P] n'excèdera pas la somme de 7 000 €, cette somme étant déclarée satisfactoire en l'état du dossier et des pièces communiquées;
- JUGER que la demanderesse fera l'avance des frais d'expertise ;
- DÉBOUTER Mme [R] [P] de sa demande de provision ad litem ;
- DÉBOUTER Mme [R] [P] de sa demande de condamnation de la Cie PACIFICA au visa de l'article 700 du code de procédure civile comme mal fondée ;
- RÉSERVER les dépens ;
Bien que régulièrement assignée le 24 avril 2026, la CPAM du Val-de-Marne n'a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d'instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Mme [R] [P] expose que l'expertise amiable diligentée par la société PACIFICA a minoré certains postes de préjudice et en a omis d'autres, qu'aucun préjudice temporaire n'a été retenu et que la date de consolidation procède d'une erreur matérielle. Elle ajoute que la mission confiée au médecin de l'assureur ne lui a jamais été soumise, qu'aucun pré-rapport ne lui a été adressé et qu'elle n'était pas assistée lors de l'examen, de sorte que le principe de la contradiction n'a pas été respecté. Elle en déduit, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et face au refus de l'assureur de diligenter une nouvelle expertise amiable, qu'un expert impartial doit être désigné, avec faculté de s'adjoindre un sapiteur.
La société PACIFICA ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, sous les plus expresses protestations et réserves. Elle demande que soit retenue la mission habituelle en la matière, que la provision à valoir sur les honoraires de l'expert soit avancée par la demanderesse et qu'il soit jugé que l'indemnisation interviendra dans les strictes limites du contrat, certains postes n'étant pas garantis. Elle se réserve de contester ultérieurement l'indemnisation de ces postes.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Le juge des référés est libre de fixer la mission confiée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni les missions types n'ont de valeur normative, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
En outre, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission, laquelle n'a d'autre finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait, sans que le technicien puisse porter d'appréciation d'ordre juridique.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [R] [P] a été victime, le 29 juin 2022, d'une chute de scooter à la suite du heurt d'un pied de panneau de signalisation, alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail.
Les documents médicaux versés aux débats font état d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance, de douleurs de la hanche gauche, d'une contusion de la hanche gauche et d'une entorse du genou gauche, puis, à l'imagerie du 2 août 2022, d'une rupture au moins partielle du ligament croisé antérieur à son insertion haute accompagnée d'une entorse de grade I du ligament latéral interne.
Ils font également état d'un recours à un fauteuil roulant du 30 juin au 1er août 2022, d'arrêts de travail successifs jusqu'au 19 décembre 2024, de soins de kinésithérapie à raison de deux séances par semaine pendant quatre mois, de prescriptions médicamenteuses, d'une discopathie L5-S1 débutante constatée le 27 janvier 2023 et, à l'IRM du 31 janvier 2023, de la persistance d'une entorse avec désinsertion partielle de l'attache du ligament médial au condyle fémoral.
Mme [R] [P] fait état de la persistance de douleurs chroniques des membres inférieurs et du bassin, d'un retentissement psychologique et de l'impossibilité de reprendre une activité sportive.
L'expertise amiable organisée par l'assureur ne s'est pas déroulée au contradictoire de Mme [R] [P], la mission ne lui ayant pas été soumise et aucun pré-rapport ne lui ayant été adressé. Ses conclusions sont contestées, tant sur les postes retenus que sur la date de consolidation, la société PACIFICA ayant elle-même sollicité de son médecin un rapport rectificatif sur les dates d'arrêt de travail et sur la date de consolidation.
La société PACIFICA ne s'oppose pas à la mesure et admet que les débats sont rouverts, à charge pour l'expert désigné de reprendre l'examen du dossier.
Il existe ainsi un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'établir contradictoirement la consistance et l'étendue des préjudices subsistant en lien avec l'accident du 29 juin 2022.
Le coût de l'expertise sera avancé par Mme [R] [P], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
La mesure d'expertise sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel
Mme [R] [P] sollicite une provision de 15.000 €. Elle soutient que l'obligation de la société PACIFICA n'est pas sérieusement contestable, la garantie personnelle du conducteur étant applicable, et que son droit à indemnisation est acquis. Elle précise que sa demande ne se fonde pas sur l'offre d'indemnisation, mais sur l'ensemble des pièces médicales versées aux débats, dont le rapport amiable dont elle conteste seulement l'évaluation. Elle fait valoir l'usage d'un fauteuil roulant pendant un mois, un besoin en tierce personne, des dépenses de santé, quatre mois de kinésithérapie, des souffrances endurées, un déficit fonctionnel temporaire et permanent, un préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que des frais avancés au titre d'un véhicule et d'un logement adaptés.
La société PACIFICA ne conteste ni le principe indemnitaire ni sa garantie. Elle s'oppose au quantum. Elle soutient d'abord que son offre du 3 mars 2026, refusée, est devenue caduque et ne peut servir de base à une condamnation provisionnelle. Elle expose ensuite qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de liquider le préjudice corporel à partir de pièces médicales, alors qu'une expertise judiciaire est précisément sollicitée. Elle relève que les créances des tiers payeurs demeurent inconnues, que les pertes de gains ne sont pas justifiées et que Mme [R] [P] ne démontre aucun frais resté à charge. Elle fait enfin valoir que la garantie protection corporelle du conducteur ne couvre pas tous les postes de préjudice, notamment le préjudice d'agrément et l'incidence professionnelle, de sorte que son obligation est circonscrite. Elle conclut au débouté de la demande de 15.000 € et déclare satisfactoire une provision de 7.000 €.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel, à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel, dont l'examen relève du juge du fond. La provision ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe comme dans leur quantum.
L'étendue de la garantie souscrite est fixée par le contrat en page 14 des conditions générales du contrat n° 12803325907.
Au cas présent, la société PACIFICA reconnaît devoir sa garantie au titre du contrat et ne conteste pas le principe de l'indemnisation. L'obligation d'indemniser Mme [R] [P] n'est donc pas sérieusement contestable dans son principe.
La société PACIFICA offre elle-même une provision de 7.000 €, qu'elle déclare satisfactoire en l'état du dossier. À hauteur de cette somme, l'existence de la créance de Mme [R] [P] n'est pas sérieusement contestable.
Au-delà, la demande se heurte à des contestations sérieuses. L'étendue des préjudices n'est pas déterminée, puisque c'est l'objet même de l'expertise ordonnée. Les conclusions du rapport amiable sont contestées par celle-là même qui s'en prévaut. Les créances des tiers payeurs, dont la CPAM du Val-de-Marne, ne sont pas connues. Les frais restés à charge ne sont pas justifiés. Enfin, la couverture contractuelle de plusieurs des postes invoqués est discutée par l'assureur.
Il n'appartient pas au juge des référés d'anticiper la liquidation du préjudice ni l'interprétation de l'étendue de la garantie.
La société PACIFICA sera condamnée à payer à Mme [R] [P] une provision de 7.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel, et Mme [R] [P] est déboutée du surplus de sa demande de provision.
Sur la demande de provision ad litem
Mme [R] [P] sollicite une provision ad litem de 3.000 €. Elle soutient que l'allocation d'une telle provision n'est pas subordonnée à la preuve de son impécuniosité et qu'il serait inéquitable, le droit à indemnisation n'étant pas contestable, qu'elle doive imputer sur la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice la consignation des frais d'expertise et les honoraires du médecin-conseil chargé de l'assister.
La société PACIFICA conclut au rejet. Elle soutient que la provision ad litem ne constitue pas un droit, qu'elle suppose la démonstration d'une obligation non sérieusement contestable, de l'urgence et de l'inadéquation des moyens financiers du demandeur avec les frais d'instance prévisibles, et que Mme [R] [P] ne justifie ni du principe ni du montant de sa demande, faute de devis ou de convention d'honoraires. Elle ajoute que les honoraires du médecin-conseil constituent des frais divers qui seront indemnisés lors de la liquidation du préjudice, et que la demande fait double emploi avec celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La provision ad litem trouve son fondement dans l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle est destinée à couvrir les frais de consignation de l'expertise et l'assistance d'un médecin-conseil, et suppose que l'obligation à la charge du débiteur ne soit pas sérieusement contestable.
Au cas présent, l'obligation de la société PACIFICA n'est pas sérieusement contestable dans son principe, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus.
Une expertise est ordonnée et son coût est avancé par Mme [R] [P], qui devra consigner la somme de 1.500 € et exposer les honoraires du médecin-conseil chargé de l'assister aux opérations d'expertise.
La demande ne fait pas double emploi avec celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui a pour objet les frais irrépétibles exposés pour la défense en justice, et non les frais de la mesure d'instruction et de l'assistance médicale technique.
La société PACIFICA sera condamnée à payer à Mme [R] [P] une provision ad litem de 3.000 €.
Sur la demande tendant à voir juger que l'indemnisation interviendra dans les strictes limites du contrat
La société PACIFICA demande qu'il soit jugé que, nonobstant les termes de la mission confiée à l'expert, l'indemnisation des préjudices de Mme [R] [P] se fera dans les strictes limites du contrat d'assurance automobile n° 12803325907 comportant une garantie protection corporelle du conducteur, à charge pour le juge du fond de liquider les préjudices conformément à ce contrat.
Mme [R] [P] soutient que la mission de l'expert ne saurait être limitée unilatéralement par l'assureur et sollicite une mission de droit commun.
Les pouvoirs du juge des référés sont ceux définis aux articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il ne lui appartient pas de trancher une contestation portant sur l'étendue des obligations contractuelles des parties, qui relève du juge du fond.
Par ailleurs, en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les conclusions du technicien : l'étendue de la mission d'expertise ne préjuge pas de l'étendue de la garantie.
Au cas présent, la demande tend à faire trancher, par le juge des référés, la portée des clauses du contrat et l'étendue de la garantie souscrite. Une telle demande excède ses pouvoirs. Elle est au demeurant sans incidence sur la mission d'expertise, qui a pour seul objet de décrire médicalement les préjudices, sans préjuger de leur prise en charge contractuelle.
Il sera seulement donné acte à la société PACIFICA de ses protestations et réserves.
Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande tendant à voir déclarer la décision commune à la CPAM du Val-de-Marne
Mme [R] [P] demande que la décision à intervenir soit déclarée commune à la CPAM du Val-de-Marne. La société PACIFICA ne formule aucune observation sur ce point. La CPAM du Val-de-Marne n'a pas constitué avocat.
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.
Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] [P] sollicite la condamnation de la société PACIFICA à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens par application de l'article 699 du même code. Elle fait valoir que le refus de l'assureur de diligenter une expertise contradictoire l'a contrainte à saisir le juge des référés.
La société PACIFICA conclut au rejet de la demande formée au titre de l'article 700, en soutenant qu'elle fait double emploi avec la provision ad litem et que la procédure résulte du choix de Mme [R] [P], laquelle ne s'était pas présentée à deux convocations médicales. Elle demande que les dépens soient réservés.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au cas présent, la société PACIFICA, condamnée au paiement de provisions, est la partie perdante. Elle supportera les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat, formée sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. La demande tendant à voir réserver les dépens sera rejetée.
La société PACIFICA sera en outre condamnée à payer à Mme [R] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à la société PACIFICA des protestations et réserves formulées en défense;
Ordonnons une expertise médicale afin de déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par Mme [R] [P] à la suite de l'accident du 29 juin 2022 ;
Désignons pour y procéder :
M. [U] [G]
Hôpital Sainte Perrine AP-HP - [Adresse 5],
[Adresse 6] - Tél. : 01.49.45.84.66 -
Port. : 06.83.35.21.96 -
Courriel : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de Mme [R] [P], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de Mme [R] [P] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de Mme [R] [P] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de Mme [R] [P] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de Mme [R] [P] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Mme [R] [P] au rapport ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [R] [P], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état était révélé avant les faits, a été aggravé ou révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, ou s'il aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [R] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [R] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [R] [P] d'être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressée et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Mme [R] [P] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice d'établissement : dire si Mme [R] [P] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Mme [R] [P] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l'état de Mme [R] [P], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l'état de Mme [R] [P], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Mme [R] [P] d'être assistée par une tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- dire s'il y a lieu de placer la blessée en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [R] [P] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : la demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; la défenderesse aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de Mme [R] [P] ou de ses ayants droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le lundi 17 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [R] [P] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le mercredi 16 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises ;
Condamnons la société PACIFICA à payer à Mme [R] [P] la somme provisionnelle de 7.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
Condamnons la société PACIFICA à payer à Mme [R] [P] une provision ad litem de 3.000 € ;
Condamnons la société PACIFICA à payer à Mme [R] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société PACIFICA aux entiers dépens de l'instance en référé dont distraction au profit de l'avocat, formée sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [V] [G]
Consignation : 1500 € par Madame [R] [P]
le 16 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 4].