Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00702 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOPH
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Clément TERRASSON, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [J], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 mai 2025
Convocation(s) : Renvoi du 19 juin 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 janvier 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Isère a notifié à Madame [Z] [V] une pénalité après avis de la commission des pénalités d'un montant de 1.935 euros faisant suite à la notification d'un indu de prestations sociales et familiales du 12 novembre 2024 pour un montant total de 26.349,29 euros, dont 7.782,78 euros relèvent de la compétence de la présente juridiction, versées au titre de la période d'octobre 2021 à juillet 2024.
Par requête déposée au greffe le 22 mai 2025, Madame [Z] [V] représentée par son conseil a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours aux fins de contester la pénalité administrative prononcée à son encontre.
Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00702.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience du 11 décembre 2025.
Représentée par son conseil lors de l'audience, se rapportant explicitement à sa requête initiale, Madame [Z] [V] demande au tribunal de :
Enjoindre à la CAF de l'Isère dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente requête, valant concluions, et sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, de communiquer l'ensemble du dossier de l'allocataire et notamment : d'une part, la copie intégrale du rapport d'enquête et ses annexes et, d'autre part, tout élément de preuve tendant à contester la résidence habituelle en [Etablissement 1] de l'allocataire ;Déclarer recevable la requête de Madame [V] ;Juger irrégulière la procédure de sanction diligentée par la CAF de l'Isère à l'encontre de Madame [V] ;Annuler les décisions prises par la CAF de l'Isère à l'encontre de Madame [V] en matière de pénalité administrative ;Annuler la pénalité administrative de 1.935 euros prononcée à l'encontre de Madame [V] ;Prononcer la décharge de l'obligation de payer la pénalité administrative de 1.935 euros ;Ordonner à la CAF de l'Isère de restituer à Madame [V] l'ensemble des sommes récupérées au titre de la pénalité ;Rejeter l'ensemble des demandes de la CAF de l'Isère ;Condamner la CAF de l'Isère au paiement de 1.200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réverse que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il est fait expressément référence, la CAF de l'Isère, dument représentée, demande au tribunal de :
Constater l'absence de résidence stable et régulière en [Etablissement 1] de Madame [Z] [V] et de ses enfants permettant le bénéfice des prestations familiales sur la période litigieuse ;Condamner reconventionnellement Madame [Z] [V] au paiement de la pénalité financière notifiée le 21 janvier 2025 d'un montant de 1.935 euros ;Débouter Madame [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes ;Condamner Madame [Z] [V] aux entiers dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le respect du principe du contradictoire
L'article R .133-9-2 du code de la sécurité sociale, régissant la procédure de contrôle et de récupération des prestations sociales, impose notamment à l'organisme de faire connaître à l'allocataire les griefs retenus, lui permettre de faire valoir ses observations et demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu.
En l'espèce, il résulte du rapport d'enquête que Madame [Z] [V] a été informée par écrit de son droit à apporter des précisions ou modifications ou de contester le rapport, de même qu'elle a été informée de la mise en œuvre par la CAF du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, Madame [Z] [V] a pu consulter le rapport d'enquête de la CAF dans le cadre de la procédure judiciaire, l'entier rapport d'enquête de 6 pages ayant été produit par la CAF en pièce 6. Aussi, il n'est pas rapporté la preuve de ce qu'il existerait des annexes audit rapport d'enquête, de sorte que le tribunal ne peut enjoindre la CAF à produire des documents dont le tribunal n'est pas sûr qu'ils existent.
Enfin, Madame [Z] [V] a été en mesure de présenter des observations sur les constatations de l'agent enquêteur, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Partant, il n'y a pas lieu à enjoindre à la CAF de l'Isère de communiquer les pièces sollicitées.
Par conséquent, Madame [Z] [V] sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur la suspension du recouvrement de l'indu
Il résulte de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l'administration doit suspendre toute retenue des prestations dès qu'un recours contentieux est formé par un allocataire.
En l'espèce, Madame [Z] [V] sollicite la suspension immédiate du recouvrement de l'indu.
Or, en l'état de la procédure, aucune retenue n'a été opérée sur les prestations versées à Madame [Z] [V] et aucun prélèvement n'a été effectué.
Par conséquent, la demande de Madame [V] est sans objet.
Sur la motivation de la décision contestée
Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration CRPA «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués».
En revanche, l'obligation pour l'administration de communiquer les motifs d'une décision implicite ne s'applique que dans le cas où cette décision implicite aurait dû être motivée (CE 14 nov. 2011).
Lorsqu'une décision implicite intervient dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l'intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués. Toutefois, en toute hypothèse, l'intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai de 1 an à compter de la date à laquelle il a demandé la communication des motifs de la décision litigieuse. Lorsque cette demande de communication des motifs a été présentée avant la publication de l'avis du 2 oct. 2025, le délai maximal de 1 an court à compter de cette publication (CE avis, 2 oct. 2025, no 504677).
Une demande de motivation est sans objet quand elle intervient avant l'expiration du délai au terme duquel naît la décision implicite (CE 10 juin 1994, 138241).
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet, intervenue dans un cas où une décision explicite aurait dû être motivée, n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision, détachable de la première et pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais permet seulement à l'intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l'absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d'illégalité (CE 29 mars 1985, Testa, no 42612 ; 5 févr. 1990 no 87012 B).
En l'espèce, Madame [Z] [V] soutient que la décision contestée n'est ni motivée en droit ni en fait car la caisse a rendu une décision implicite suite à son recours amiable et s'est abstenue de répondre à sa demande de communication des motifs de cette décision formulée le 27 mars 2025 et pourtant prévue par l'article L. 232-4 du CRPA.
Cependant, l'absence de réponse à une demande de motifs n'est pas sanctionnée par la nullité de la décision mais seulement par l'impossibilité d'opposer à l'allocataire une irrecevabilité de son recours contentieux pour cause de forclusion.
En tout état de cause, la CAF a accusé réception du RAPO le 19 décembre 2024, de sorte que la décision implicite est intervenue le 19 avril 2025. Il est constant que l'allocataire a formulé une demande de motifs le 27 mars 2025, soit antérieurement à l'expiration du délai au terme duquel est naît la décision implicite.
Ainsi, la demande de motifs est sans objet.
Par conséquent, le moyen est inopérant.
Sur la pénalité administrative
L'article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable au litige que : « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat».
En l'espèce, il a été reconnu par trois jugements du 23 octobre 2026 dans les procédures RG 25/00699, 25/00700 et 25/00701, que Madame [V] ne remplissait pas les conditions d'attribution des prestations familiales compte-tenu de ses séjours prolongés à l'étranger et de l'absence de scolarisation de son fils [O] pour la rentrée 2023.
Il est donc reproché à l'allocataire de ne pas avoir déclaré ses séjours et ceux de ses enfants à l'étranger depuis 2021 et d'avoir indiqué que son fils [O] était scolarisé dans un établissement alors que, selon ses propres dires, depuis le covid19 ils auraient réalisé des allers-retours en Hollande et seraient scolarisés en ligne.
Madame [V] ne pouvait légitimement ignorer devoir résider sur le territoire national ainsi que son fils pour lequel le droit à l'ASF ainsi que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire ont été servies pour pouvoir bénéficier de telles prestations familiales auprès de la CAF de l'Isère.
De plus, tout allocataire est informé de son obligation de déclarer tout changement de situation.
En effet, il y a lieu de rappeler que les allocations perçues reposent sur un système déclaratif.
Ainsi, l'absence de déclaration de changement de résidence, notamment sur des périodes aussi longues, caractérise la mauvaise foi de l'allocataire.
En outre, il convient de rappeler qu'il n'est pas seulement reproché à Madame [V] sa résidence ou séjours à l'étranger ainsi que de ceux de ses fils mais aussi l'absence de scolarisation d'[O].
Or, Madame [V] a indiqué à plusieurs reprises résider avec ses enfants en France et faire scolariser [O] dans un établissement depuis octobre 2017 lors des déclarations internet des 10 janvier 2023 et 02 avril 2024 (pièce 1 CAF).
Si elle estimait avoir droit à l'[Localité 3], elle n'avait aucune raison de mentir sur la réelle situation de son fils.
Au vu de ces éléments, l'absence de déclaration et les fausses déclarations relevées relèvent nécessairement de la mauvaise foi, Madame [V] ne pouvant légitimement ignorer l'obligation qui lui incombe de déclarer la réalité de sa situation et de celle de ses enfants.
Dans ces conditions, aucun élément et aucun moyen ne permet de contredire le bien-fondé de la pénalité.
D'ailleurs, Madame [V] a signé le 11 février 2025 une reconnaissance de dette relative à la pénalité litigieuse (pièce 13 CAF).
De plus, le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2023 était fixé à 3.925 euros donc le montant de la pénalité a justement été fixée en application de l'article L114-17.
Partant, l'intention frauduleuse de Madame [V] doit être retenue et la pénalité administrative, étant proportionnée aux faits reprochés, sera confirmée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF de l'Isère et de condamner Madame [V] au paiement de la somme de 1.935 euros au titre de la pénalité administrative.
Sur les mesures accessoires
Madame [Z] [V] qui succombe supportera les dépens de l'instance. Succombant en ses demandes, elle sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONDAMNE Madame [Z] [V] à payer à la CAF de l'Isère la somme de 1.935 euros au titre de la pénalité financière prononcée le 21 janvier 2025 ;
DÉBOUTE Madame [Z] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [V] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires