Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMAT
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience du 23 septembre 2025 par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec mandat à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [S] [R] et [C] [V],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 11 Janvier 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier réceptionné au greffe le 15 janvier 2024, la S.A.S [...] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne fins de contester la décision rendue par la Commission de Recours Amiable (la CRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude (la CPAM) infirmant la décision de celle-ci ayant fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % dont 2 % au titre de l'incidence professionnelle reconnue à Monsieur [...] [...] suite à l'accident de travail dont il a été victime le 22 novembre 2022.
Par jugement en date du 28 avril 2025, le Tribunal judiciaire de l'Aude a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [...] [...].
Le rapport d'expertise médicale a été réceptionné au greffe le 16 juin 2025.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
A cette audience, la S.A.S [...], régulièrement représentée par son conseil, a demandé de fixer a 9% dont 2% pour le taux professionnel le taux d'Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [...] opposable a la société [...].
En réplique, la CPAM a demandé de :
- à titre principal, dire et jugé que l’accident du travail survenu le 22 novembre 2022 à Monsieur [...] [...] a généré, à la date de consolidation du 13 juin 2023, des séquelles indemnisables par un taux d'Incapacité Permanente de 10% tous préjudices confondus, opposable a son employeur la SAS [...],
- à titre subsidiaire ordonner une nouvelle expertise médicale afin de fixer, à la date de consolidation du 13 juin 2023 un taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail survenu le 22 novembre 2022 à Monsieur [...] [...] ;
- en tout état de cause, débouter la SAS [...] de tous ses autres chefs de demandes, fins et conclusions, notamment toute demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ayant déposé leurs écritures et pièces à l'audience des plaidoiries, il conviendra de se référer aux dernières conclusions pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur le taux de l'incapacité permanente partielle
En application de l’article L 434-2 du code la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente du travail est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l'état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R 434-32 du même code (annexes I et IT).
En vertu de ce texte, le taux d'incapacité permanente partielle, un et indivisible, est composé d'éléments médicaux mais également médico-sociaux (communément et improprement qualifiés de coefficient ou taux professionnel) lesquels comprennent les éventuelles incidences professionnelles imputables à la maladie ou à l'accident du travail considérés (Civ. 2ème, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).
En l'espèce, se fondant sur l'ensemble des pièces soumises au débat par les parties, le médecin
expert a estimé que : « le médecin conseil ne relève aucun état antérieur. Il évalue le taux d'IPP en considérant « une perte de sensibilité de la pulpe digitale équivalant à la perte fonctionnelle de la phalange ». Or cela relèverait d’une atteinte neurologique de la phalange qui n’a jamais été déclarée ni constatée et ne peut donc pas être prise en considération dans cette évaluation. L’évaluation doit exclusivement prendre en compte les lésions tendineuses de l'extenseur et articulaires du pouce gauche, telles que décrites dans le Certificat Médical Initial. La perte de sensibilité du pouce gauche ne peut être prise en compte dans l’évaluation des séquelles de l’accident du travail du 22/11/2022.
En considération des éléments du dossier présenté, on peut résumer la description des séquelles en relation directe et exclusive avec l’accident du travail du 22/11/2022 à une «perte de la force globale de la main gauche (non dominante) avec enraidissement articulaire de l'articulation métacarpophalangienne et de l'interphalangienne du pouce gauche ». En considération avec le barème indicatif d’évaluation des AT/MP, le taux d'IPP à la date de consolidation ne peut être supérieur à 10 %. Apres échange technique argumenté avec le docteur [...] [...], médecin- conseil de l'employeur, pour évaluer de manière précise un taux d’incapacité partielle, en considération d’un rapport d’examen clinique peu précis, on peut convenir que ce salarié présente une gêne définitive de la fonction de son pouce gauche avec conservation des mouvements utiles en particulier de la pince digitale, mouvements du pouce gauche apparemment possibles avec une éventuelle perte de force musculaire. L’évaluation du taux d’Incapacité Permanente Partielle peut être fixé à 7%. En considération du poste de travail, de l'âge de la victime, de sa formation professionnelle, de son inaptitude au poste, un taux professionnel de 2 % parait parfaitement justifié. Ainsi le taux d'IPP peut être fixé a 9% dont 2 % au titre de l’incidence professionnelle ». Il résulte des éléments que le taux d'incapacité permanente partielle total, comprenant tant les éléments médicaux que médico-sociaux, est de 9 %.
Au vu des conclusions, des pièces médicales présentes au dossier de chacune des parties, du rapport d'expertise susvisé et du barème indicatif d'invalidité, il y a lieu de fixer à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [...] [...], suite à son accident de travail du 22 novembre 2022, opposable a la société [...].
Sur la demande subsidiaire de nouvelle expertise
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le juge a le pouvoir d’ordonner d'office toute mesure d'instruction nécessaire à la mise en état de l’affaire et lui permettant d’en juger. Il peut, à cette fin, ordonner une expertise médicale et apprécie ainsi souverainement de l’opportunité et de la nécessité de cette mesure d’instruction.
En l'espèce, il résulte nécessairement de ce qui précède que la présente juridiction dispose de tous les éléments lui permettant de juger des prétentions qui lui sont soumises dans la présente instance.
Il conviendra donc de rejeter cette demande subsidiaire.
Sur les dépens
la CPAM de l'Aude, partie succombante, sera condamnée aux dépens
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
FIXE a 9 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [...] [...], suite à son accident de travail du 22 novembre 2022, opposable a la société [...] ;
CONDAMNE la CPAM de l'Aude aux dépens de l’instance ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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