Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN27N
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 septembre 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [A] [J]
né le 31 Janvier 1983 à [Localité 1]
de nationalité Sénégalaise
anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mame Abdou Diop, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026, à 12h11, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 septembre 2026 à 15h28 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 septembre 2026, à 18h40, par le préfet de police ;
- Vu les conclusions de Me [S] du 21 septembre 2026 à 09h36 ;
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [A] [J], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [A] [J], né le 31 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire national le 08 septembre 2026, et a été maintenu à compter de cette date en zone d'attente aéroportuaire, décision maintenue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] le 12 septembre 2026. Puis, refusant d'embarquer à destination du Sénégal le 14 septembre 2026, il a été placé en garde à vue, pour ensuite se voir notifier une OQTF et un arrêté de placement en rétention e même jour.
Par ordonnance en date du 18 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de police de [Localité 4] pour défaut de pièce justificative utile faute pour elle de produire les pièces démontrant le retrait de la nationalité française allégué par l'administration et ayant justifié le refus d'entrée et à la suite le placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel et sollicité l'effet suspensif le 18 septembre 2026.
Suivant ordonnance en date du 19 septembre 2026 l'effet suspensif a été refusé au regard des garanties de représentation de Monsieur [A] [J].
La préfecture de police de [Localité 4] a interjeté appel également.
Le conseil de Monsieur [A] [J] a pris des conclusions d'intimé tendant à la confirmation de la décision.
Motivation
Sur l'absence de pièces justificatives utiles dans le dossier initial joint à la requête du préfet
Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête est formée par l'autorité administrative et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, ces pièces dont le règlement ne fixe pas la liste, dépendant à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet.
Les pièces justificatives doivent figurer parmi les pièces du dossier transmis par le juge puisqu'elles doivent accompagner la requête. Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, 1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En l'espèce, le refus d'entrée sur le territoire national et la décision plaçant, à la suite de la période de maintien en zone d'attente aéroportuaire, Monsieur [A] [J] en rétention sont motivés par un retrait de la nationalité française décidé par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 janvier 2019. Or, ni ce jugement, ni a fortiori les pièces relatives à sa notification, ne sont produits par l'administration ainsi que l'a justement relevé le premier juge. Dès lors que la rétention est fondée sur un défaut de visa en raison de la perte alléguée de la nationalité française, il appartenait à l'administration de démontrer la réalité de ses allégations et de produire l'ensemble des pièces permettant un contrôle effectif du juge.
S'agissant de la décision du juge de [Localité 3] sur le maintien en zone d'attente aéroportuaire, il faut noter que l'office de ce juge diffère de celui du juge en charge du contrôle de la mesure de rétention, et se limite au contrôle de l'existence d'une motivation au refus d'entrée. Il ne peut porter sur la pertinence de celle-ci qui est de la seule compétence du juge administratif. Autrement dit, lorsque le juge de [Localité 3] indique que la décision est motivée par une perte de nationalité alléguée par l'administration, il ne procède à aucune vérification sur la réalité de cette perte et se contente de constater que la décision de refus d'entrée comporte une motivation.
Dans ces conditions, la décision critiquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 21 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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