Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVAJ
DU : 19 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVAJ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [I] [G]
née le 12 Décembre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Tiphanie BACCON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 18 juin 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 19 Juin 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 19 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 16 juin 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [I] [G], née le 12 décembre 1990 à LYON, depuis le 12 juin 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 19 juin 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [I] [G].
Par réquisitions écrites en date du 18 juin 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [I] [G].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [I] [G] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatrique de péril imminent sur certificat médical du centre hospitalier [Adresse 5] à [Localité 5], depuis le 12 juin 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [I] [G] est connue depuis plusieurs années pour pathologie psychiatrique chronique avec des antécédents de plusieurs hospitalisations, dans un contexte de prise de traitement aléatoire et de consommation de toxiques ; Qu’elle se trouve, durant cette hospitalisation, en décompensation thymique avec tachypsychie, logorrhée, se montrant très revendicatrice et se dit persécutée par les médecins et les soins en général ; Qu’elle s’oppose clairement aux soins et n’a pas conscience de ses troubles ;
Qu’à l’audience, Madame [I] [G] indique se sentir persécutée par cet hôpital, vouloir sortir, refuser tout soin prescrit par l’établissement compte tenu des effets qu’ils peuvent avoir sur elle ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [I] [G] depuis le 12 juin 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [I] [G] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [I] [G] depuis le 12 juin 2026
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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