Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [C] [X]
2 93 04 59 350 891 77
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
N° RG 23/00638 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITQY
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Madame [C] [X]
10 Rue des Erables
14210 SAINT-HONORINE-DU-FAY
Comparante et assistée par Me LEHOUX,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [C] [X]
- Me Olivier LEHOUX
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 novembre 2022, l’employeur de Mme [C] [X], la SAS meubles Ikéa France travaillant au sein de l’établissement secondaire situé à Fleury sur Orne, a rempli une déclaration d’accident du travail indiquant que la salariée a été victime, le 13 août 2022, à une heure indéterminée, d’un accident sur son lieu de travail habituel, dont il a eu connaissance le 15 novembre 2022 à 9 heures. Les réserves suivantes étaient émises : « Collaboratrice sortie le 18 septembre 2022 ; rien de déclaré à l’employeur. »
A cette déclaration, était annexé un certificat médical initial complété le 13 août 2022 par M. [U] [M], médecin généraliste (Sos médecins), diagnostiquant un « malaise vagal sur stress », et précisant qu’il s’agissait d’un accident du travail survenu le 12 août 2022.
Le soignant a prescrit le même jour, au moyen d’un autre formulaire Cerfa, un arrêt de travail initial jusqu’au 16 août suivant, lequel sera prolongé jusqu’au 17 septembre 2022 par Mme [R] [G], médecin traitant de l’assurée, puis par M. [I], le médecin remplaçant.
Ensuite des réserves émises par l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a diligenté une enquête (questionnaires assuré et employeur - accident du travail) à l’issue de laquelle, elle a notifié à Mme [X], le 22 mars 2023, un refus de prise en charge du sinistre « du 13 août 2022 » au titre de la législation sur les risques professionnels, pour le motif suivant :
« Après analyse de votre situation, le médecin conseil de l’Assurance maladie estime qu’il n’y a pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d’accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical. (…). »
La commission médicale de recours amiable de la caisse, saisie le 30 mai 2023 par Mme [X], et statuant lors de sa séance du 13 septembre 2023, a rejeté la contestation formée par l’assurée à l’encontre de la décision précitée du 22 mars 2023, estimant que : « Les lésions mentionnées sur le certificat médical initial ne sont pas en lien avec les faits mentionnés sur la déclaration d’accident de travail », confirmant ainsi l’avis médical initial défavorable émis le 17 février 2023 par M. [L] [W], médecin conseil de l’organisme social.
Suivant requête rédigée le 9 novembre 2023 par son conseil, déposée et enregistrée le 14 novembre 2023 par le service d’accueil unique du justiciable, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre du refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident dont elle a été victime le 12 août 2022, ainsi que des conséquences en découlant.
Par conclusions récapitulatives n°1 datées du 4 septembre 2025, transmises au greffe par message électronique le lendemain, déposées lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, auxquelles se rapporte oralement son avocat, Mme [X], présente, demande au tribunal :
- de juger sa réclamation recevable et bien-fondée en son principe ;
A titre principal,
- de juger que l’accident dont elle a été victime le 12 août 2022 (et non le 13 - erreur de plume) revêt une origine professionnelle et sera pris en charge, ainsi que ses conséquences, par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels,
- de la renvoyer devant la caisse pour être remplie de ses droits,
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,
- d’ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
- de désigner l’expert qu’il lui plaira à l’effet d’apprécier si les lésions qu’elle a présentées à la faveur de l’établissement du certificat médical du Docteur [M] sont compatibles avec la survenue d’un risque professionnel,
- de mettre à la charge de la caisse les frais d’expertise,
- de renvoyer la présente affaire à la prochaine audience utile du pôle social de la juridiction de céans à l’effet de statuer sur ses demandes principales.
Aux termes de ses dernières conclusions du 13 mars 2025, transmises au greffe par message électronique le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
A titre principal,
- de confirmer la décision du 22 mars 2023 de refus de prise en charge de l’accident du « 13 août 2022 » au titre de la législation professionnelle, maintenue par décision de la commission médicale de recours amiable rendue le 13 septembre 2023,
- de juger que c’est à bon droit qu’elle a refusé de prendre en charge l’accident du « 13 août 2022 » de Mme [X] au titre de la législation professionnelle, l’avis du médecin conseil s’imposant à elle,
- de débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, notamment de sa demande « d’article 700 CPC »,
- de rejeter toute exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire ;
A titre subsidiaire ;
- si par extraordinaire le tribunal s’estimait insuffisamment informé, d’ordonner une expertise médicale judiciaire dont les frais seraient mis à la charge de la demanderesse.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par parties au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la qualification d’accident du travail de l’événement survenu le 12 août 2022 :
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il appartient au salarié de prouver la matérialité de cet accident du travail pour bénéficier de la législation professionnelle.
L’accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d’ordre physique ou psychique survenue à l’occasion du travail et le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel c’est-à-dire un événement précis, soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.
La présomption d’imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs et il appartient, dès lors, à celle-ci de rapporter la preuve d’un fait accidentel de nature à produire un choc émotionnel autrement que par ses propres déclarations.
Lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychique, l’accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion, la notion d’anormalité n’étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d’ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire.
La notion de brusque altération psychique s’oppose au processus d’installation progressive de la maladie ou de l’état dépressif.
Si la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est établie, il appartient à la caisse qui conteste le caractère professionnel de l’accident de détruire cette présomption s’attachant à toute lésion survenue brutalement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, Mme [X] occupait le poste de vendeuse depuis le 11 avril 2022 au sein de l’établissement secondaire Ikéa situé à Fleury sur Orne, sous contrat de travail à durée déterminée initial jusqu’au 29 mai 2022, prorogé jusqu’au 17 septembre 2022 par avenant de renouvellement signé le 17 mai 2022.
Elle indique qu’elle avait commencé à travailler pour cette entreprise au mois de novembre 2021 sous couvert de missions intérimaires, et que ses conditions de travail se sont dégradées ensuite de l’arrivée d’une collègue prénommée [S] au sein de l’équipe commerciale au cours du mois d’avril 2022.
Mme [X] relate « des remarques agressives et non professionnelles, un refus de coopérer au travail en équipe et un comportement hostile » émanant de cette collègue et ayant pour conséquence le développement d’un mal-être et d’un stress émotionnel de plus en plus anxiogènes.
Elle décrit également des confrontations entre membres de l’équipe parfois en rayon devant les clients, une ambiance tendue, et la tenue d’une réunion pour apaiser les tensions.
Mme [X] ajoute avoir informé, en présence de l’équipe commerciale impactée, plusieurs responsables de ces comportements inadaptés.
Le 12 août 2022, Mme [D] [N] [Q], responsable de l’équipe, lui a proposé de mettre fin par anticipation à la relation contractuelle afin de régler la situation.
Mme [X] a refusé cette « solution » inattendue et brutale, et est retournée rejoindre ses collègues afin de leur exposer la teneur de cet entretien informel et de reprendre le travail mais, « désemparée face à la situation qui n’a fait qu’augmenter mon mal-être, [elle a] ressenti des bouffées de chaleur et des vertiges. »
Mme [X] établit avoir subi un choc psychologique qui a provoqué un malaise le 12 août 2022 à la suite de l’entretien informel avec sa responsable d’équipe.
Mme [O], collègue de travail de l’assurée, atteste de la survenue de ce malaise (bouffées de chaleur, tremblements, vertiges), et explique avoir voulu accompagner cette dernière au « PC sécurité » conformément à la procédure. Cependant, lorsqu’elles sont arrivées devant le restaurant d’entreprise, Mme [X] n’était plus en capacité de marcher seule de sorte qu’elle s’est trouvée contrainte d’aller chercher les agents de sécurité qui ont pris les constantes de sa collègue, laquelle n’est pas revenue travailler.
Mme [X] complète ces explications en précisant que le Service d’aide médicale urgente (Samu) a été appelé et que le professionnel de santé, après avoir constaté un malaise sans perte de connaissance, lui a suggéré de consulter un médecin afin de connaître la cause dudit malaise.
C’est dans ces conditions que l’assurée a rencontré le 13 août 2022 M. [U] [M] qui a renseigné un « malaise vagal sur stress », et a décidé d’un arrêt de travail jusqu’au 16 août 2022, en rapport avec un accident du travail survenu le 12 août 2022.
Le 19 mai 2023, M. [I], remplaçant du médecin traitant de l’assurée, a certifié que les « arrêts de travail du 13/08/2022 au 17/09/2022 rentraient dans le cadre d’un accident de travail. Il s’agissait d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel à une situation conflictuelle en lien avec son activité professionnelle. »
La survenue de la lésion psychique au temps et au lieu du travail n’étant pas contestée par la caisse, l’accident dont a été victime Mme [X] bénéficie donc, dans les relations entre la caisse et l’assurée, de la présomption d’imputabilité et il appartient à l’organisme social de démontrer que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Or, sur ce point, la caisse demeure taisante, se contentant d’affirmer que le médecin expert étant du même avis que le médecin conseil, les lésions ne sont pas imputables et ce, sans produire de note médicale permettant d’étayer cette position contraire à celle des médecins généralistes ayant pris en charge Mme [X] à savoir, M. [U] [M], Mme [G] et M. [I].
Force est de constater que la preuve par l’organisme social d’une lésion psychique ayant une cause totalement étrangère au travail fait défaut.
Dans ces conditions, il conviendra de faire droit à la demande de Mme [X] et d’ordonner la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 12 août 2022 dont l’assurée a été victime, ainsi que toutes les conséquences de celui-ci.
Mme [X] sera renvoyée devant l’organisme social pour être remplie de ses droits.
II- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :
Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à verser à Mme [X], qui s’est trouvée contrainte d’exposer des frais pour faire valoir ses droits, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du même code.
L’ancienneté du litige justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et rendue par mise à disposition au greffe :
Dit que l’accident dont a été victime Mme [C] [X] le 12 août 2022 a une origine professionnelle et donne lieu à prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, incluant toutes les conséquences imputées au sinistre ;
Renvoie Mme [C] [X] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados pour être remplie de ses droits ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados aux dépens ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados à verser à Mme [C] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN