Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000621
AFFAIRE 2024021792
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL DESIGN MAAFA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Marseille B 812863611 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2024069580
ENTRE :
SARL DESIGN MAAFA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812863611
Partie demanderesse : non comparante
ET :
SARL FUTUR DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 517862967
Partie défenderesse : assistée de Me Jérémie PONTONNIER Avocat et comparant par Me JOSEPH Carole Avocat (E791)
AFFAIRE 2025020581
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
Me [V] [I], ès qualités de liquidateur de la société DESIGN MAAFA, exerçant au [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société DESIGN MAAFA exerce une activité de métallerie, serrurerie.
DESIGN MAAFA a signé le 17 septembre 2021 un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site internet.
L'investissement porte sur un montant de 7.273,63 € TTC.
La société LEASECOM intervient en qualité de cessionnaire du contrat en application de l'article 3 des conditions générales.
Le contrat est prévu pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le versement de loyers mensuels d'un montant de 199 € HT (soit 238,80 € TTC), hors assurance, à compter du 1er décembre 2021, le dernier loyer étant exigible le 1er novembre 2025.
Le 9 novembre 2021, DESIGN MAAFA a signé le procès-verbal de livraison-réception du site internet loué.
A compter de l'échéance du 1er octobre 2022, le locataire a cessé de régler les loyers, après avoir réglé 10 mensualités sur 48.
Par lettre RAR du 18 septembre 2023, la société LEASECOM a mis en demeure la société DESIGN MAAFA de lui régler les sommes impayées sous huitaine. La démarche est demeurée sans effet.
Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DESIGN MAAFA, Maître [V] [I] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.
La société LEASECOM a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la société DESIGN MAAFA, par courrier RAR en date du 22 janvier 2025, pour une somme en principal de 10.295,28 €.
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [V] [I], étant désignée en qualité de liquidateur.
Ainsi se présentent les instances.
LA PROCEDURE
RG2024021792
Par acte en date du 27 mars 2024, la société LEASECOM assigne la société DESIGN MAAFA.
* Par cet acte, délivré conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER
que la résiliation du contrat du contrat du contrat de licence d'exploitation n° 221L165416 est intervenue de plein droit le 26 septembre 2023 en application des stipulations de l'article 19 de ses conditions générales.
CONDAMNER
la société DESIGN MAAFA à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.157 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
2.865,60 € TTC au titre des loyers arriérés au jour de la résiliation, soit 12 loyers mensuels 12 x 238,80 € = 2.865,60 €
600,00 € de frais accessoires (480 €, soit 40 x 12, de Frais de recouvrement + 120,00 € Frais d'envoi de la mise en demeure) ;
5.691,40 € HT au titre des 26 loyers mensuels HT restant à échoir (26 X 199,00 € HT = 5.174,00 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (517,40 € HT).
ORDONNER
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
AUTORISER
la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet www.design-maafa.fr;
CONDAMNER
la société DESIGN MAAFA à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
RG2024069580
Par acte en date du 17 octobre 2024, la société DESIGN MAAFA assigne la société FUTUR DIGITAL.
* Par cet acte, la société DESIGN MAAFA demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'assignation délivrée à la demande de la société LEASECOM à l'encontre de la société DESIGN MAAFA en date du 27 mars 2024 ;
Juger
que la société DESIGN MAAFA a conclu un contrat de licence d'exploitation de sites internet avec la société FUTUR DIGITAL le 17 septembre 2021 sur 48 mois, moyennant des mensualités de 238,80 € TTC ;
Juger
que ledit contrat de licence d'exploitation de sites internet a été cédé par la société FUTUR DIGITAL à la société LEASECOM suivant facture en date du 12 novembre 2021 ;
Juger
que ledit contrat de licence d'exploitation de sites internet n'a été effectif qu'à compter du 9 novembre 2021 :
Juger
que la société FUTUR DIGITAL malgré la cession précitée au bénéfice de la société LEASECOM, a continué à prélever à l'encontre de la société DESIGN MAAFA les mensualités relatives au contrat litigieux et ce alors même qu'elle n'était plus co- contractante des suites de cette cession ;
En conséquence
Prononcer
la jonction de la présente affaire avec celle actuellement pendante devant la 9 chambre près du Tribunal de Commerce de PARIS et inscrite sous le numéro de RG 2024021792 ;
Condamner
la société FUTUR DIGITAL à garantir la société DESIGN MAAFA de l'ensemble des demandes, fins et conclusions qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de la société LEASECOM ;
Condamner
la société FUTUR DIGITAL à payer à la société DESIGN MAAFA la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
Par conclusions du 13 juin 2025, la société FUTUR DIGITAL demande au tribunal de :
Vu ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile,
Constater
l'exécution du contrat par la Société FUTUR DIGITAL,
Constater
l'absence de manquement de la part de la Société FUTUR DIGITAL,
Constater
l'absence de double facturation,
Constater
que la Société DESIGN MAAFA a manqué à ses obligations contractuelles et
En conséquence,
n'apporte aucune preuve à ses prétentions,
Débouter la Société DESIGN MAAFA de l'ensemble de ses prétentions,
Condamner
la Société DESIGN MAAFA à porter et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme de 5.000,00 EUR à titre indemnitaire au regard de son extrême mauvaise foi et de l'inexécution de ses obligations contractuelles,
Vu ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Condamner
la Société DESIGN MAAFA à porter et payer à la Société FUTUR DIGITAL la somme de 2.500,00 EUR au titre des frais irrépétibles ;
Condamner
la Société DESIGN MAAFA aux entiers dépens.
RG2025020581
Par acte en date du 27 février 2025, la société LEASECOM assigne Maître [I] [V], ès qualités de liquidateur de la société DESIGN MAAFA.
* Par cet acte, délivré à personne habilitée, la société
LEASECOM
demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R.622-20 du Code de Commerce, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile,
DECLARER
la société LEASECOM recevable est bien fondée en sa demande de mise en cause de Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur de la société DESIGN MAAFA ;
CONSTATER
que l'instance introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris, devenu le Tribunal des Activités Economiques, à l'encontre de la société DESIGN MAAFA est enrôlée sous le numéro RG 2024021792 ;
JOINDRE la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 2024021792 ;
DIRE
que l'instance opposant la société LEASECOM sera opposable à la Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur de la société DESIGN MAAFA ;
FIXER
au passif de la société DESIGN MAAFA la somme en principal de 10.295,28 € au titre de la créance déclarée par la société LEASECOM par courrier RAR en date du 22 janvier 2025 ;
RESERVER
les dépens.
Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 26 septembre 2026 à laquelle seules LEASECOM et FUTUR DIGITAL se présentent.
Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
LEASECOM soutient :
Avoir parfaitement exécuté l'ensemble de ses obligations contractuelles.
DESIGN MAAFA manque à son obligation de paiement depuis l'échéance du 1er octobre 2022.
Avoir résilié le contrat en vertu de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (article 19 des conditions générales du contrat de location) qui est intervenue de plein droit le 26 septembre 2023,
Les conditions de résiliation prévues par les conditions générales doivent être appliquées.
Conformément aux dispositions des articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-23 du Code de Commerce et de l'article R. 622-20 du même code, elle est bien fondée à attraite Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur de la société MAAFA.
DESIGN MAAFA soutient :
* FUTUR DIGITAL a continué à prélever des sommes au titre du contrat de licence d'exploitation du site internet alors même qu'elle n'en était plus titulaire, celui-ci ayant été cédé à LEASECOM le 12 novembre 2021.
Elle sollicite la jonction des affaires et demande à voir condamner FUTUR DIGITAL à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au profit de LEASECOM.
FUTUR DIGITAL soutient
DESIGN MAAFA fait preuve de mauvaise foi. Aucun prélèvement n'a été effectué sur le fondement du contrat litigieux. Les deux prélèvements opérés en mai et juin 2023 concernent un autre contrat portant sur un objet distinct.
Seuls des frais techniques, d'un montant de 700 € HT (840 € TTC), ont été facturés en exécution du contrat. Ces frais ont été réglés par deux chèques de 420 € chacun, encaissés les 12 octobre et 11 novembre 2021.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la jonction
Attendu qu'il existe entre les instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG2024021792, 2024069580 et RG2025020581 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la jonction des causes.
Sur l'affaire RG2024069580
Attendu que lors de l'audience du 26 septembre 2025, il a été rappelé à la société FUTUR DIGITAL qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société DESIGN MAAFA, il lui appartenait de régulariser la procédure par l'intervention du liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'en application des articles 117 et 122 du Code de procédure civile, faute de régularisation, les demandes doivent être déclarées irrecevables ;
Qu'en conséquence, le tribunal déclare l'ensemble des demandes irrecevables.
Sur la régularité de la procédure
Attendu que la société DESIGN MAAFA a été placée en liquidation judiciaire en cours d'instance et qu'en application de l'article L.641-9 du Code de commerce, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour la représenter et assurer sa défense ;
Attendu que le liquidateur, régulièrement assigné et appelé à l'instance par la société LEASECOM, n'a pas comparu ni conclu ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de statuer par application de l'article 472 du Code de procédure civile, lequel prévoit qu'en cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d'inscription de créance
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DESIGN MAAFA, Maître [V] [I] étant désigné mandataire judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 février 2025 du tribunal des activités économiques de Marseille.
La société LEASECOM a déclaré sa créance par courrier recommandé du 22 janvier 2025, sollicitant son admission au passif de la société DESIGN MAAFA pour un montant en principal de 10 295,28 € à titre chirographaire.
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Sur les loyers échus et impayés
Attendu que les parties sont liées par un contrat de licence d'exploitation de site internet en date du 17 septembre 2021, devant être exécuté de bonne foi ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que le site (www.design-maafa.fr) a été réceptionné sans réserve le 9 novembre 2021 et que la société LEASECOM a réglé la facture de création du site (6 061,36 € HT) émise par la société FUTUR DIGITAL ;
Attendu que la société LEASECOM, intervenue en qualité de cessionnaire du contrat, l'a requalifié en contrat de location sous le n° 221L165416, avec un loyer mensuel fixé à 238,80 € TTC pour 48 mois ;
Attendu qu'aux termes de l'article 19 du contrat, celui-ci peut être résilié de plein droit huit jours après une mise en demeure restée infructueuse ; qu'en l'espèce, la société DESIGN MAAFA n'a pas réglé le loyer du 1er octobre 2022, malgré mise en demeure en date du 18 septembre 2023 ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat à compter du 26 septembre 2023, et de fixer à la somme de 2 865,60 € TTC (12 loyers impayés) le montant dû à ce titre ;
Attendu que la société LEASECOM réclame en outre 480 € de frais de recouvrement, qu'il convient de limiter à 40 €, seule somme justifiée par la facture unique d'échéancier communiquée, et d'écarter la demande complémentaire de 120 € non établie.
Sur l'indemnité de résiliation
Attendu que la résiliation entraîne l'application de l'article 9 du contrat, qui prévoit le paiement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir majorés de 10 % ;
Attendu qu'une telle clause constitue une clause pénale dont le tribunal peut modérer le montant s'il est manifestement excessif ;
Attendu qu'en l'espèce, l'indemnité calculée par la société LEASECOM s'élève à 6 208,80 € TTC (26 loyers de 238,80 € chacun) à laquelle s'ajoutent 517,40 € correspondant à la majoration de 10 % ; qu'un tel montant n'apparaît pas excessif au regard du prix d'acquisition de l'équipement ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles et que la société DESIGN MAAFA reste débitrice des sommes réclamées ;
En conséquence, le tribunal ordonnera de fixer au passif de la société DESIGN MAAFA la créance de la société LEASECOM à la somme totale de 9 631,80 € comprenant :
2 865,60 € TTC au titre des loyers impayés,
40 € au titre des frais de recouvrement,
6 208,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation,
517,40 € au titre de la majoration contractuelle de 10 %.
Sur les dépens
Attendu que la société DESIGN MAAFA succombe, les dépens seront mis à la charge de la procédure collective.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autre moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ordonne de joindre d'office les affaires enregistrées au répertoire général sous les numéros RG2024021792, 2024069580, et RG2025020581 sous le J2025000621,
Déclare l'ensemble des demandes formées dans l'affaire RG2024069580 irrecevables,
Ordonne de fixer au passif de la société DESIGN MAAFA la créance de la société LEASECOM à la somme totale de 9 631,80 € comprenant :
2 865,60 € TTC au titre des loyers impayés,
40 € au titre des frais de recouvrement,
6 208,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation,
517,40 € au titre de la majoration contractuelle de 10 %,
Condamne Maître [V] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DESIGN MAAFA, aux dépens de l'instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme Simon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.