Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/02574 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DJZ
Minute : 26/2
Madame [U] [P]
Représentant : Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 17
Madame [O] [P]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 17
C/
Madame [S] [G]
Monsieur [F] [E]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026
DEMANDEUR :
Madame [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS :
Madame [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 08 Décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026, par Madame Audrey GRAFF, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier en présence de Madame [A] [H], magistrat stagiaire
Page
EXPOSE DU LITIGE
Mesdames [O] [P] et [U] [P] (ci-après les consorts [P]) sont propriétaires indivises d’un tènement immobilier situé [Adresse 3], consistant en un terrain et seize box pour voitures automobiles.
Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2025, les consorts [P] ont fait assigner Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] et de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique si besoin, juger que le délai de 2 mois de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquera pas,les condamner in solidum à leur verser une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 1 000 euros calculée à compter du 19 mai 2025 jusqu’à complète libération des lieux,les condamner in solidum à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 19 mai 2025.
Les consorts [P], représentées, maintiennent leurs demandes. Elle exposent que leur bien immobilier est occupé par des tiers aux fins d’habitation et que leur expulsion doit être ordonnée, ceux-ci n’ayant pas réagi à la sommation par commissaire de justice de quitter les lieux.
Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile ajoute que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire.
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l’appréciation du caractère manifestement illicite d’un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu’à faire cesser le trouble manifestement illicite.
I - Sur les demandes principales
Sur la demande d’expulsion
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge de mettre fin par l’autorisation de l’expulsion dudit occupant.
Sur ce fondement, un propriétaire peut agir pour obtenir l’expulsion des personnes qui occupent son bien sans droit ni titre.
Par ailleurs, selon l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection le juge des contentieux de la protection connait des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
En l’espèce, le présent litige repose sur une demande d’expulsion de personnes occupant un immeuble bâti, utilisé à titre d’habitation.
Les consorts [P] démontrent leur droit de propriété sur le bien immobilier situé [Adresse 3].
Il est constant qu’il s’agit d’un immeuble bâti puisque s’y trouvent des box pour voitures automobiles.
L’occupation des lieux à des fins d’habitation résulte du procès-verbal de constat du 19 mai 2025 du commissaire de justice qui constate que « l’un des box, dont la porte a été remplacée par des panneaux de fortune est aménagée en chambre de fortune » et que « des aliments sont posés à côté d’un réchaud à gaz ». Il précise que les occupants des lieux ont spontanément déclaré « vivre dans les lieux depuis deux mois et demi environ avec leur fille mineure », qu’ils n’ont pas été en mesure de présenter un titre attestant d’un droit d’occupation et qu’il leur a été fait sommation de quitter les lieux sur le champ.
Il ressort des pièces communiquées, notamment du procès verbal de constat dans les lieux et des modalités de signification de l’assignation, que le bien immobilier est occupé par Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G].
Les défendeurs, absents à l’audience, ne peuvent par définition apporter quelque élément d’appréciation ou de contestation que ce soit.
Les consorts [P] n’ont pas donné leur accord en vue de l'occupation du bien immobilier et n’ont signé aucun contrat de bail.
En l'absence de tout lien contractuel avec les consorts [P], Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] sont occupants sans droit ni titre.
L'occupation de l'immeuble sans droit ni titre, en violation du droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors, le juge des référés peut prendre les mesures nécessaires.
Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [E] et de Madame [S] [G] et de tous occupants de leur chef des locaux situés [Adresse 3] selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'astreinte
En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique est une mesure suffisante pour contraindre les occupants à quitter les lieux.
Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner une astreinte.
Sur la demande de suppression du délai l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Il résulte de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, auquel renvoie l’article L613-1 du code de la construction et de l’habitation, que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] sont entrés dans les locaux par voie de fait.
Dès lors, le délai de deux mois prévus à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution n’a pas vocation à s’appliquer.
Sur la demande d’indemnité provisionnelle d’occupation
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.
En l’espèce, Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] sont occupants sans droit ni titre d'un bien immobilier appartenant aux consorts [P].
Il convient donc de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Si le principe de la créance n'est pas sérieusement contestable, force est de constater qu'il n'est communiqué aucun élément permettant de déterminer la valeur locative du bien.
Dès lors, au regard de la nature du bien occupé, du descriptif succinct mentionné dans l’acte notarié et de son état tel qu’il résulte des photographies versées au constat de commissaire de justice, la somme de 2 000 euros sollicitée apparaît excessive et il y a lieu de fixer une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur de 200 euros par mois.
Il convient dès lors de condamner in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 200 euros par mois à compter du 19 mai 2025, date établie de leur entrée des lieux par voie de fait par procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
II - Sur les mesures de fin d’ordonnance
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris notamment le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 19 mai 2025.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des consorts [P] les frais irrépétibles qu'elles ont exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] à leur verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable l'action de Madame [O] [P] et de Madame [U] [P] ;
CONSTATE l’introduction par voie de fait de Monsieur [F] [E] et de Madame [S] [G] dans le bien immobilier situé [Adresse 3] appartenant à Madame [O] [P] et Madame [U] [P] ;
DIT Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] occupants sans droit ni titre ;
SUPPRIME le délai de deux mois fixé par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] ainsi que de tous occupants de leur chef, après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] à payer à Madame [O] [P] et Madame [U] [P] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 200 euros par mois à compter du 19 mai 2025, date établie de leur entrée des lieux par voie de fait par procès-verbal de constat réalisé par commissaire de justice, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] à payer à Madame [O] [P] et Madame [U] [P] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [S] [G] aux dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du procès-verbal de commissaire de justice du 19 mai 2025 ;
DEBOUTE Madame [O] [P] et Madame [U] [P] de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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