Texte intégral
2026F00111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 octobre 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 8 octobre 2026, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 8 octobre 2026, M. Bertrand VAZ, Président de l'audience, M. Stéphane DELEAU, M. Antoine GAUTIER, M. [R] [P] et M. Manuel GAUTUN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
ENTRE :
SAS ALARME DETECTION EXTINCTION FORMATION INCENDIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU (ST MALO)
PARTIE EN DEMANDE
, d'une part,
SAS ENERGO [Adresse 2]
Représentée par Me Morgane FONT ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref. : 2025/01472), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 11 mars 2026 sous le numéro 2026F00111
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à SAS ALARME DETECTION EXTINCTION FORMATION INCENDIE de son désistement d'instance et d'action et à SAS ENERGO de son acceptation.
Liquide les dépens à 71,56 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Bertrand VAZ
La Greffière.
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