Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDG7
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SASU EVAM-GID,
C/
[F] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE
N° RG : 11232209
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ondine CARRO,
Me Maddy BOUDHAN,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SASU EVAM-GID, dont le siège social est sis au [Adresse 2] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 et Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
APPELANT
****************
Madame [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 et Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
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FAITS & PROCÉDURE
Mme [U] est propriétaire des lots n° 98, 125 et n°183 dans la [Adresse 4], [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété.
Par acte introductif d'instance du 18 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [U] devant le Tribunal de proximité de Gonesse afin, essentiellement, de la voir condamnée au paiement d'arriérés de charges de copropriété et de frais de recouvrement.
Par jugement contradictoire rendu le 20 mars 2025, le Tribunal de proximité de Gonesse a :
- condamné Mme [F] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 55,59 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 14 janvier 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- accordé à Mme [F] [U] la faculté d'apurer sa dette en 24 mensualités d'un montant de 2,31 euros, la dernière mensualité sera du montant du solde de la dette, les paiements interviendront le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la décision ;
- dit que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
- rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
- condamné Mme [F] [U] aux dépens, le cas échéant le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels et honoraires) ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel par déclaration en date du 27 mars 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- Condamner Mme [U] à lui payer la somme totale de 2 853,16 euros, correspondant à :
' 1 734,47 euros à titre principal, charges arrêtées au 25 mars 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2023 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
' 1 118,69 euros correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
- Condamner Mme [U] à lui payer la somme totale de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Mme [U] à lui payer la somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Condamner Mme [U] aux entiers dépens et ce, compris le coût de l'assignation.
Vu les conclusions notifiées le 25 février 2026, par lesquelles Mme [U], intimée, demande à la Cour de :
- Débouter les demandes, fins et conclusions formées par le syndicat des copropriétaires ;
Y faisant droit et jugeant à nouveau,
A titre principal
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes à son égard, notamment en ce qu'elles demeurent injustifiées à hauteur de Cour';
A titre subsidiaire,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais prétendument nécessaires d'un montant total de 2 554,01 euros selon le décompte de charges produit';
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts';
- lui Accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette de 1 314,57 euros à l'égard du syndicat des copropriétaires en 24 mensualités de 54,77 euros en sus du paiement des charges courantes ;
En tout état de cause,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 14 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
Sur la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété et appels travaux
En droit
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
' Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.'
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel ;
L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose : 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. / Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.(...)'.
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
En l'espèce
Pour condamner Mme [F] [U] à payer la somme de 55,59 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 14 janvier 2025, le Tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance à compter d'octobre 2020, par la production d'appels provisionnels et des procès-verbaux des assemblées générales de 2022 et 2023 inclus, portant approbation des comptes des exercices 2020-2021 (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021) et 2021-2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022), des budgets prévisionnels, et approuvant des travaux, mais qu'il ne justifiait pas du bien-fondé de sa créance au titre du solde antérieur au 1er octobre 2020 pour un montant de 1 642,83,83 euros.
En cause d'appel, à l'appui de sa demande d'une somme de 1 734,47 euros d'arriérés de charges de copropriété arrêtés au 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la date d'origine de sa créance est le 1er juillet 2021 et que la circonstance qu'il n'aurait pas justifié du bien-fondé de sa créance au titre du solde antérieur au 1er octobre 2020, est sans incidence.
Il produit en appel, notamment, les pièces supplémentaires suivantes :
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2024 et 2026, portant approbation des comptes 2022-2023 (octobre 2022 à septembre 2023) puis 2024-2025 (octobre 2024 à septembre 2025), des budgets prévisionnels jusqu'en 2026-2027 et approuvant des travaux,
- les appels de fonds jusqu'au 30 septembre 2025,
- l'historique du compte de copropriétaire arrêté au 25 mars 2026.
Il ressort de l'analyse du décompte des sommes dues par Mme [U] en sa qualité de copropriétaire, que la créance du syndicat des copropriétaires s'établit, entre le 1er juillet 2021 et le 2 janvier 2026, date du dernier mouvement du relevé le plus récent, à 1 698,47 euros.
Par infirmation du jugement, Mme [U] sera condamnée à payer la somme de 1 698,47 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 2 janvier 2026, 1er appel trimestriel inclus.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2023, date de réception de la mise en demeure du 5 janvier 2023 produite en appel par le syndicat des copropriétaires (sa pièce n°6) - qui portait sur une somme supérieure -.
Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais de recouvrement:
En droit
Aux termes du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire, d'autant que comme dit précédemment, il n'est pas justifié d'une quelconque clause d'aggravation.
En l'espèce
Tous les honoraires relatifs à la 'transmission à l'avocat' pour 480 euros le 21 juin 2022, au 'contentieux' pour 120 euros le 30 décembre 2022 et au 'suivi/ouverture de dossier' pour deux fois 186 euros les 17 janvier et 2 novembre 2023, y compris fondés sur le contrat de syndic, ne sont pas opposables à Mme [U], copropriétaire, qui n'a pas la qualité de partie vis-à-vis dudit contrat.
Ne seront pas non plus retenues, les facturations au titre des honoraires versés à l'avocat, pour 822 euros le 10 janvier 2024 et pour 540 euros le 16 avril 2024, qui font partie des frais irrépétibles dont le sort sera fixé ci-après, non plus que les frais d'assignation, pour 106,01 euros le 19 décembre 2023 ni les frais de signification des conclusions en appel, pour 148,68 euros le 6 juin 2025, qui entrent dans les dépens.
S'agissant des honoraires relatifs aux frais de 'mise en demeure', ils sont pris en compte uniquement lorsqu'ils sont établis par un justificatif d'envoi et/ou de réception, et sans compter ceux de la première mise en demeure du 22 avril 2022 (dûment assortie de sa preuve de réception) dont les frais ne doivent pas être mis à la charge de l'intimée en application de la loi précitée.
Quant aux frais afférant aux deux lettres de mise en demeure postérieures, datées des 11 mai 2022 et 19 décembre 2022, leur coût doit être ramené au tarif R1 alors en vigueur soit 4,55 euros, le coût prévu au contrat de syndic n'étant pas opposable à un copropriétaire.
Le jugement sera infirmé sur ce point et le quantum de la condamnation de Mme [U] en ce qui concerne les frais de recouvrement, sera fixé à (2 x 4,55) soit 9,10 euros.
L'ensemble des frais nécessaires indûment débités entre le 1er juillet 2021 et le 6 juin 2025, s'élève ainsi à un montant total de 2 879,68 euros. Cette somme devra être recréditée sur le compte de copropriétaire de Mme [U].
Sur la demande de délais de paiement formulée par Mme [U]
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues';
Mme [U] demande un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette et présente sa situation financière. Le syndicat des copropriétaires ne formule pas de prétention contraire.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'accorder à Mme [U] la faculté d'apurer sa dette de 1 707,57 euros (soient 1 698,47 + 9,10 euros) en 24 mensualités d'un montant de 71,15 euros chacune, la dernière mensualité soldant la dette, les paiements interviendront le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 novembre 2026, en vertu de l'article 511 du code de procédure civile qui prévoit que le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil
Selon l'article 1231-6 du code civil :
'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-20587), la Cour de cassation a précisé que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise foi de l'intéressé et la démonstration, par le syndicat, de l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard.
En l'espèce
Le syndicat des copropriétaires réclame une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts mais ne fait valoir aucun argument relatif à une mauvaise foi de Mme [U], ni à l'existence d'un préjudice financier. Au demeurant, le montant des arriérés de charges dus par l'intimée, d'environ 1 700 euros, est à mettre en perspective avec le budget annuel de cette copropriété, qui est de 230 000 euros.
Cette demande sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt étant rendu contradictoirement et en dernier ressort, la voie de l'appel comme celle de l'opposition est fermée aux parties si bien qu'aucune voie de recours à effet suspensif ne pouvant être engagée, la demande d'exécution provisoire est inutile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
INFIRME le jugement rendu le 20 mars 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse en ce qu'il a :
- CONDAMNÉ Mme [F] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 55,59 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 14 janvier 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- ACCORDÉ à Mme [F] [U] la faculté d'apurer sa dette en 24 mensualités d'un montant de 2,31 euros, la dernière mensualité sera du montant du solde de la dette, les paiements interviendront le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;
- DEBOUTÉ les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs réformés,
CONDAMNE Mme [F] [U], [Adresse 6], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société EVAM-GID, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 1 698,47 euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 2 janvier 2026, 1er appel trimestriel inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2023,
ORDONNE que les intérêts soient capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière,
ACCORDE à Mme [F] [U] la faculté d'apurer sa dette de 1 707,57 euros en 24 mensualités d'un montant de 71,15 euros chacune, la dernière mensualité soldant la dette, les paiements interviendront le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 novembre 2026,
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,
DIT que la somme de 2 879,68 euros euros doit etre inscrite au crédit du compte de copropriétaire de Mme [F] [U], [Adresse 6], car elle correspond à l'ensemble des frais de recouvrement indûment débités entre le 1er juillet 2021 et le 6 juin 2025,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [F] [U], [Adresse 6], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société EVAM-GID, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE Mme [F] [U], [Adresse 6], aux entiers dépens d'appel,
REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT