Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR7W
Madame [K] [V], [Z], [N] [R]
Mademoiselle [V] [Y] [U]
c/
S.E.L.A.R.L. [1]'
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 6 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 2025L00144) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 23 février 2026
APPELANTES :
Madame [K] [V], [Z], [N] [R], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (33), demeurant [Adresse 1]
Mademoiselle [V] [Y] [U], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (33), demeurant [Adresse 1]
Représentées par Maître Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. [1]', agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [2], désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 mars 2022 et domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
1. Mmes [K] [R] et [V] [Y] [U] sont associées de la SARL [2], qui exerçait une activité d'agence immobilière.
Mme [U] a exercé les fonctions de gérante.
2. Sur assignation de la DGFIP Nouvelle Aquitaine, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 23 mars 2022, prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [2], en fixant la date provisoire de cessation des paiements au 5 janvier 2022, et en désignant la société [1]' en qualité de liquidateur.
Par jugement du 2 novembre 2022, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il résulte des différents jugements que la société [2] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux, qui ont retenu l'existence d'une créance fiscale d'un montant de 70 044 euros au titre de la TVA exigible pour les exercices 2019, 2020 et 2021, et de 26 986 euros au titre de l'impôt sur les sociétés sur les mêmes années, à raison de l'absence de déclarations.
A l'issue des opérations de vérification du passif, le tribunal de commerce de Bordeaux a constaté que le passif définitif de la société [2] s'élève à la somme de 261 670,94 euros, et l'actif à la somme de 433,69 euros.
3. Par exploit du 24 mars 2025, le mandataire liquidateur a assigné Mmes [U] et [R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation au patrimoine personnel de ces dernières ou, à titre subsidiaire, pour voir engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de la gérante, Mme [U], pour la somme de 261 237,25 euros.
4. Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :
- étend la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] à Mme [U] ;
- étend la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] à Mme [R] ;
- juge que ces fautes sont à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société [2] ;
- condamne Mme [U] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit la condamnation au paiement de la somme de 261 237,25 euros ;
- condamne Mme [U] à payer à la société [1]' en qualité de liquidateur de la soviété [2] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Mme [U] aux entiers dépens.
5. Par déclaration au greffe du 23 février 2026, Mmes [U] et [R] ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [1]', ès qualités.
6. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 8 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, Mmes [R] et [U] demandent à la cour de :
Vu les articles L. 621-2 et L. 651-2 du code de commerce,
- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 février 2026 en toutes ses dispositions,
- le réformer,
Statuant à nouveau,
- débouter la société [1]', en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société [1]', en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], à payer à Mmes [U] et [R] la somme de 1 200 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1]', en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], aux entiers dépens.
8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 30 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [1]', agissant en qualité de liquidateur de la société [2], demande à la cour de :
Vu le livre VI du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce,
Vu l'article L. 651-2 du code de commerce,
A titre principal,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 9 février 2026 en ce qu'il a :
' étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] à Mme [U] ;
' étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] à Mme [R],
Et en conséquence, statuant à nouveau,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
A titre subsidiaire,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 9 février 2026 en ce qu'il a :
' condamné Mme [U] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit la condamnation au paiement de la somme de 261 237,25 euros ;
' condamné Mme [U] à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné Mme [U] aux entiers dépens,
En tout état de cause,
- débouter Mmes [U] et [R] de l'intégralité de leurs demandes.
9. Le dossier a été communiqué au Ministère Public, lequel, par avis du 3 août 2026, déclare être favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire aux patrimoines personnels de Mmes [R] et [U].
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, le Ministère Public sollicite la confirmation du jugement, et s'en rapporte sur le montant de la sanction.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
10. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande principale d'extension de la liquidation judiciaire à Mmes [U] et [R]:
Moyens des parties:
11. Les appelantes critiquent le déroulement des opérations de liquidation et l'estimation du passif opérée par le liquidateur.
Sur la demande d'extension, elles soutiennent que le liquidateur ne rapporte 'aucunement de manière significative' l'utilisation de la carte bancaire de la société à des fins personnelles ; que le compte courant d'associé 'négatif' aurait aisément pu être absorbé par une renonciation des associés ; que la somme de 9 109,37 euros en cause ne constitue pas une somme significative telle qu'exigée par la jurisprudence, et qu'il s'en déduit qu'il n'existe pas de confusion de patrimoine ; que les 2 000 euros ne consituent pas un prêt de la société [2] à Mme [U] mais à une facture pour rétrocession d'apporteur d'affaire ; que l'emprunt de 47 550,58 euros de Mme [R] auprès de la société, incontestable, est sans lien avec la situation actuelle de l'entreprise et a été remboursé en 2018.
12. Le mandataire liquidateur de la société [2] soutient la confirmation de l'extension de la procédure à Mmes [U] et [R] en raison des relations financières anormales observées entre elles et la société, ce qui caractérise une confusion des patrimoines. Il fait état d'utilisation du compte de la société pour des dépenses d'ordre personnel, et des sommes dues notamment au titre de majorations de retard pour un total de 97 030 euros. Le mandataire observe que, alors que les gérantes se plaignent de ne pas avoir été entendues contradictoirement sur les frais engagés, ils s'avèrent qu'elles n'ont en réalité jamais transmis les documents demandés par l'administration ou transmis aucun document concernant la comptabilité et l'activité commerciale de la société [2], ni fait usage du droit propre de vérifier le passif et contester les créances ; que de nombreuses autres irrégularités ont été constatées.
Réponse de la cour,
13. Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 de ce code, que, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
La confusion des patrimoines peut résulter de leur imbrication ou de flux financiers anormaux. Des indices concordants tirés des éléments de fait de l'espèce peuvent suffire à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.
Ainsi, il est admis que constituent des relations financières anormales caractérisant une confusion des patrimoines : un mélange patrimonial, qui suppose soit un transfert d'éléments d'actifs d'un patrimoine à l'autre, soit un transfert de passif d'un patrimoine à l'autre ; un déséquilibre patrimonial significatif, tenant à une absence de contrepartie ; des relations financières qui ne peuvent s'attacher à aucune obligation juridique, soit dépourvues d'intérêt pour l'appauvri.
14. En l'espèce, la cour observe d'abord que les considérations des appelantes sur le montant du passif, au calcul duquel elles n'auraient pas été associées, ne sont pas pertinentes, cas sans rapport avec les conditions juridiques d'une extension de procédure énumérées ci-dessus, outre qu'elles manquent en fait, puisque ni la société, ni sa gérante ni ses associées ne se sont manifestées lors de la vérification du passif pour contester les créances déclarées.
15. En l'espèce, le mandataire liquidateur invoque les éléments contenus dans la proposition de rectification de l'administration fiscale suite à une vérification de comptabilité démontrant que le compte de la société [2] ouvert à la [3] avait une utilisation mixte (sa pièce n° 6).
C'est ainsi que sont établies, à partir des relevés de compte de la Sarl [2], et des relevés détaillés de la carte Gold Business, outre une utilisation professionnelle, des dépenses d'ordre personnel (page 14 du document, et ses annexes) pour un montant de 31 226,11 euros en 2019 et de 28 196,39 euros en 2020.
On peut ainsi relever, à titre d'exemple, le 7 août 2029 une dépense chez [L] [C] (commerce de vêtements) et une autre chez [O] (boulangerie, p. 41 des annexes) ou le 12 août suivant une dépense chez [4] (commerce de jouets, p. 42), ou encore le 5 février 2020 une dépense dans un cabinet d'urologie et le 7 dans un hypermarché Leclerc (page 55 des annexes); et, très régulièrement, des achats alimentaires (Saines Saveurs, boucherie, Côté fruits, Fournil du Livey, [O] 33) ou de pharmacie, dont on voit mal comment ils auraient pu être exposés dans le cadre de rendez-vous avec des clients, ainsi que soutenu par les appelantes.
Ces dépenses sont étrangères à l'activité d'agence immobilière de la Sarl [2], en l'absence de toute justification ou contrepartie, ce qui caractérise des flux financiers anormaux entre d'une part Mme [U], gérante, et Mme [B], par ailleurs secrétaire bénéficiant d'une procuration globale sans restriction d'opérations, utilisatrices de la carte de paiement et bénéficiaires des prestations, et d'autre part la Sarl [2], au détriment de celle-ci.
Les arguments des appelantes, qui ne reconnaissent qu'un montant de 609,37 euros sans l'expliciter, ne sont pas de nature à justifier ces flux, et l'allégation qu'ils ne seraient pas à l'origine des difficultés de l'entreprise est ici sans portée.
16. Ensuite, il ressort du grand livre de la société [2] pour l'année 2019 un compte 455 « associés compte courant » qui s'est avéré débiteur de 233 666,86 euros (pièce n° 7 du liquidateur, page 10), alors que l'existence d'un compte courant d'associés débiteur est formellement prohibée par les textes et les statuts même de la société [2], au profit des associées Mme [U] et Mme [R]. Outre cette prohibition de principe, par ailleurs susceptible de constituer une infraction pénale, les nombreux retraits et virements sans justification ni contrepartie retracés dans ce compte caractérisent un flux financier anormal persistant et non une opération unique.
L'argument opposé par les appelantes selon lequel le montant ne s'élèverait qu'à 9 109,37 euros est erroné en fait au regard de cette comptabilité pour l'année 2019, et le point de savoir si cette dernière somme constituerait une 'somme significative telle qu'exigée par la jurisprudence' est ici sans portée.
17. Par ailleurs, il ressort du même grand livre que Mme [U] s'est fait octroyer un prêt de 2 000 euros par la société [2], ce qui est prohibé par l'article L. 223-21 du code de commerce dans les société à responsabilité limitée telle la société [2], qui édicte notamment que, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. Ce mouvement sans production de justification ni contrepartie malgré les déclarations des appelantes, constitue un flux anormal.
18. Enfin, et de même, il apparaît que Mme [R] s'est vue octroyer un prêt de 47 550,58 euros par la société, ce qui résulte d'une reconnaissance signée par elle-même et par la gérante le 1er novembre 2009 (pièce n° 8 du mandataire), toujours malgré l'interdiction édictée par l'article L. 223-21 du code de commerce déjà cité ci-dessus pour le cas de Mme [U].
L'argument encore opposé de l'absence de lien avec la situation de la société doit être de même écarté comme non ici pertinent. De même, l'argument d'une non distribution de dividendes n'est pas étayé par une production de procès-verbaux d'assemblées qui le justifierait. Le remboursement partiel de 25 000 euros à l'aide d'un autre prêt personnel qui aurait été contracté en 2017 (sa pièce n° 3) n'est pas de nature à normaliser ce flux financier anormal sans justification ni contrepartie pour la société.
19. Ainsi, les éléments de fait ci-dessus établis par le mandataire liquidateur démontrent des flux financiers anormaux qui caractérisent une confusion des patrimoines sans s'attacher à aucune obligation juridique, de sorte que les conditions pour l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [2] à Mme [U] et Mme [R] sont bien réunies.
Le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé cette extension sera confirmé.
Sur la demande subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d'actif
20. Il est fait droit comme exposé ci-dessus à la demande principale du mandataire liquidateur d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société [2] à Mmes [U] et [R].
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande seulement subsidiaire tendant à rechercher leur responsabilité pour insuffisance d'actif.
Dès lors, le jugement attaqué sera infirmé en ce que le tribunal a modifié l'objet du litige, et statué au-delà de ce qui lui était réclamé, en faisant droit également à cette demande subsidiaire.
Sur les demandes accessoires
21. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés in solidum par Mmes [U] et Mme [R], et non par la seule Mme [U] ou la procédure collective.
Il apparaît que le mandataire liquidateur ne sollicite pas, à titre principal, de condamnation des appelantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais seulement à titre subsidiaire, en cas de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif, et contre la seule Mme [U], et il n'y a donc pas lieu à en faire ici application.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Confirme le jugement rendu entre les parties le 9 février 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu'il a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl [2] à Mme [V] [U] et à Mme [K] [R],
Infirme le jugement pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de la SELARL [1]' es qualités, au titre responsabilité pour insuffisance d'actif,
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [V] [U] et à Mme [K] [R] aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.