Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00558 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6K6
Madame [K] [M] épouse [Z]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 21 Septembre 2026, Minute n° 26/569
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [K] [M] épouse [Z]
Née le 14/08/1955 à FORCALQUIER
Domiciliée au 10 Impasse des Alpes Res la Closerie Apt C305 - 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [M] épouse [Z] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 10 septembre 2026, Madame [K] [M] épouse [Z] a été admise à compter du 10 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 10 septembre 2026 par Monsieur [X] [Z], mari de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 10 septembre 2026 par le Docteur [I] [L], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été amenée aux urgences par son mari dans un contexte de troubles du comportement au domicile caractérisés par un mutisme total et un refus alimentaire et hydrique, et alors qu’il s’agit d’une patiente connue du secteur psychiatrique, déjà hospitalisée en unité protégée dans le même contexte. Il évoque un refus de répondre aux sollicitations de la part de la patiente. Il indique que le refus alimentaire et hydrique de la patiente l’expose à un risque somatique justifiant de la mise en œuvre de soins immédiats sous surveillance médicales, et que compte tenu de sa présentation clinique, elle n’est pas en mesure de consentir aux soins de manière fiable et durable.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 11 septembre 2026 par le Docteur [D] [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant un contact altéré avec une fixité du regard associée à une stupeur catatonique, ainsi qu’un mutisme rendant impossible l’échange conversationnel. Il relève sur le plan moteur une cataplexie et un comportement passif. Il conclut à la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation pour permettre une levée de l’état catatonique.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [B] [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que la patiente est toujours mutique et qu’elle nécessite encore une stimulation régulière pour l’alimentation et l’hydratation et une assistance pour les soins d’hygiène. Il ajoute que la compliance au traitement et à l’hospitalisation est uniquement passive.
Par décision du 13 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 17 Septembre 2026 par le Docteur [D] [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte et le début de l’hospitalisation, il fait état de ce que la patiente parle et échange de nouveau avec des propos totalement désorganisés. Selon le médecin, la patiente est totalement inconsciente de ses troubles et nécessite encore des adaptations de traitement.
Madame [K] [M] épouse [Z] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 21 septembre 2026 par le Dr [J], relevant que la patiente nécessite un accompagnement soignant pour tous les gestes du quotidien, avec une fatigabilité importante, ne parvenant pas à se mouvoir toute seule.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a sollicité la mainlevée de la mesure sur le fond compte tenu de l’évolution favorable de l’état de la patiente relevée et de l’absence de signes d’hétéro-agressivité.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [K] [M] épouse [Z] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisammen motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [M] épouse [Z] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, cette dernière étant sortie de l’état catatonique et mutique dans lequel elle se trouvait, les avis médicaux soulignent la persitance des troubles ainsi qu’une absence totale de conscience par la patiente de ces derniers. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [M] épouse [Z] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [K] [M] épouse [Z] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [M] épouse [Z] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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