Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBL3
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A.S. [O] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Charlotte BARON de la SARL CHARLOTTE BARON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ET
S.A.R.L. LB [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
S.A.S. ETANCHEITE MORBIHANNAISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
Monsieur [K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT
S.A.S.U. [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SASU [C]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur décennal de la société [Q]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.S. AU BAC D’EAU
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Maître Jean-Sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES
S.A.S.U. LORADIS
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, substituée par Maître Amélie TESSIER, avocats au barreau de NANTES
S.A. BPCE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [H] [K]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A. SMA SA, es qualité d’assureur décennal de la SARL LB [T]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. CROZON CONSTRUCTION, anciennement [T] [S] [N]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocats au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me BARON,
- Me QUENTEL-HENRY
- Me GRUBER
- Me BELLEC
- Me LE RESTE
- Me LE [Localité 12]
- Me LEPHILIBERT
- Me LIAUD
- Me PEIGNARD
- Me OUVRANS
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
Société THELEM PREVOYANCE, es qualité d’assureur de la société [T] [S] [N]
[Adresse 13]
[Localité 13]
Représentée par Maître David LE RESTE, substitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocats au barreau de VANNES
S.A. THELEM ASSURANCES, intervenante volontaire
[Adresse 13]
[Localité 14]
Représentée par Maître David LE RESTE, substitué par Maître Lénora LE SCOARNEC, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. [Q] PLOMBERIE CHAUFFAGE
[Adresse 14]
[Localité 15]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ETANCHEITE MORBIHANNAISE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Marine LECOQ, avocat au barreau de VANNES
S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la SAS AU BAC D’EAU
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représentée par Maître Jean-Sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 01 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par actes des 18, 19, 20, 22 et 28 mai 2026 et du 2 juin 2026, la SAS [O] CONSTRUCTION assignait la SARL [Q] PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SAS [C], la SAS AU BAC D’EAU, l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, Monsieur [K] [H], la SAS LORADIS, l’EURL LB [T], la SARL CROZON CONSTRUCTION (anciennement [T] [S] [N]) ainsi que la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [Q], la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SAS [C] et de l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS AU BAC D’EAU, la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [H], la SMA SA, en sa qualité d’assureur de l’EURL LB [T], et la société THELEM PREVOYANCE, en sa qualité d’assureur de la société [T] [S] [N], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 11 décembre 2025, [Adresse 16] à SAINT-AVE, leur soient rendues communes et opposables.
L’affaire était retenue le 17 septembre 2026.
Suivant conclusions qui leur sont propres, notifiées par RPVA le 1er juillet 2026 et les 1er, 15 et 16 septembre 2026, Monsieur [K] [H], la SAS AU BAC D’EAU, la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS AU BAC D’EAU, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [H], la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [Q], la SAS LORADIS, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SAS [C] formulaient toutes protestations et réserves d’usage.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la société THELEM ASSURANCES intervenait volontairement à la procédure et sollicitait la mise hors de cause de la société THELEM PREVOYANCE, formulant toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, sollicitait d’enjoindre cette même EURL de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2025 et 2026.
À l’audience, l’EURL LB [T], l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, la SAS [C] et la SARL [Q] PLOMBERIE CHAUFFAGE ne comparaissaient pas, les autres défenderesses, représentées par leurs conseils, maintenant leurs demandes, telles que formulées dans leurs conclusions respectives.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’intervention volontaire de la société THELEM ASSURANCES et la mise hors de cause de la société THELEM PREVOYANCE
Au regard de l’article 329 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir.
En l’espèce, la société THELEM PREVOYANCE a été assignée par la demanderesse en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de la société CROZON CONSTRUCTION.
Or, la société THELEM ASSURANCES explique que la société THELEM PREVOYANCE est une société d’assurance vie dont l’objet est donc étranger à la garantie de la responsabilité des contructeurs et que c’est elle-même qui assurait la société CROZON CONSTRUCTION (anciennement [T] [S] [N]).
Il ressort de la pièce n°10 produite par la demanderesse que la SASU [N] était effectivement assurée par la société THELEM ASSURANCES.
Dans ces conditions, l’intervention volontaire de la société THELEM ASSURANCES sera déclarée recevable et il conviendra de mettre hors de cause la société THELEM PREVOYANCE.
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application des dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il est constant que par une précédente ordonnance de référé en date du 11 décembre 2025, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [V] afin d'examiner l’immeuble de Monsieur et Madame [R], de décrire la réalité et l’importance des désordres et d’en déterminer les causes.
La SAS [O] CONSTRUCTION sollicite l'extension de cette mesure d'instruction à la SARL [Q] PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SAS [C], la SAS AU BAC D’EAU, l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, Monsieur [K] [H], la SAS LORADIS, l’EURL LB [T], la SARL CROZON CONSTRUCTION (anciennement [T] [S] [N]) ainsi que la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [Q], la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SAS [C] et de l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS AU BAC D’EAU, la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [H], la SMA SA, en sa qualité d’assureur de l’EURL LB [T], et, désormais, la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société [T] [S] [N].
Il résulte des pièces du dossier que les sociétés défenderesses sont intervenues à l’acte de construire en qualité de sous-traitants, selon un marché de travaux avec la SAS [O] CONSTRUCTION.
Dès lors, les désordres dénoncés par Monsieur et Madame [R] faisant suite à la construction de leur maison individuelle, ils sont susceptibles de concerner lesdites sociétés.
L’expert, suivant avis du 6 mai 2026, confirme l’utilité d’étendre la mission aux sociétés défenderesses.
En outre, il est légitime d’étendre l’expertise aux assureurs des sociétés mises en cause, leur responsabilité étant susceptible d’être engagée.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension afin que les opérations d'expertise soient communes et opposables aux sociétés défenderesses ainsi qu’à leurs assureurs.
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces
La SA AXA France IARD sollicite d’enjoindre à l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE de lui communiquer ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2025 et 2026. Dès lors que l'extension est ordonnée et qu'un litige potentiel est caractérisé, cette demande est légitime pour permettre aux assureurs de vérifier l'étendue et la mobilisation de leurs garanties facultatives. Il y sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société THELEM ASSURANCES ;
Déclarons hors de cause la société THELEM PREVOYANCE ;
Déclarons les opérations d'expertise ordonnées le 11 décembre 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes communes et opposables à la SARL [Q] PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SAS [C], la SAS AU BAC D’EAU, l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, Monsieur [K] [H], la SAS LORADIS, l’EURL LB [T], la SARL CROZON CONSTRUCTION (anciennement [T] [S] [N]) ainsi que la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [Q], la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SAS [C] et de l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE, la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la SAS AU BAC D’EAU, la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [K] [H], la SMA SA, en sa qualité d’assureur de l’EURL LB [T], et la société THELEM ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société [T] [S] [N] ;
Enjoignons à l’EURL ETANCHEITE MORBIHANNAISE de communiquer à la SA AXA France IARD ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle au titre des années 2025 et 2026 ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT