Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3LK
Décision du 3 Septembre 2026,
Nous, Anne-Katell BRIAND, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [V] [Q]
né le 14 Juillet 1970 à [Localité 2],
domicilié : Association Le Goéland [Adresse 1] [Localité 3]
comparant, assisté de Maître Aude RONZANI, avocat au Barreau de Saint Malo-Dinan, commise d’office,
Vu la saisine de Mme La Directrice du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 31 août 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers demandeur de l’admission et au Ministère Public ;
Vu l’audience du 3 septembre 2026 s’étant tenue au centre de santé mentale [P] [I] à [Localité 1], à laquelle M. [V] [Q] a comparu assisté de son conseil,
Vu les réquisitions du représentant du Ministère Public en date du 31 août 2026 aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours,
Par décision du directeur d’établissement du 24 août 2026, M. [V] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, dans un contexte d’accélération psychique avec passage à l’acte auto-agressif et de mésusage de traitement corticoïdes.
Par application de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, cette hospitalisation complète sans consentement ne peut se poursuivre au delà d’un délai de douze jours à compter de l’admission sans décision du juge du tribunal judiciaire.
Conformément à l’article L.3211-2-2 du même Code, M. [V] [Q] a fait l’objet d’un examen somatique, et un certificat médical constatant son état mental et confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques a été établi par un psychiatre de l’établissement, dans les vingt-quatre heures suivant son admission puis dans les soixante-douze heures de celle-ci, au vu des certificats médicaux des 25 août 2026 et 27 août 2026.
L’avis médical motivé dressé le 31 août 2026 par le Dr [D], psychiatre de l’établissement, relève une amélioration clinique très récente et un recul insuffisant pour assurer sa stabilité dans la durée ainsi que la capacité de M. [V] [Q] à maintenir un consentement libre et éclairé aux soins de manière stable, alors qu’une sortie prématurée l’exposerait à un risque de rechute, de réapparition d’une symptomatologie aigüe et de mise en danger. Le médecin conclut à la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète et continue, associée à une surveillance clinique rapprochée et au maintien du traitement en cours, pour consolider l’amélioration observée, avant la préparation d’un relais ambulatoire pour lequel il faut une stabilisation clinique confirmée dans la durée.
A l’audience, M. [V] [Q] s’en remet à la décision quant à la poursuite de son hospitalisation complète, étant soucieux, outre les soins reçus, de faire des démarches personnelles dont celle d’accéder à un logement, étant soutenu en cela par sa fille. Il indique avoir rendez-vous le même jour avec un bailleur social. Son conseil n’a pas relevé d’irrégularité de procédure et observe l’adhésion exprimée par M. [V] [Q] quant à la poursuite de l’hospitalisation, projetant de maintenir des soins à l’issue.
Au vu d’une procédure régulière, de l’état de santé mentale de M. [V] [Q] décrit par les certificats médicaux circonstanciés et motivés établis, celui-ci justifie la poursuite de l’hospitalisation complète aux fins d’assurer le maintien des soins en cours et la surveillance médicale constante encore nécessaire, aux fins de stabilisation de l’état clinique en voie d’amélioration, à confirmer.
Dès lors, il convient de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [Q] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [Q] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le greffier, La Vice-Présidente,
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