Texte intégral
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° de rôle : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FCE3
Ordonnance
du 17 Septembre 2026
La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
ORDONNANCE
A l'audience publique du 17 septembre 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,
Sandrine DAVIOT, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 28 août 2026, assistée de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière à l'audience, et de Madame Leila ZAIT, greffier, au prononcé, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [X] [O], actuellement hospitalisée à [Localité 2]
née le 08 mai 1985 à [Localité 3]
Sans domicile fixe, actuellement résidente au CHS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assistée par Me Demba MBOW, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Non comparant.
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté.
Madame [U] [J], en sa qualité de curatrice et de tiers demandeur à la procédure,
Centre Hospitalier Spécialisé
[Localité 4]
Non comparante, non représentée.
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant sur l'appel interjeté le 4 septembre 2026 par Mme [X] [O], visée par le greffe de la cour le 14 septembre 2026, d'une ordonnance rendue le 3 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Besançon, qui a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3212-3, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique,
Vu la décision initiale d'admission en soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [X] [O] à la demande d'un tiers en cas d'urgence prise le 27 août 2026 par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2],
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Mme [X] [O] prise le 29 août 2026 par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2],
Vu les avis d'audience transmis le 11 septembre 2026 par le greffe de la cour,
Vu l'avis du ministère public du 14 septembre 2026, qui se déclare favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée,
Vu le certificat de situation en vue de l'audience d'appel établi le 15 septembre 2026 par le docteur [W], psychiatre de l'établissement d'accueil,
Vu les observations de la curatrice de la patiente,
Vu les observations de Mme [X] [O] et de son avocat à l'audience du 17 septembre 2026,
MOTIFS
Pour voir lever la mesure de soins contraints, Mme [X] [O] fait essentiellement valoir qu'elle reconnaît avoir eu des troubles par le passé, mais elle estime que depuis un an, elle est en capacité de se prendre en charge, aidée en cela par les médicaments prescrits qu'elle ne refuse pas de prendre. Elle concède néanmoins ne pas avoir de solution immédiate de relogement, accusant en cela sa curatrice qui refuserait d'entamer avec elle les démarches en vue du déblocage de son épargne.
Son avocat expose à l'audience que la patiente vit très mal les conditions de son hospitalisation complète qui selon lui est injustifiée au regard de l'absence d'urgence lors de son admission et de l'absence de qualité à agir de la curatrice avec laquelle la patiente était déjà en conflit avant la mesure.
1- Sur la recevabilité
Aux termes de l'article R 3211-18 du Code de la santé publique, l'appel d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté ordonnant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte doit être formé devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
En l'espèce, le patient a relevé appel le 4 septembre 2026 de l'ordonnance entreprise datée du 3 septembre 2026.
Il convient en conséquence de déclarer son appel recevable.
2- Sur la régularité de la procédure
2-1 Sur la régularité de la procédure d'admission
Mme [O] soutient, en premier lieu, que la procédure d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, qui revêt un caractère exceptionnel, n'était pas justifiée dès lors qu'elle était auparavant hospitalisée librement et que les éléments invoqués par l'établissement, notamment la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux, ne caractériseraient pas un risque grave d'atteinte à son intégrité.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques au vu d'un seul certificat médical, sous réserve des autres conditions prévues par ce texte.
La circonstance que Mme [O] ait été antérieurement hospitalisée avec son consentement ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre de cette procédure dès lors qu'une évolution de son état mental a, postérieurement à cette admission libre, fait apparaître les conditions légales d'une prise en charge sans consentement.
En l'espèce, le certificat médical initial du 27 août 2026 ne se borne pas à faire état de la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux.
Il décrit une aggravation nette et récente de la symptomatologie psychiatrique dans le contexte de la recherche d'une nouvelle solution de logement, avec apparition d'un délire à tonalité paranoïaque dirigé notamment contre la curatrice et les médecins, associé à des mécanismes interprétatifs, une méfiance importante, une psychorigidité, une projection de la responsabilité sur autrui, une surestimation des capacités, une élévation de l'humeur, une accélération du cours de la pensée, une irritabilité et une intolérance à la contradiction pouvant conduire à des manifestations d'agressivité.
Le même certificat relève l'absence de conscience des troubles, le refus des adaptations médicamenteuses proposées, le refus d'une médiation avec la curatrice, ainsi que la volonté de quitter l'établissement alors que Mme [O] ne dispose d'aucune solution de logement.
La diffusion de vidéos de patients, de professionnels et d'autres personnes sans leur accord, ainsi que le refus persistant de retirer ces publications malgré les explications qui lui étaient données, constitue dès lors non pas, à elle seule, le fondement de la mesure, mais l'un des éléments comportementaux venant objectiver l'altération du jugement et l'absence de conscience des conséquences de ses actes dans un contexte de décompensation psychotique.
Il résulte ainsi du certificat médical initial que l'urgence ayant conduit à l'admission ne reposait pas exclusivement sur un risque d'atteinte aux tiers, mais sur un ensemble d'éléments cliniques et comportementaux faisant craindre, compte tenu de l'absence de conscience des troubles, de l'altération du jugement et du refus des soins proposés, une atteinte grave à l'intégrité de Mme [O] elle-même.
Le moyen tiré de l'absence d'urgence doit en conséquence être écarté.
2-2 Sur la qualité de la curatrice pour présenter la demande de soins
Mme [O] soutient, en second lieu, que sa curatrice ne pouvait régulièrement solliciter son admission en soins psychiatriques sans consentement en raison du conflit l'opposant à celle-ci.
L'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique prévoit expressément que la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut, lorsqu'elle remplit les conditions prévues par ce texte, présenter une demande de soins pour celui-ci.
L'article L. 3212-3 du même code prévoit de même expressément cette possibilité dans le cadre de la procédure d'urgence et impose, lorsque la demande est ainsi formulée, la production du mandat de protection future ou de l'extrait du jugement instaurant la mesure.
Il s'ensuit que la qualité de personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne constitue, par elle-même et sous réserve du respect des conditions formelles prévues par le texte, une qualité légalement reconnue pour présenter une demande de soins psychiatriques.
La seule existence d'un conflit entre la personne protégée et son curateur ne prive donc pas celui-ci de cette qualité et ne constitue pas, par elle-même, une cause d'irrégularité de la demande.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Mme [O] est placée sous curatelle et que la demande d'admission a été présentée par sa curatrice dans l'exercice de cette mesure de protection.
Aucun élément ne permet par ailleurs de retenir que la curatrice aurait agi dans un intérêt étranger à la protection de Mme [O] ou que les conditions légales de sa désignation et de son intervention n'auraient pas été respectées.
Le conflit opposant la patiente à sa curatrice, dont les certificats médicaux font eux-mêmes état, constitue au contraire l'un des éléments du contexte clinique dans lequel s'est manifestée la symptomatologie délirante à tonalité persécutive, sans qu'il puisse être déduit de ce conflit une incapacité juridique de la curatrice à présenter la demande prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Ce moyen sera donc également écarté.
3- Sur le fond
Il résulte de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique que le maintien de soins psychiatriques sans consentement suppose que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressée et que son état mental impose des soins immédiats assortis, lorsque l'hospitalisation complète est nécessaire, d'une surveillance médicale constante.
La cour doit apprécier l'existence de ces conditions au jour où elle statue, au regard de l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis et notamment du certificat médical le plus récent.
En l'espèce, les certificats médicaux établis depuis l'admission du 27 août 2026 ont de manière constante relevé la persistance d'une symptomatologie psychotique à tonalité paranoïaque, caractérisée notamment par une méfiance importante, des convictions délirantes et interprétatives inaccessibles à la contradiction, une projection de la responsabilité sur autrui, une irritabilité et une intolérance à la contradiction, ainsi qu'une absence de conscience des troubles.
Surtout, le certificat médical le plus récent, établi le 15 septembre 2026 en vue de la présente audience, ne constate aucune évolution clinique favorable.
Il relève au contraire que Mme [O] demeure dans la négation de l'hypothèse diagnostique qui lui est exposée, qu'elle considère les soignants comme animés d'intentions malveillantes et qu'elle maintient des convictions délirantes et interprétatives qui ne correspondent pas à la réalité communément admise, sans accès au doute ni possibilité de remise en question de ses convictions.
Le médecin constate en outre que son raisonnement, malgré une apparence de cohérence, repose sur des postulats erronés, et qu'en situation de contradiction ou lorsqu'elle estime être accusée de mensonge, son agressivité peut s'extérioriser sous la forme d'une hostilité, d'insultes, de cris ou d'une interruption de l'entretien.
Ces constatations ne caractérisent donc pas la seule expression d'un désaccord avec l'institution ou l'exercice légitime par Mme [O] de son droit de contester sa prise en charge.
Elles sont, selon les constatations médicales concordantes, la manifestation persistante d'un état délirant auquel l'intéressée n'a pas conscience d'être soumise et qui altère son jugement.
À cet égard, la circonstance que Mme [O] entende contester les décisions qui la concernent, saisir les autorités ou faire valoir ses droits ne saurait, en elle-même, justifier une mesure de soins sans consentement.
De même, la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux ne saurait, prise isolément, caractériser la nécessité d'une hospitalisation complète.
Toutefois, ces éléments doivent être appréciés dans leur contexte clinique et ne constituent en l'espèce que certains des comportements venant s'ajouter à un tableau psychiatrique dont la persistance est médicalement constatée.
Le certificat du 15 septembre 2026 relève ainsi encore des sorties non autorisées, le refus de retirer les vidéos diffusées à l'insu de professionnels et de patients et le maintien d'une demande de sortie définitive alors même qu'aucune solution de lieu de vie n'est actuellement identifiée.
Ces éléments, rapprochés de l'anosognosie, de l'altération du jugement, de l'absence d'accès au doute, de l'opposition aux soins et de la persistance des convictions délirantes, établissent que le consentement de Mme [O] aux soins ne peut actuellement être regardé comme possible et que son état nécessite la poursuite de soins immédiats sous surveillance constante.
La circonstance que Mme [O] ait antérieurement pu demeurer en hospitalisation libre sans que la symptomatologie actuellement décrite soit pleinement apparente n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation, dès lors que les certificats médicaux établissent une aggravation ultérieure de son état et, surtout, une persistance de cette décompensation malgré la prise en charge mise en 'uvre.
Par ailleurs, si la patiente peut, dans certaines circonstances, présenter un discours construit ou relativement cohérent, il ne suffit pas à remettre en cause les appréciations médicales dès lors que le médecin constate précisément que ce raisonnement demeure fondé sur des convictions interprétatives erronées, inaccessibles à la contradiction, et qu'il s'accompagne d'une absence de conscience des troubles et d'une altération du jugement.
Enfin, la circonstance que Mme [O] ait pu bénéficier de permissions de sortie, notamment pour se rendre à l'audience de ce jour ou pour certains motifs personnels, ne saurait, à elle seule, être regardée comme incompatible avec le maintien d'une mesure d'hospitalisation complète, ces permissions, accordées dans le cadre et sous le contrôle de l'équipe médicale, n'emportant ni levée de la mesure de soins ni constat d'une autonomie suffisante pour justifier une prise en charge sous une autre forme, et ne remettent pas en cause l'appréciation médicale actuelle de la nécessité d'une surveillance constante au regard de la persistance des troubles précédemment caractérisés.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète demeure, à la date de la présente décision, nécessaire et proportionnée à l'état de santé de Mme [O].
L'ordonnance déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine Daviot, conseiller, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par ordonnance réputé-contradictoire,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 17 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Premier Président,
par délégation,
Leila ZAIT Sandrine DAVIOT,