Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDG Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [H] [A], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [Q] [T]
né le 15 Novembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
placé sous mesure de tutelle aux biens par décision du 30 avril 2024 confiée au SMJPM de Côte d’Or, régulièrement avisé, non comparant
placé sous mesure de tutelle à la personne par décision du 28 mars 2025 confiée à Monsieur [K] [T], régulièrement avisé, non comparant
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 octobre 2018, placé sous programme de soins psychiatriques le 1er septembre 2026, réadmis en hospitalisation complète le 16 septembre 2026,
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 25 août 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [Q] [T],
Vu le certificat médical mensuel en date du 03 septembre 2026 , la décision administrative afférente et leurs notification,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [U] le 1er septembre 2026,
Vu la décision administrative du 1er septembre 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [Q] [T],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [W] le 16 septembre 2026 à 22h08,
Vu la décision administrative rendue le 16 septembre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [Q] [T] ainsi que la notification de cette décision au patient le 17 septembre 2026, mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 21 septembre 2026 émis par le Docteur [C] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [Q] [T], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [Q] [T], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.” ;
Monsieur [Q] [T], qui souffre de troubles psychotiques sévères pharmaco-résistants, a été admis en hospitalisation complète au Centre hospitalier [Etablissement 1] il y a plusieurs années. Sa prise en charge a évolué à de très nombreuses reprises, comme en témoignent les multiples décisions administratives.
Ainsi, il a été placé sous programme de soins psychiatriques le 21 juillet 2026 et a été réadmis en hospitalisation complète pendant quelques jours, du 31 juillet 2026 au 04 août 2026. Toutefois, une semaine plus tard, une réintégration a été décidée avec un temps limité d’hospitalisation complète puisque deux jours après, Monsieur [Q] [T] était à nouveau placé sous PSP compte tenu de l’amélioration de son tableau clinique avec amendement des éléments délirants de persécution et diminution de l’angoisse. Le médecin psychiatre précisait par ailleurs que Monsieur [Q] [T] conservait une désorganisation mentale ne constituant pas un frein à son fonctionnement sur l’extérieur et qualifiait de bonne l’alliance thérapeutique avec le patient qui n’a cependant aucune reconnaissance de ses troubles, de sorte que seul un PSP permettait un maintien des soins réguliers.
Le PSP prévoyait les modalités suivantes de soins psychiatriques sans consentement, à savoir :
- une hospitalisation à temps partiel en hôpital de jour, tous les lundis, au sein de l’unité [Etablissement 2] du Centre hospitalier [Etablissement 1] ;
- des soins ambulatoires sous la forme de consultations psychiatriques et d’injections retard, tous les 7 jours ;
- un traitement médicamenteux.
Monsieur [Q] [T] a été réintégré le 16 août 2026, sur le fondement d’un certificat médical qui indique :
“ Patient connu du CH [Etablissement 1], Monsieur [T] est soigné pour une psychose chronique.
Il était dernièrement suivi en programme de soin dans le cadre de l’HJ de [Etablissement 2] par Docteur [U].
Nous ne notons pas de rupture de traitement.
Monsieur [T] se présente de lui-même pour des angoisses massives.
Ce jour, le patient présente un discours désorganisé, avec de nombreuses passages de coq à l’âne.
Le délire est non systématisé.
Compte tenu de ces éléments, l’état de santé du patient justifie la réintégration en soins en hospitalisation complète pour observation et évaluation de la thérapeutique.”.
L’avis motivé établi le 21 août 2026 précise que persistent chez Monsieur [Q] [T] un état délirant avec mécanisme interprétatif et thématique de persécution ainsi qu’une désorganisation mentale sévère. Il est ajouté que le patient n’a aucune reconnaissance de ses troubles et que son état psychique est susceptible de le mettre en danger.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domicine des soins sans consentement a alors statué en indiquant que la nouvelle réadmission de Monsieur [Q] [T], qui souffre d’une schizophrénie paranoïde pharmaco résistante, est intervenue trois jours seulement après sa sortie d’hospitalisation complète du Centre hospitalier [Etablissement 1]. Le patient demeure très désorganisé, ce qui a rendu difficile la communication avec lui. La mesure d’hospitalisation complète est actuellement régulièrement justifiée compte tenu de ses troubles. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner à ce stade la mainlevée de l’hospitalisation complète qui demeure nécessaire, adaptée et proportionnée.
Le certificat médical du Docteur [U] du 1er septembre 2026 a par la suite conduit à une transformation de l’hospitalisation sous contrainte en programme de soins psychiatriques, sur le constat que l’hospitalisation a permis une nette diminution de l’état délirant, conduisant à un comportement adapté au sein du CHLC.
Le 16 septembre 2026, il a toutefois été décidé d’une réintégration en hospitalisation complète au motif que Monsieur [Q] [T] présente des éléments de délire à thème de mort avec adhésion importante. La thymie de l’intéressé est décrite comme basse et avec une désorganisation importante.Le jugement de Monsieur [Q] [T] est altéré et le place en état de vulnérabilité.
L’avis motivé indique que Monsieur [Q] [T] est suivi pour psychose chronique avec délire floride. Il a été réhospitalisé dans un contexte de décompensation avec majoration de la désorganisation. La conscience des troubles reste partielle et fluctuante, avec adhésion aux soins variables.
A l'audience Monsieur [Q] [T] entre dans la salle, n’interagit pas avec le juge, tient des propos décousus et incompréhensible et quitte soudainement la salle d’audience ;
Attendu que, sur le fond, Maître RAMBOZ, assistant le patient, indique qu’elle n’est pas parvenue non plus à dialoguer avec Monsieur [Q] [T] ; qu’elle ne sait pas ce qu’il pense de son hospitalisation ; qu’elle s’en remet ;
* * *
Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [Q] [T], qui a été réadmis en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est aucunement acquise, l’intéressé ne mesurant pas son état et étant toujours délirant et désorganisé. La contrainte garantit le maintien de l’intéressé en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’autrui et de lui-même.
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [T],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Avis aux tuteurs le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026
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