Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/02262 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWCH
CPAM COTES D'ARMOR
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 26 Février 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 23/00403
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [P] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 août 2022, Mme [F] [A], salariée de la SAS [Adresse 4] (la société) en tant qu'opératrice polyvalente, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'sciatique par hernie discale L5-S1 / intervention prévue le 7/10/22 pose prothèse discale'.
Le certificat médical initial, établi le 29 juillet 2022, fait état de cette pathologie, avec prescription de soins jusqu'au 29 juillet 2022.
Par décision du 19 avril 2023, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie 'sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante' au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles.
Le 8 juin 2023, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 juin 2023.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 6 juillet 2023.
Par jugement du 26 février 2024, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à Mme [A] le 7 décembre 2020;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 6 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 février 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juin 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau,
- de débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- de juger opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [A] ;
- de condamner la société aux dépens de première instance et d'appel.
Par ses écritures parvenues au greffe le 16 janvier 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- juger son recours recevable ;
à titre principal,
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- en conséquence, lui juger inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 7 décembre 2020 déclarée par Mme [A] pour non-respect du contradictoire, en l'absence de respect du délai de consultation offert à l'employeur avant transmission au [2] ;
à titre subsidiaire,
- lui juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 7 décembre 2020 déclarée par Mme [A] en raison de l'absence de respect de la condition tenant à la désignation de la maladie.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse
1.1 - Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [2] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.
La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l'employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu'au jour de la réception du courrier d'information de transmission au [2].
Sur ce :
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, par courrier du 17 janvier 2023, dont l'objet est 'La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e)', la caisse a informé la société que :
- la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité composé d'experts médicaux est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l'activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 16 février 2023 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 27 février 2023 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 19 mai 2023.
Ce courrier a été réceptionné par l'employeur le 23 janvier 2023.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 17 janvier 2023, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'un délai effectif d'au moins 10 jours, du 17 au 27 février 2023, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu'être rejeté.
1.2 - Sur le moyen tiré de la date d'envoi du dossier complet au [2]
La société fait valoir que le [2] a reçu le dossier complet le 27 février 2023 comme cela ressort de son avis de sorte qu'il n'est pas justifié de la transmission du dossier complet au [2] une fois achevée la phase contradictoire ; que la transmission du dossier au [2] avant l'expiration du délai de 40 jours constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [A].
L'avis motivé du [3] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 27 février 2023.
Or, cette date correspond, ainsi qu'il vient d'être vu, au dernier jour du délai octroyé par la caisse à la société afin de formuler des observations dans le courrier du 17 janvier 2023.
Cependant, force est de constater que ce délai ayant couru du 17 février au 27 février 2027 est supérieur au délai de 10 jours effectif requis par les textes de sorte que même si le dossier a été transmis le dernier jour visé, il ne peut être retenu une violation du principe du contradictoire.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 23 janvier 2023 (date de réception du courrier d'information de transmission du dossier au [2]) et le 16 février 2023 ainsi que ses observations fournies entre le 23 janvier 2023 et le 27 février 2023 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
Ce moyen sera également rejeté.
Il s'ensuit qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé, étant précisé que la société ne soutient plus en cause d'appel un tel manquement ni au regard du dossier constitué par la caisse lors de l'instruction, ni au regard de l'obligation d'information de l'organisme.
2 - Sur la condition médicale du tableau n°98
La société fait valoir que la condition tenant à la désignation de la maladie n'est pas remplie au motif que la caisse ne démontre pas l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante conformément à l'intitulé du tableau n°98 des maladies professionnelles.
La caisse réplique que la maladie de Mme [A] remplit les conditions du tableau n°98 des maladies professionnelles, s'appuyant sur le colloque médico-administratif comportant l'avis du médecin conseil du 13 octobre 2022, lequel a pu se fonder sur un élément extrinsèque qui n'a pas à être produit.
Sur ce :
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge d'une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau, à peine d'inopposabilité de sa décision (2è Civ., 30 juin 2011, n°10-20.148 ; 13 mars 2014, n° 13-10.316).
Il est jugé que 'la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux de maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun des tableaux' (2e Civ;, 17 mai 2004, pourvoi n°03-11.968 ; 22 septembre 2011, pourvoi n°10-21.950, 29 mai 2019, pourvoi n°18-17.384).
Ainsi, la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs (2e Civ. 9 juillet 2015, pourvoi n°14-22.606; 4 mai 2016, pourvoi n°15-18059).
Cependant, le juge du fond ne peut se borner à procéder à une appréciation littérale du certificat, il lui appartient de rechercher si la pathologie déclarée est au nombre de celles désignées dans le tableau correspondant (2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi no 14-28.901; 9 mars 2017, pourvoi n 16-10 017; 9 novembre 2017, pourvoi n 16-22115; 7 juillet 2016, pourvoi n 15-20821; 29 mai 2019, pourvoi n 18-17384; 14 mars 2019, pourvoi n 18-11975).
Une fois la présomption d'imputabilité établie, il appartient à l'employeur de démontrer que l'affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-13.663).
Le tableau n°98 des maladies professionnelles est relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes.
Ce tableau vise les deux pathologies suivantes :
- sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ;
- radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
L'atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur.
Il énumère une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer ces maladies.
Le délai de prise en charge est de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial font état d'une 'sciatique par hernie discale L5-S1'.
Il est constant que le certificat médical initial ne reprend pas le libellé exact de la maladie du tableau n°98.
Lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, l'avis du médecin conseil favorable à la prise en charge de la pathologie doit être fondé sur un élément médical extrinsèque (2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-14.868).
Il est en outre nécessaire en l'espèce de caractériser une atteinte radiculaire de topographie concordante, comme exigée par le tableau (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.556).
Sur le colloque médico-administratif, le médecin conseil a indiqué la référence du code syndrome [Immatriculation 1] B et le libellé du syndrome 'sciatique par hernie discale L5-S1', sans faire référence à la latéralité de la maladie ni à l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante comme le souligne à juste titre la société. Il a répondu 'oui' à la question de savoir si les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies.
Il a coché 'oui' à l'item 'Examen prévu par le tableau' et a mentionné l'IRM lombaire du docteur [I] du 19 septembre 2022, alors que le tableau n°98 n'exige la réalisation d'aucun examen complémentaire.
La caisse produit aux débats une note technique établie le 4 décembre 2023 par le docteur [J], médecin conseil, observant :
'La pathologie déclarée est bien une sciatique par hernie discale L5-51 avec atteinte radiculaire de topographie concordante comme cela est clairement indiqué sur les indications et les conclusions de l'IRM lombaire du 07/12/ 2020 du Dr [I] [K].
Par ailleurs le CRRMP a reconnu la MP sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.'
Il ressort de ces éléments que l'avis du médecin conseil était fondé sur un élément extrinsèque, en l'occurrence l'IRM du 19 septembre 2022, permettant de caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante à droite.
La caisse établit ainsi que la condition médicale du tableau n°98 est remplie.
Les autres conditions n'étant pas discutées par la société, la décision de prise en charge par la caisse de l'affection déclarée par Mme [A] sera jugée opposable à la société.
Par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement.
3 - Sur les dépens
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 23/00403) ;
statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE opposable à la SAS [Adresse 4] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [F] [A] le 26 août 2022 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 4] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE