Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00326 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FDDS
S.C.I. KERHOPE c/ Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur décennal de M. [M] [E], S.A.R.L. LORAND PERE ET FILS MENUISERIE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.C.I.KERHOPE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES
ET
Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en qualité d’assureur décennal de M. [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A.R.L. LORAND PERE ET FILS MENUISERIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me MATEL
- Me PEIGNARD
- Service expertises
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 01 Octobre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par acte du 24 juillet 2026, la SCI KERHOPE a assigné la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE ainsi que la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [E], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes, afin que les opérations d’expertise, réalisées, suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 19 février 2026, au [Adresse 4] à [Localité 5] (parcelle cadastrée BH n°[Cadastre 1]), leur soient rendues communes et opposables.
L’affaire a été retenue le 1er octobre 2026.
À l’audience, la SCI KERHOPE a maintenu ses demandes et la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE ainsi que la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, représentées par leur conseil, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En application des dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, il est constant que par une précédente ordonnance de référé en date du 19 février 2026, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [D] afin d'examiner l’immeuble appartenant à la SCI KERHOPE, de décrire la réalité et l’importance des désordres et d’en déterminer les causes.
La SCI KERHOPE sollicite l'extension de cette mesure d'instruction à la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE ainsi qu’à la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [E].
Il ressort de ladite ordonnance que la SCI KERHOPE est propriétaire d’un bâtiment isolé à usage ostréicole et a fait réaliser des travaux de rénovation dans celui-ci. Divers professionnels sont intervenus au chantier et notamment la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE, qui a réalisé le lot menuiserie extérieur et aménagements intérieurs, ainsi que l’entreprise de Monsieur [M] [E], celui-ci ayant effectué le lot électricité.
Le juge des référés a alors estimé que la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE devait être mise hors de cause, dès lors qu’il n’était pas fait état dans le rapport d’expertise amiable d’une quelconque responsabilité de celle-ci, et il en a décidé de même pour la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [E], considérant que Monsieur [M] [E] n’avait pas été appelé à participer à l’expertise amiable et que la requérante ne justifiait d’aucun lien contractuel avec celui-ci.
Dans le cadre de l’expertise judiciaire diligentée, la première réunion a eu lieu le 18 juin 2026 et l’expert a produit une note n°1 dans laquelle il explique que les investigations ont permis d’identifier plusieurs voies de pénétration de l’eau vers les doublages intérieurs de l’habitation et, notamment, des défauts d’étanchéité au niveau des fenêtres, de nombreux défauts d’étanchéité au niveau des traversées de réseaux des fourreaux de télécommunications et des percements réalisés en pied de maçonnerie ainsi que la présence d’une gaine électrique traversant le percement du pignon Sud sans dispositif apparent d’étanchéité périphérique, constituant également un point d’entrée privilégié pour les eaux infiltrées.
Il expose donc que les désordres concernent également le lot menuiserie et le lot électricité et que les opérations d’expertise doivent de ce fait être étendues à l’égard de Monsieur [M] [E] et de la SARL la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE ainsi que de leurs assureurs.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'extension afin que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE et à la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [E].
Sur les dépens et frais irrépétibles
En raison de la mesure d’instruction en cours, les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés, étant rappelé que la partie succombant au fond aura vocation à les supporter, en ce compris les frais d’expertise dont l’avance a été réalisée par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Déclarons les opérations d'expertise ordonnées le 19 février 2026, par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes, communes et opposables à la SARL LORAND PERE ET FILS MENUISERIE et à la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [E] ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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