Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 juillet 2026
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 16/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
ble n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F1088 Procédure 2024RJ348ЕΤ
* SAS HOLDING LGJ
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [Q]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 10/07/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HOLDING LGJ et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 01/08/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [Q], Monsieur [X] [Y] représentant la SAS HOLDING LGJ n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action a été engagée par le Ministère Public.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [Q], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS HOLDING LGJ,
exerçant une activité de La prise, l'acquisition, l'exploitation ou cession de tous procédés et brevets. La prise de participation notamment par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtées et non côtées dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme de ce soit. Participation directe ou indirecte dans toutes entreprises ou opérations françaises ou étrangères, par voie de création, d'apports, de souscriptions ou d'acquisition de titres, droits ou biens sociaux, de fusion, d'alliances, de commandites, de société en participation, de groupements d'intérêts économiques ou autrement. La propriété et la gestion d'actions ou de parts de sociétés de capitaux ou de parts de sociétés civiles.
à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 952 975 852 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 01/08/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 30 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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