Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMDM
N° minute : 26/00271
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 1] - MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET et Me Xavier HELAIN, avocats au barreau de l’Essonne
et
DEFENDEUR
Monsieur [G] [H] [A] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD
Monsieur [G] [H] [A] [B]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre signée le 17 octobre 2020, M. [G] [H] [A] [B] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d'un montant maximum de 3.000 €. Par avenant du 15 août 2022, le montant maximum du crédit a été augmenté à 6.000 €.
Selon offre signée le 19 décembre 2021, M. [G] [H] [A] [B] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel d'un montant en principal de 10.000 € au taux de 4.87 % remboursable en 30 échéances.
Des échéances restant impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé des mises en demeure à l'emprunteur le 16 novembre 2024 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.
De nouvelles mises en demeure ont été adressées par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [G] [H] [A] [B] les 5 et 10 décembre 2024 après déchéance du terme.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société INVESTCAPITAL le 9 janvier 2025.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait citer M. [G] [H] [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :
-juger ses demandes recevables,
-condamner M. [G] [H] [A] [B] à lui payer la somme de 6.925,51 €, outre intérêts au taux conventionnel de 13.62 % l’an à compter du 10 décembre 2024, et à titre subsidiaire, de la présente assignation,
-condamner M. [G] [H] [A] [B] à lui payer la somme de 1.117,54 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4.87 % l’an à compter du 5 décembre 2024, et à titre subsidiaire, de la présente assignation,
-subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire des contrats et de condamner M. [G] [H] [A] [B] aux sommes de 6.925,51 €, et 1.117,54 €,
-en tout état de cause, de condamner M. [G] [H] [A] [B] à lui payer la somme de 800 €,
-rappeler l’exécution provisoire de droit,
-condamner M. [G] [H] [A] [B] aux entiers dépens.
A l’audience du 4 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants :
-forclusion,
-déchéance du droit aux intérêts : vérification insuffisante de solvabilité.
M. [G] [H] [A] [B] régulièrement cité à personne n’a pas comparu ni personne pour lui.
La société INVESTCAPITAL a répondu aux moyens soulevés d’office comme sollicité par la juge des contentieux de la protection, en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - PREMIER PRET : CREDIT RENOUVELABLE DU 17 OCTOBRE 2020-AVENANT DU 15 AOÛT 2022
A. Sur la forclusion
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 6 juin 2024.
L'assignation initiale ayant été délivrée le 5 mars 2026, l'action du prêteur n'est pas forclose.
B. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Vérification de la solvabilité de l'emprunteur et consultation du FICP
Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
En l'espèce, la société de crédit justifie avoir procédé à la consultation du FICP au moment de la souscription du crédit, puis encore lors du déblocage des fonds.
Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et l'établissement de crédit est tenu d'effectuer d'autres diligences dans ce but.
En effet, l'article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l'emprunteur.
Pour tout justificatif de solvabilité, l'établissement de crédit ne transmet que deux fiches de paie. Or la vérification de solvabilité ne peut se contenter de l’analyse des ressources et doit nécessairement comprendre l’analyse des charges.
Pour un crédit de 3.000 € augmenté à 6.000 € le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.
C. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues
En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
L'établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 16 novembre 2024 à l'emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées, soit 649.36 €, dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme a effectivement été prononcée le 10 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société INVESTCAPITAL est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance totale du prêteur s'élève à la différence entre le montant financé et l'ensemble des versements effectués par l’emprunteur, faits à quelque titre que ce soit, le prêteur ne pouvant réclamer en sus l'indemnité légale prévue à l'article L 312-39 du code de la consommation.
Le montant total des financements s’élevait à 9.600 €, et le total des sommes payées par l’emprunteur (outre les sommes prises en charge par l’assurance) s'élève à 6.555,60 €.
Les sommes dues par l'emprunteur s'élèvent donc à 3.044,40 €.
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
En l’état d’un intérêt au taux légal de 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7.75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [E] [C] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 10 décembre 2024.
II - DEUXIEME PRET : PRET PERSONNEL DU 19 DECEMBRE 2021
A. Sur la forclusion
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 avril 2024.
L'assignation initiale ayant été délivrée le 5 mars 2026, l'action du prêteur n'est pas forclose.
B. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Vérification de la solvabilité de l'emprunteur et consultation du FICP
Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.
En l'espèce, l’établissement de crédit justifie avoir procédé à la consultation du FICP au moment de la souscription du crédit.
Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et l'établissement de crédit est tenu d'effectuer d'autres diligences dans ce but.
En effet, l'article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l'emprunteur.
Pour tout justificatif de solvabilité, l'établissement de crédit ne transmet que deux fiches de paies. Or l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur ne repose pas que sur l’analyse des ressources mais aussi des charges. Ces charges n’ont pas été examinées.
Pour un crédit de 10.000 € le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.
C. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues
En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.
L'établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 16 novembre 2024 à l'emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées, soit 1529.16 €, dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.
La déchéance du terme a effectivement été prononcée le 5 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société INVESTCAPITAL venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la créance totale du prêteur s'élève à la différence entre le montant financé et l'ensemble des versements effectués par l’emprunteur, faits à quelque titre que ce soit, le prêteur ne pouvant réclamer en sus l'indemnité légale prévue à l'article L 312-39 du code de la consommation.
Le prêt était d'un montant de 10.000 €, et le total des sommes payées par l’emprunteur s'élève à 9.223,71€.
Les sommes dues par l'emprunteur s'élèvent donc à 776.29 €.
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.
En l’état d’un intérêt au taux légal de 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7.75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [E] [C] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 5 décembre 2024.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l'instance.
L'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'action de la société INVESTCAPITAL LTD au regard de la forclusion pour les deux opérations de crédit,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du contrat de crédit du 17 octobre 2020 accordé à M. [G] [H] [A] [B],
Constate la déchéance du terme du contrat de crédit liant la société INVESTCAPITAL LTD et M. [G] [H] [A] [B],
En conséquence,
Condamne M. [G] [H] [A] [B] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3.044,40 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 10 décembre 2024,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du contrat de crédit du 19 décembre 2021 accordé à M. [G] [H] [A] [B],
Constate la déchéance du terme du contrat de crédit liant la société INVESTCAPITAL LTD et M. [G] [H] [A] [B],
En conséquence,
Condamne M. [G] [H] [A] [B] à payer à la société la somme de 776.29 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 5 décembre 2024,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Condamne M. [G] [H] [A] [B] aux entiers dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION