Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51625 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABN
FMN° :3
Assignation du :
18, 19 ,20 Février 2026
N° Init : 24/55741
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010
La SCCV [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOCIÉTÉ K ENTREPRISE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
SOCIÉTÉ A.B.T
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
S.A.R.L. ADVENTO
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS - #B0873
S.A.S. PROMOTION [K] ( exerçant sous le nom commercial [K] ECOTECH INGENIERIE )
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS - #B0873
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS - #P0435
S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société ALTERA et de la société ECOTECH INGENIERE ( devenue [K] PROMOTION) et de la société ADVENTO
[Adresse 9]
[Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 18, 19 ,20 Février 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 30 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [A] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 octobre 2025, étendant la mission de l’expert,
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- S.A.R.L. SOCIÉTÉ K ENTREPRISE
- SOCIÉTÉ A.B.T
- S.A.R.L. ADVENTO
- S.A.S. PROMOTION [K] ( exerçant sous le nom commercial [K] ECOTECH INGENIERIE )
- S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE
- S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société ALTERA et de la société ECOTECH INGENIERE ( devenue [K] PROMOTION) et de la société ADVENTO
notre ordonnance de référé du 30 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [A] [Y] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY David CHRIQUI
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