Texte intégral
16/10/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 avril 2024
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
Rôle n°
2024F1607
ENTRE
* La SELARL [F] [E] en qualité de liquidateur judiciaire
de la société [D] ENTERPRISES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Charles CROZE -
Toque n° [Adresse 6]
Maître Lorraine BRETAUDEAU -
[Adresse 7]
* Monsieur [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Charles CROZE
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société [D] ENTREPRISES est une société par actions simplifiée exerçant son activité dans la création d'objets de communication visuelle, en particulier dans le développement de sites internet.
Cette société a été constituée le 27 juillet 2018. Monsieur [C] [D] détient l'intégralité des parts de la société [D] ENTREPRISES depuis sa création.
La société [D] ENTREPRISES a rencontré des difficultés qui ont conduit le Tribunal de commerce de Lyon à confirmer la liquidation judiciaire simplifiée de la société le 21 décembre 2021. La SELARL [F] [E] a été désignée comme liquidateur.
Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif et des fautes de gestion qu'elle estime avérées, la SELARL [F] [E] a assigné Monsieur [C] [D] devant notre Tribunal aux fins de prononcé de sanctions.
C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.
LA PROCEDURE
À titre liminaire,
L'audience du 17 avril a débuté par une demande de renvoi émise par Monsieur [C] [D], absent à l'audience, évoquant un changement d'avocat.
Cette demande de renvoi a été formulée la veille de la date à laquelle des conclusions définitives devaient être fournies.
Cette audience avait déjà été reportée à 4 reprises (16/05/2024, 18/07/2024, 21/11/2024 et 20/02/2025).
En accord avec les réquisitions de Madame, le procureur, le Tribunal, après en avoir délibéré, a estimé que Monsieur [C] [D] avait déjà bénéficié de beaucoup de temps pour construire sa défense et n'a pas accepté qu'un nouveau renvoi soit prononcé sur ce dossier.
L'audience a donc été maintenue sur la base des dernières conclusions en défense de Me Yasmine BOUZERGAN déposée pour l'audience du 21 novembre 2024.
Par acte d'huissier en date du 15 avril 2024 la SELARL [F] [E]
ès qualités de liquidateur de la société [D] ENTREPRISES a assigné Monsieur [C] [D] devant le Tribunal de commerce de Lyon et demande au tribunal dans ses conclusions en réponse du 18 février 2025 :
Vu l'article L.651-2 du Code du Commerce ; Vu le jugement de liquidation en date du 21 décembre 2021 ; Vu les pièces produites au débat,
* DIRE ET JUGER qu'en utilisant la trésorerie de la société [D] ENTREPRISE à des fins personnelles, Monsieur [C] [D] a commis une faute de gestion ayant provoqué la liquidation judiciaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
* DIRE ET JUGER qu'en s'abstenant de recouvrer la somme de 7800 euros, dont la société [D] ENTREPRISE était créancière, Monsieur [C] [D] a commis une faute de gestion ayant provoqué la liquidation judiciaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
– DIRE ET JUGER qu'en faisant preuve d'un désintérêt total pour la gestion de la société, Monsieur [C] [D] a commis une faute de gestion ayant provoqué la liquidation judiciaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif
* DIRE ET JUGER qu'en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal, Monsieur [C] [D] a commis une faute de gestion ayant provoqué la liquidation judiciaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
* DIRE ET JUGER qu'en détournant et en dissimulant les actifs de la société [D] ENTREPRISE, Monsieur [C] [D] a commis une faute de gestion ayant provoqué la liquidation judiciaire et ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
* DONNER ACTE à la SELARL [F] [E] prise en la personne de Me [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] ENTREPRISES, de ses réserves quant à la
qualification des comportements fautifs du dirigeant ayant organisé à son profit un détournement des actifs de la société [D] ENTREPRISES.
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 31 699,70 €.
– CONDAMNER Monsieur [C] [D] au paiement d'une somme de 10 000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile en l'état des frais irrépétibles exposés.
* CONDAMNER, Monsieur [C] [D] aux entiers dépens.
À l'appui de sa défense, Monsieur [C] [D] demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles L631-4 et L640-4, L651-2, L653-8 du Code du Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
CONSTATER qu'il n'est démontré par le liquidateur aucune faute de gestion de fait de la part de Monsieur [C] [D]
CONSTATER que les conditions de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne sont pas réunies à l'encontre du dirigeant de droit,
CONSTATER l'absence de démonstration d'une faute personnelle et d'un préjudice causé par cette faute,
CONSTATER que les conditions de l'action en comblement l'insuffisance d'actif ne sont pas réunies à l'encontre de Monsieur [C] [D] en l'absence de démonstration de faute personnelle sanctionnable et du fait de sa situation financière personnelle,
Par conséquent,
REJETER les demandes formées par la SELARL [F] [E] à l'encontre de Monsieur [C] [D] au titre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif,
JUGER irrecevables et mal fondées l'ensemble des demandes de condamnation,
CONDAMNER la SELARL [F] [E] à verser à Monsieur [C] [D] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SELARL [F] [E] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la SELARL [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] ENTREPRISES expose principalement :
Rappelle le fondement de l'article L651-2 du code de commerce « le Tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance décider que le montant sera tout ou partie supportée par le dirigeant ».
Rappelle les fautes de gestion constatées :
L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute de gestion ;
L'utilisation la trésorerie de la société [D] ENTREPRISE à des fins personnelles
La non-participation de Monsieur [C] [D] avec les organes de la procédure, l'absence de comptabilité.
L'absence de diligence en réclamation pour paiement de créance due à la société [D] ENTREPRISES.
À l'appui de sa défense, Monsieur [C] [D] dit :
Les fautes de gestion de Monsieur [C] [D] ne sont pas démontrées par la SELARL [F] [E].
Juge irrecevables les demandes, suite à la situation personnelle de Monsieur [C] [D]
II – DISCUSSION
Sur la responsabilité du dirigeant de droit
Attendu que la société [D] ENTREPRISES a été constituée le 27 juillet 2018, Monsieur [C] [D] détient la totalité des actions de cette société depuis sa création. Il est donc le dirigeant de droit.
Attendu qu'au visa de l'article L 651-2 du Code du commerce, le Tribunal peut condamner le dirigeant de droit à supporter le montant de l'insuffisance d'actif au vu des fautes de gestion.
Sur les fautes de gestion,
Délai d'information de cessation des paiements
Attendu que l'article L 640-4 du code du commerce impose au dirigeant de savoir demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements.
Attendu que Monsieur [C] [D] n'a jamais déclaré de cessation de paiement puisqu'il a été assigné par son créancier unique, lors de la liquidation judiciaire de la société, le 21 décembre 2021, la date du 26 aout 2021 a été retenue comme date de cessation des paiements.
Attendu que Monsieur [C] [D] nous rappelle que cette faute de gestion ne peut être suffisante pour justifier à elle seule cette procédure.
Détournement de la trésorerie de la société
Attendu que la SELARL [F] [E] met en évidence 19 000 € de dépenses personnelles de Monsieur [C] [D] incluant bijouterie, boites de nuit, locations, avions, paris sportifs, cinéma, pharmacie… etc.
Attendu qu'il convient d'ajouter 9200 € de salaire pour Monsieur [C] [D] alors que les statuts de la société ne prévoient pas de rémunération pour le dirigeant.
Attendu que la faute de gestion est clairement avérée, le versement du client unique à hauteur de 31 410 € a été complètement utilisé en salaire et en dépenses sans liens avec l'activité de l'entreprise.
Attendu que Monsieur [C] [D] dit que certaines charges sont en lien avec son activité, ce qui n'est pas crédible en regard des faits évoqués.
La non-participation de Monsieur [C] [D] et l'absence de comptabilité.
Attendu que M [C] [D] n'a jamais déposé les comptes de la société, aucun document n'a été remis au liquidateur judiciaire, aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue ni fournie.
Attendu que M [C] [D] communique, après liquidation, un document intitulé « états financiers de l'exercice clos 2019 » qui est douteux, car établi par une société qui n'est pas inscrite à l'ordre des experts comptables.
L'absence de diligence en réclamation de créances
Attendu que M [D] n'est jamais intervenu auprès de la société WANNAPLAY SAS pour le versement d'une créance de 7800 € due à la société [D] ENTREPRISES.
Attendu qu'il apparait dans les comptes de «l'état de clôture 2019» que la société [D] ENTREPRISE disposait de créances pour un montant de 15 390 € qui n'ont été l'objet d'aucune intervention en recouvrement suite à l'absence de participation de M [C] [D].
Attendu que ces évènements ont clairement alourdi l'insuffisance d'actif constatée.
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
Attendu que le Tribunal constate l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le prélèvement de la totalité de la trésorerie de la société à des fins personnelles, l'absence de comptabilité et l'absence de participation de M [C] [D] avec les organes de la procédure, l'absence de diligence en recouvrement.
Attendu que le passif avéré est de 31 699,70 € ;
Attendu que le Tribunal condamne Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 31 699,70 € à la SELARL [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] ENTREPRISE au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif;
Article 700 et dépens
Attendu que l'équité commande d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne Monsieur [C] [D] à payer à la SELARL [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 2000 €;
Attendu que le Tribunal condamne Monsieur [C] [D] à régler les dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] à payer à la SELARL [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] ENTREPRISES au titre de l'insuffisance d'actif constatée la somme de 31 699,70 €.
CONDAMNE
Monsieur [C] [D] à payer à la SELARL [F] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] ENTREPRISES la somme de 2000 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [C] [D] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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