Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 26 novembre 2025
Références : 2025F00206
ENTRE :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]
[Adresse 1] Agissant en la personne de son syndic en exercice, la SAS CABINET PAUTRAT, [Adresse 2]
Représentée par Me Julien BETEMPS (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL ARCHIPAT
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Luce BALME (CHAMBERY)
2/ SAS APAVE SUDEUROPE
[Adresse 4] Prise en son agence de [Adresse 5], [Adresse 6]
Représentée par Me Anne MARTINEU (LYON) ayant comme correspondant Me Florent CUTTAZ (CHAMBERY)
3/ SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, selon apport partiel d'actifs au titre de la branche complète et autonome d'activité contrôle technique de construction, à effet au 01 janvier 2023 [Adresse 7]
Représentée par Me Anne MARTINEU (LYON) ayant comme correspondant Me Florent CUTTAZ (CHAMBERY)
4/ SAS NERCO venant aux droits et obligations de la SAS NERCO INGENIERIE
[Adresse 8]
Représentée par Me Philippe FIALAIRE (LYON)
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 octobre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2): 26 novembre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'instance en cours, ayant le numéro de rôle 2024F00024, introduite sur assignation, opposant le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PAUTRAT, à la SAS ENTREPRISE MOOS,
Vu le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Chambéry prononcé le 06 novembre 2024, ayant ordonné concernant l'instance n° 2024F00024, une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [M] [K],
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date des 17 juin 2025 et du 20 juin 2025, à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PAUTRAT, à l'encontre de la SAS APAVE SUDEUROPE, de la SAS NERCO venant aux droits et obligations de la SAS NERCO INGENIERIE et de la SARL ARCHIPAT, enrolée sous le numéro 2025F00206,
Vu les conclusions en défense n° 1 déposées au greffe le 18 septembre 2025 par la SAS NERCO,
Vu les conclusions en défense n° 1 déposées au greffe le 22 septembre 2025 par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, intervenant volontairement, au côté de la SAS APAVE SUDEUROPE, dont elle déclare venir aux droits et obligations,
Vu les conclusions en réponse déposées au greffe le 17 octobre 2025 par la SARL ARCHIPAT,
Vu les conclusions additionnelles déposées au greffe le 20 octobre 2025 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET PAUTRAT,
Il est renvoyé aux assignations et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
Les deux instances susvisées sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
Les parties en défense ne s'opposent pas à leur participation aux opérations d'expertise en cours menées par M. [M] [K], sous réserve de pouvoir faire valoir tous leurs droits et moyens quant au fond.
Il y a lieu de leur en donner acte et de juger que les opérations d'expertise de M. [M] [K] devront s'étendre aux quatre parties en défense.
La SAS NERCO sollicite la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] au paiement d'une facture impayée d'un montant de 5 362,50
euros TTC, outre une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces demandes sont pour l'instant prématurées, il y a lieu de les réserver dans l'attente du résultat des opérations d'expertise et de la reprise de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, venant aux droits et obligations de la société APAVE SUDEUROPE, selon apport partiel d'actifs au titre de la branche complète et autonome d'activité contrôle technique de construction, à effet au 01 janvier 2023,
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2024F00024 et n° 2025F00206,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2024F00024,
Donne acte à la SARL ARCHIPAT, à la SAS APAVE SUDEUROPE, à la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et à la SAS NERCO, qu'elle ne s'opposent pas à leur participation aux opérations d'expertise en cours de M. [M] [K], concernant l'instance n° 2024F00024, sous réserve de tous leurs droits et moyens quant au fond,
Leur étend les opérations d'expertise de M. [M] [K], sous les réserves ci-dessus,
Réserve les demandes en condamnation présentées par la la SAS NERCO,
Réserve les dépens, mais dit qu'il y a lieu pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET PAUTRAT, de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 123,41 € TTC.
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