Texte intégral
N° RG 26/07858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDR2
Nom du ressortissant :
[F] [N]
[N]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [N]
né le 24 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] 2
non comparant, représenté par Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision en date du 3 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnances des 7 août et 1er septembre 2026, confirmées en appel respectivement les 9 août et 3 septembre 2026, et 1er octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [F] [N] pour des durées successives de vingt-six, trente et trente jours.
Suivant requête du 8 octobre 2026, [F] [N] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 18 heures 36, a rejeté cette requête.
[F] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 12 heures 46 en faisant valoir qu'une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités suisses mais qu'aucun arrêté de transfert ne lui a été notifié dans le délai maximal légal de deux semaines et qu'il n'a appris qu'à l'audience le refus de ces autorités, qui ne lui avait jamais été notifié.
Estimant le maintien de sa rétention irrégulière, [F] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[F] [N] a refusé de comparaître.
Le conseil de [F] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Il a demandé l'infirmation de la décision du premier juge, faisant valoir que son client n'avait pas eu connaissance du refus des autorités suisses du 1er octobre 2026, lequel n'a été produit que le jour de l'audience.
Il a ajouté que ce refus ne lui avait pas été notifié dans le délai de deux semaines.
Le préfet du département du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [F] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la requête en mainlevée de l'intéressé
L'article L.742-8 du CESEDA dispose que « hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'i soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L.754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif ».
[F] [N] soutient dans sa requête d'appel qu'une demande de reprise en charge avait été adressée aux autorités suisses, et qu'un accord implicite de celles-ci avait été constaté le 21 septembre 2026, qui aurait dû lui être notifié dans un délai de deux semaines, soit avant le 5 octobre 2026.
Il en déduit que les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées par l'autorité administrative et qu'il doit être mis fin à sa rétention.
Il apparaît cependant que si un accord implicite avait effectivement été constaté le 21 septembre 2026, les autorités suisses ont fait savoir, le 1er octobre 2026, moins de deux semaines plus tard et avant qu''un arrêté de transfert ait été notifié à [F] [N], qu'elles refusaient de le reprendre en charge.
Il a été donné connaissance à [F] [N] de ce refus lors de l'audience du 9 octobre 2026, soit moins de deux semaines plus tard.
En conséquence, nulle carence ne peut être relevée à l'encontre de l'autorité préfectorale, et la décision du premier juge sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [F] [N],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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