Texte intégral
N° RG 26/00548 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HNS5 - décision du 02 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00548 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HNS5
DEMANDERESSE :
La S.A.S.U. ECUREUIL SERVICE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 444 599 971
dont le siège social est situé [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Rémi SCABORO de la SELAS ALTU, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Me Emilie BEAUQUIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [V] [E] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 02 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 8 janvier 2026, la SASU Ecureuil Service a assigné Madame [W] [V] [E] épouse [A] devant le tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins de déclarer résilié aux torts exclusifs de la défendresse le contrat de longue durée des 12 juin et 15 juillet 2024 et à défaut d'ordonner la résiliation aux torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir sa condamnation, avec capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2025, au paiement des sommes de :
- 1970,52 euros au titre de l'arriéré de loyers et de l'indemnité de 8%, avec intérêts au taux légal à compter de la réception au 7 juin 2025 de la lettre de résiliation du 3 juin 2025
- 1072,23 euros à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 12 juin 2025 au 17 septembre 2025
- 9085,87 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la réception du 7 juin 2025 de la lettre de résiliation du 3 juin 2025
- 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La SASU Ecureuil Service fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- elle a fini par prononcer la résiliation du contrat après mise en demeure suite à des arriérés de loyer depuis la fin de l'année 2024
- Madame [A] a conservé le véhicule jusqu'au 17 septembre 2025
- la défaillance dans le paiement des loyers légitimait la résiliation de la convention des parties
- a été prévue la charge d'une indemnité de jouissance correspondant au montant mensuel du loyer jusqu'à restitution du véhicule
- le montant de l'indemnité de résiliation serait aussi pertinent à titre de dommages et intérêts
Madame [W] [V] [E] épouse [A], citée à personne, n'a pas constitué avocat. Par courrier antérieur à l'audience d'orientation du 11 mars 2026 et par courrier électronique du 16 février 2026, elle a fait état de la recevabilité le 18 décembre 2025 d'un dossier de surendettement, avec demande de renvoi dans l'attente des mesures de la commission ou prise en compte de la recevabilité et gel de toute exécution, en indiquant ne pas avoir les moyens financiers de constituer avocat et sa demande de protection juridique ayant été refusée. A l'audience d'orientation du 11 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'orientation du 8 avril 2026 pour constitution d'avocat par la défendresse.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 17 juin 2026.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Madame [W] [V] [E] épouse [A] a accepté le 12 juin 2024 un contrat de location portant sur un véhicule Citroën C4 Bluehdi 130 S S EAT8 SHINE mis en circulation le 11 octobre 2023 émanant de la SAS Roulenloc et accepté par cette dernière, aux droits de laquelle est venue la SASU Ecureuil Service selon acte de cession de contrat avec mandat de gestion régulièrement notifié à Madame [A], le 15 juillet 2024. Ce contrat était d'une durée de 60 mois, pour la période du 12 juillet 2024 au 11 juillet 2029, avec kilométrage contractuel de 3146, date de livraison prévue au 9 juillet 2024 et loyer financier d'un montant mensuel de 338,60 euros TTC, dont 20 euros au titre de l'assurance.
Il résulte des conditions générales du contrat de location de longue durée, en leur article 15.2, que le contrat serait résilié de plein droit huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, notamment en cas de non respect des obligations prévues au titre du paiement du loyer ou de toute autre somme.
Le véhicule objet du contrat en cause a été livré le 12 juillet 2024 à Madame [A] selon procès-verbal de livraison avant restitution de ce véhicule le 17 septembre 2025 à la société demanderesse.
En effet, il est établi, au vu des pièces versées aux débats par la société demanderesse, et non contesté que des difficultés de paiement sont survenues à compter du 12 novembre 2024, date de la première échéance impayée non régularisée, sans régularisation des impayés malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2025 avant résiliation selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2025, accompagnée d'une demande de restitution du véhicule concerné.
Cette résiliation est consécutive au non paiement des loyers contractuellement dus pour la période du 12 novembre 2024 au 12 mai 2025, sans régularisation postérieure à la mise en demeure, en application des conditions légales et contractuelles applicables.
Cette violation continue et répétée de l'obligation contractuelle de paiement conduit à prononcer la résolution du contrat des 12 juin et 15 juillet 2024 aux torts de Madame [W] [V] [E] épouse [A], les conditions d'application de la clause résolutoire contractuelle n'étant pas réunies, cette clause étant trop imprécise pour permettre de fonder la demande de résiliation formée à titre principal puisque le nombre de loyers concernés n'est pas mentionné.
Il résulte de l'application des dispositions légales et contractuelles ainsi que des pièces versées aux débats que les sommes suivantes restent dues par la défenderesse :
- loyers impayés pour la période du 12 novembre 2024 au 12 mai 2025 (1808,14 euros) et pour la période ultérieure jusqu'à la date de restitution du véhicule le 17 septembre 2025 (1072,23 euros), soit un total de 2880,37 euros, l'intérêt de retard au taux de 8% telle que sollicitée ne pouvant donner lieu à condamnation comme étant similaire à l'application des intérêts légaux de retard
- indemnité de résiliation : cette indemnité, assimilable à une clause pénale sera en conséquence réduite et modérée à la somme de 4000 euros, le préjudice de la société demanderesse étant déjà réparé par la restitution du véhicule trois mois et demi après la lettre de résiliation et par l'allocation de la somme de 2880,37 euros au titre des loyers impayés jusqu'à la date de restitution du véhicule
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes, compte tenu du prononcé par cette décision de la résolution du contrat des 12 juin et 15 juillet 2024.
Il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts, les conditions légales n'étant pas remplies.
Il sera précisé à toutes fins utiles que le paiement de cette créance s'effectuera le cas échéant conformément aux modalités du plan de surendettement à intervenir en faveur de Madame [A].
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il y a lieu à allocation d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat de location longue durée conclu entre les parties les 12 juin et 15 juillet 2024 portant sur un véhicule automobile Citroën C4 Bluehdi 130 S S EAT8 SHINE mis en circulation le 11 octobre 2023
CONDAMNE Madame [W] [V] [E] épouse [A] à payer à la SASU Ecureuil Service, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, les sommes de :
- 2880,37 euros au titre des loyers et indemnités impayés jusqu'à la restitution du véhicule objet du contrat
- 4000 euros au titre de l'indemnité de résiliation
DIT n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts
DEBOUTE la SASU Ecureuil Service de ses autres demandes
REJETTE toute demande plus ample ou contraire
CONDAMNE Madame [W] [V] [E] épouse [A] à payer à la SASU Ecureuil Service la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONSTATE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [V] [E] épouse [A]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
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