Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/09/2026
N° RG 26/00155 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5Y4
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. VALCAT
[Adresse 1]
représentée par Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND-CHAT & associés, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR(S) :
Société XL INSURANCE COMPANY SE, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, en qualité d’assureur DO
[Adresse 2]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Anne GAUVIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S.U. MALOUH
[Adresse 3]
représentée par Me Zelda JASTRZEB-SENELAS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Anne GAUVIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
SA SMABTP, assureur de la SAS INTHERSANIT
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté à l’audience
ayant pour avocat constitué le 04/08/2026, Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur de la SAS SG ARCHITECTE
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société TISSOT & ASSOCIES
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. INTHERSANIT
[Adresse 7]
représentée par Me RATTAIRE substituant Me Julien BETEMPS de la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. SG ARCHITECTE
[Adresse 8]
représentée par Me MANTELLO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Marie luce BALME, avocat au barreau de CHAMBERY, membres de la SELARL MLB AVOCATS
S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la SARL AB
[Adresse 9]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. EQUIPEMENTS ET MAINTENANCE ELECTRIQUES (EME 73)
[Adresse 10]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Emmanuelle MENIN du cabinet RIBES & associés, avocat au barreau de BONNEVILLE
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société EME 73
[Adresse 11]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Emmanuelle MENIN du cabinet RIBES & associés, avocat au barreau de BONNEVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier
Débats : en audience publique le : 30 Juin 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société Malouh, alors propriétaire d’un chalet situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] [Adresse 12], a fait réaliser des travaux de réhabilitation dudit chalet pour lesquels elle a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société XL Insurance Company.
Les travaux ont été réceptionnés au mois de février 2016.
Par acte authentique en date du 08 octobre 2019, la société Valcat a acquis auprès de la société Malouh le chalet susvisé.
Par actes des 20 et 23 février 2026 la société Valcat a fait assigner la société XL Insurance Company SE, la société Malouh, la société SG Architecte, la société Mutuelle des architectes français (MAF) en qualité d’assureur de la société SG Architecte, la société Maaf assurances SA en qualité d’assureur de la société Tissot & associés, la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société AB, la société Equipements et maintenance électriques (EME 73), la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société EME 73, la société Inthersanit, et la société Smabtp en qualité d’assureur de la société Inthersanit devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire visant à déterminer l’existence, l’origine et les causes de désordres affectant le chalet.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026 la société EME 73 et son assureur, la société Axa France Iard formulent protestations et réserves à la demande d’expertise, et demandent à ce que la mission d’expertise soit complétée comme suit : “indiquer et chiffrer les travaux propres à remédier aux désordres, après information des parties et communication à ces dernières, un mois minimum avant la réunion de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés”, ainsi que la réserve des dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la société SG Architecte formule protestations et réserves à la demande d’expertise aux frais avancés de la société demanderesse et sollicite la réserve des dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la société Inthersanit formule protestations et réserves à la demande d’expertise aux frais avancés de la société demanderesse et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, la société Allianz Iard, la société Malouh et son assureur, la société XL Insurance Company Se, formulent protestations et réserves à la demande d’expertise et sollicitent la réserve des dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, la société Valcat a maintenu sa demande d’expertise en précisant ne pas être opposé au complément de mission sollicité par la société EME 73 et son assureur.
Les sociétés EME 73 et son assureur, la société Axa France Iard, SG Architecte, Inthersanit, Allianz Iard, la société Malouh et son assureur, la société XL Insurance Company SE ont fait reprendre leurs écritures respectives.
Les sociétés Smabtp, Mutuelle des architectes français (MAF) et Maaf Assurances SA n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note transmise par voie électronique le 4 août 2026, la société Smabtp a indiqué constituer avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de constater que l’acte de constitution pour la société Smabtp est intervenu en cours de délibéré, après la clôture des débats à l’audience du 30 juin 2026, de sorte que la juridiction n’en est pas saisie.
Par ailleurs, l’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1 - Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 13 juin 2023 par M. [X] [L] que plusieurs désordres sont constatés au sein du chalet dont notamment le décollement de la couvertine, le platelage et process du jaccuzi, la condensation de la colonne technique, la désolidarisation de pierres sur la terrasse située au R+2 ainsi que l’absence d’étanchéité à l’air et à l’eau de la porte d’accès la terrasse extérieure dans une des chambres. Selon l’expert certains de ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination (Pièce n°8 demandeur).
Il convient de relever que certains de ces désordres ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur dommages ouvrages, la société XL Insurance Company SE, laquelle a refusé de prendre en charge l’ensemble des désordres déclarés considérant que l’expert ne les avait pas constatés lors de sa visite ou qu’ils ne relevaient pas de la garantie dommages-ouvrages (Pièces n°9, 10,11 et 12 demandeur).
Ainsi, le débat portant sur l’existence même de certains désordres et sur la garantie à engager pour d’autres, constitue le motif légitime à la mesure d’expertise. En effet, il apparaît déterminant d’établir de manière contradictoire l’existence, l’origine et les causes des désordres affectant le chalet de la société Valcat avec les sociétés et leurs assureurs ayant réalisé les travaux litigieux, personne ne s’y opposant par ailleurs.
S’agissant du complément de mission sollicité par la société EME 73 et son assureur, il sera précisé que ce chef de mission est prévu dans la mission d’expertise habituelle en la matière.
En conséquence, il convient de faire droit à l’expertise judiciaire selon mission reprise au dispositif et aux frais avancés de la société Valcat.
2 - Sur les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la présente décision mettant fin à l’instance et dessaisissant le juge.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34).
La sociétéValcat est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire qui sera effectuée au contradictoire de la société Valcat, la société XL Insurance Company SE, la société Malouh, la société SG Architecte, la société Mutuelle des architectes français (MAF) en qualité d’assureur de la société SG Architecte, la société Maaf assurances SA en qualité d’assureur de la société Tissot & associés, la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société AB, la société Equipements et maintenance électriques (EME 73), la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société EME 73, la société Inthersanit et la société Smabtp en qualité d’assureur de la société Inthersanit,
COMMETTONS pour y procéder
Mme [U] [N], experte près la cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 13]
E-mail : [Courriel 1]
Tel. portable : [XXXXXXXX01]
Avec mission pour lui de :
1° se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants,
2° examiner et décrire l'ensemble des désordres et malfaçons allégués par la société demanderesse dans l’assignation et les pièces au soutien de celle-ci, ainsi que les désordres et malfaçons connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art, à une usure normale d’un élément d’équipement devant être périodiquement changé ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
3° donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ou portent atteinte à la sécurité,
4° fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons / non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter de travaux de remise en état,
5° après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, évaluer le coût de réalisation de ces travaux, maîtrise d'œuvre incluse,
6° rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux, à savoir le chalet situé [Adresse 14] en présence des parties et de leurs éventuels conseils, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
° en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
° en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,
° en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent,
° en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert
peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne,
et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent
remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
DISONS que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal avant le 15 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS la provision concernant les frais d'expertise à la somme de 5 000 € qui devra être consignée par virement émis à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Albertville, par la société Valcat, avant le 13 octobre 2026,
DISONS que cette consignation devra être réglée par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d'Albertville dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement,
RAPPELONS que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme,
DISONS que la présente mesure d'instruction sera frappée de caducité en cas de défaut de consignation dans le délai précité,
DISONS qu'elles devront ensuite communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,
DISONS qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,
DISONS l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,
DISONS qu'en l'absence de réponse de l'expert à deux courriers de rappel après dépassement du délai de dépôt du rapport, sa rémunération sera réduite par le juge taxateur,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
CONDAMNONS la société Valcat aux dépens de l’instance.
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge des référés, et [...], greffière.
La greffière, Le juge des référés,