Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
95/26
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPHC
Décision déférée du 08 Décembre 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025001550
DEMANDERESSE
S.A.S. LES DELICES DE [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
La SAS [C] [Y] est une entreprise de minoterie et de grossiste en blé et céréales.
La SAS Les délices de [Q], cliente de la SAS [C] [Y] depuis 2017, exploite une boulangerie. Les commandes sont livrées les lundis matin, et une personne de la SAS [C] [Y] passe le vendredi pour prendre les commandes et récupérer les paiements. En cas d'empêchement, les commandes sont prises par téléphone.
En 2024, la responsable administrative et financière de la SAS [C] [Y], constate un encours client trop important de la SAS Les délices de [Q] et lui en fait part.
En avril 2024, elle lui propose vainement un échéancier pour rembourser la dette.
Le 7 mai 2024, une mise en demeure est adressée à la SAS Les délices de [Q] pour paiement de la somme de 40 699,69 euros.
Le 22 août 2024, une nouvelle mise en demeure en LRAR est faite pour 75 463,31 euros.
Le 23 octobre 2024, une requête en injonction de payer est délivrée à la SAS Les délices de [Q].
Sur requête de la SAS [C] [Y], le président du tribunal de commerce de Toulouse a par ordonnance du 19 novembre 2024 enjoint la SAS Les délices de [Q] à lui payer la somme de 58 648,93 euros en principal.
Le 31 décembre 2024, la SAS Les délices de [Q] a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement du 8 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- dit l'opposition formée par la SAS [Q] recevable,
- condamné la SAS Les délices de [Q] à payer à la SAS [C] [Y] la somme de 58 648,93 euros en principal assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 août 2024,
- condamné la SAS Les délices de [Q] à payer à la SAS [C] [Y] la somme de 1 680 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- débouté la SAS [C] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
- débouté la SAS Les délices de [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné la SAS Les délices de [Q] au versement de la somme de 1 500 euros à la SAS [C] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Les délices de [Q] aux dépens qui comprennent les frais d'injonction de payer et d'opposition et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 104,15 euros.
La SAS Les délices de [Q] a interjeté appel de cette décision le 29 décembre 2025.
Par acte du 4 juin 2026, soutenu oralement à l'audience du 3 juillet 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la SAS [C] [Y] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- déclarer recevable sa demande,
- déclarer que sa situation caractérise suffisamment le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile,
- faire droit à ses demandes,
- en conséquence, prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 décembre 2025,
- condamner la SAS [C] [Y] aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros ainsi qu'aux dépens.
Suivant conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS [C] [Y] demande à la première présidente de :
- à titre principal, constater que la société Les Délices de [Q] n'a formulé aucune observation en première instance sur l'exécution provisoire,
- déclarer qu'elle ne démontre pas que des conséquences manifestement excessives se seraient révélées postérieurement à la décision,
- déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
- à titre subsidiaire, débouter la société Les Délices de [Q] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
- en conséquence, rejeter en toutes ses demandes la société Les Délices de [Q], et notamment sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
- en tout état de cause, condamner la société Les Délices de [Q] à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Les Délices de [Q] aux entiers dépens de l'instance.
MOTIVATION :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Les observations prévues par l'article 514-3 ne sauraient s'apparenter à de simples développements de portée générale sur l'exécution provisoire mais doivent au contraire permettre à la juridiction de première instance d'apprécier l'intérêt ou non d'écarter l'exécution provisoire de droit au regard des spécificités de l'affaire.
En l'espèce, la société Les délices de [Q] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise en excipant de conséquences manifestement excessives tirées de moyens financiers limités.
Mais lors de l'audience du 6 octobre 2025, à l'issue de laquelle la décision litigieuse a été rendue, elle n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire de sorte qu'elle n'est recevable qu'à soulever l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à ladite décision.
La société Les délices de [Q] est débitrice d'une créance constatée par ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce, lui enjoignant de régler la somme principale de 58 648,93 euros, consécutivement à deux mises en demeure des 7 mai et 22 août 2024.
Il ressort des débats que la demanderesse a procédé à l'acquisition d'un second fonds de commerce de boulangerie situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un montant de 60 000 euros, avec une entrée en jouissance fixée au mois de juin 2025. En dépit des explications de la demanderesse, aucune pièce comptable ou facture d'approvisionnement n'est produite pour corroborer suffisamment ses prétentions.
Au titre de sa situation financière, la société demanderesse se borne à produire ses comptes annuels pour les seuls exercices 2022 et 2023, complétés de relevés bancaires pour les mois d'avril et mai 2026. Ces éléments s'avèrent manifestement insuffisants pour caractériser la réalité et l'actualité de sa situation économique. La production de ces relevés de compte, si elle vise à attester de sa bonne foi selon les dires de la demanderesse, ne permet en rien de justifier de ses capacités financières actuelles ni de démontrer la survenance de conséquences manifestement excessives.
La taille modeste de l'entreprise ainsi que la faiblesse de ses moyens financiers constituent des données structurelles préexistantes à la décision de première instance. L'endettement invoqué procède des choix de gestion de la société demanderesse et ne saurait justifier un arrêt de l'exécution provisoire. Par ailleurs, la hausse du coût des matières premières subie entre 2022 et 2023 (+50% pour la farine, +70% pour la levure et le beurre) ne constitue nullement un cas de force majeure ou un moyen pertinent pour justifier l'inexécution d'obligations contractuelles. Faute pour la société Les Délices de [Q] de se prévaloir de conséquences manifestement excessives apparues postérieurement au prononcé de la décision entreprise, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée irrecevable.
Comme elle succombe, la SAS Les délices de [Q] supportera la charge des dépens de la présente et sera condamnée à payer à la société [C] [Y] la somme de 700 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 décembre 2025 présentée par la SAS Les délices de [Q],
Condamnons la SAS Les délices de [Q] aux dépens la présente instance,
Déboutons la SAS Les délices de [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS Les délices de [Q] à payer à la SAS [C] [Y] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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