Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement modifiant un plan de continuation du 08/09/2026
Rôle n° 2026 010066
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/09/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Faustine [W]
[P] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Il convient de rappeler que par jugement du 14/09/2017 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de [P] [D].
Par jugement en date du 20/11/2018, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de monsieur [D] [P] selon les modalités suivantes, à savoir règlement de 100% du passif sur une durée de 8 ans par 96 mensualités linéaires de 1 061.00 euros.
Par requête déposée au greffe le 03/02/2026, monsieur [D] [P] sollicite une modification de son plan de redressement par la prorogation de celui-ci d'une durée de 20 mois supplémentaires.
A l'appui de sa requête, monsieur [D] [P] indique accuser un retard de 12 mois pour un montant de 13 500 euros.
Cette proposition a fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan.
A l'audience en chambre du conseil du 01/09/2026, Maître [O] souligne que 76% du passif a été réglé dans le cadre du plan de redressement. Monsieur [D] [P] sollicite une prorogation de la durée du plan de 20 mois à compter du jugement rendu.
Maître [O] n'est pas opposée à la modification du plan, celle-ci permettant l'apurement de la totalité de la dette.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public se déclare favorable à la modification sollicitée.
Sur ce, le tribunal,
La modification sollicitée par monsieur [D] [P] se fait dans l'intérêt de l'entreprise mais également de ses créanciers qui verront à terme leur créance totalement apurée.
Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes sont de nature à ce que la modification du plan de redressement soit autorisée, par la prorogation de celui-ci d'une durée de 20 mois supplémentaires.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.626-26, R..626-45 et suivants du code de commerce,
Modifie le plan de continuation de [P] [D] et en proroge la durée de 20 mois supplémentaires à compter du présent jugement,
Dit que les autres mentions du plan demeurent inchangées,
Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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