Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY7
Ordonnance n° 2026/M
Madame [K] [V]
représentée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Défenderesse à l'incident
Monsieur [Y] [J] [H]
représenté par Me Willi SCHWANDER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Demandeur à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille qui, dans le litige opposant Mme [K] [V] à M. [Y] [H], a :
- débouté Mme [V] de l'ensemble de ses prétentions,
- condamné Mme [V] à régler les dépens de l'instance comprenant les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné Mme [V] à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire,
- rejeté les prétentions pour le surplus ;
Vu la déclaration du 27 janvier 2026 par laquelle Mme [V] a relevé appel de cette décision ;
Par conclusions en date du 17 avril 2026, M. [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure d'appel.
Par conclusions en date du 21 septembre 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de :
À titre principal
Constater qu'elle justifie avoir intégralement exécuté le jugement frappé d'appel, dès réception des coordonnées bancaires de l'intimé ;
Dire et juger en conséquence que la demande de radiation formée par M. [H] est sans objet ;
Débouter M. [H] de sa demande de radiation du rôle ;
À titre subsidiaire,
Dire et juger que l'exécution du jugement entrepris serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et que celle-ci est dans l'impossibilité de l'exécuter ;
Dire et juger n'y avoir lieu à radiation du rôle ;
En tout état de cause,
Débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [H] aux entiers dépens de l'incident ;
Renvoyer l'affaire à la mise en état pour la poursuite de l'instruction de l'appel
Par conclusions notifiées le 21 septembre 2026, M. [Y] [H] a demandé au conseiller de la mise en état de :
Déclarer la demande de radiation du rôle de l'affaire désormais sans objet en l'état de l'exécution de la décision par l'appelante,
Condamner Mme [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Après avoir sollicité la radiation de l'appel pour cause d'inexécution de la décision de première instance, M. [H] a renoncé à cette demande par conclusions du 21 septembre 2026.
Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'appel, étant relevé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle et que la renonciation de tend pas à mettre fin à l'instance, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.
La mesure de radiation sollicitée étant une mesure d'administration judiciaire, celle-ci ne permet pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il ne sera donc pas fait droit à la demande des parties.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Dit n'y avoir lieu à radiation ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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