Texte intégral
*1DE/06/43/44/23*
LRAR: -M. [G] [P] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [Y] -Parquet
R.G.
: 2025043284
P.C.
: P202502338
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/06/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique XVI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 706 231) prise en la personne de son président, M. [G] [P] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Nicolas Cassart, avocat (R130).
M. [Z] [X], expert comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique XVI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888706231 et exerce une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 juin 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique XVI n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 44 794,00 euros.
* le passif s'élève à 183 622,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le début de l'année 2025 ;
* passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique XVI
[Adresse 1]
Activité : La détention et la gestion de tous droits et biens immobiliers ainsi que l'acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888706231
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 1 mars 2025 qui correspond à la date de cessation d'activité.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/06/2025 où siégeaient :
M. Jean [F] Gruter, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [F] Gruter, président, Mme Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean [F] Gruter, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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