Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
1ère Chambre A
MINUTE N° :
DU : 10 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 22/04450 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCJ
NAC : 54C
FE-CCC délivrées le :________
à :
Me Thierry-Xavier FLOQUET
Me Lisa PASQUIER
Jugement Rendu le 10 Juillet 2026
ENTRE :
S.A.S.U. HBM immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 850 539 131, dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [B] [P], né le 09 Janvier 1978 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEURS
ET :
Madame [K] [Z], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [Z], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau de l’ESSONNE postulant, Maître Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anna PASCOAL, Vice-présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente,
Assesseur : Lucile GERNOT, Juge,
Assistées de Genoveva BOGHIU, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Février 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 février 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 17 avril 2026 prorogé au 10 Juillet 2026.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [Z] et son fils, M. [L] [Z], sont propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 3] (Essonne) occupée par Mme [Z].
A la suite d’un incendie affectant la maison, M. et Mme [Z] ont entrepris la réalisation des travaux de rénovation.
Un devis a été établi par M. [P], exerçant sous le nom H Rénove, le 29 octobre 2018 pour un montant de 148 264,45 euros TTC et un autre devis a été établi le 25 mai 2019 par la société HBM, dont le président est M. [B] [P], pour un montant de 149 102,55 euros TTC. Ces deux devis ne sont pas signés.
Par courrier recommandé du 12 janvier 2021, la société HBM a mis en demeure M. et Mme [Z] de lui payer sa facture.
Par courrier recommandé du 23 février 2021, la société HBM, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M. et Mme [Z] de lui payer la somme de 85 506,15 euros.
Par acte délivré le 11 mai 2021, la société HBM a assigné, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry statuant en référé, M. et Mme [Z] notamment pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 85 506,15 euros à titre de provision.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge des référés a déclaré irrecevable la société HBM en ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Engagement de la procédure au fond et procédure devant le juge de la mise en état
C’est dans ces conditions, que par actes délivrés le 5 août 2022, la société HBM et M. [P] ont assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire d’Evry afin d’obtenir le paiement du solde du marché.
Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment ordonné, à la demande de M. et Mme [Z], une expertise judiciaire confiée à M. [H] [T], a renvoyé à l’audience de mise en état du 14 septembre 2023 et a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société HBM et de M. [B] [P] à l’encontre de M. [Z] soulevée par M. et Mme [Z] et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025.
L’expert judiciaire a été autorisé à déposer son rapport en l’état, ce qu’il a fait le 18 juin 2024.
Moyens et prétentions des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2025, la société HBM et M. [P] sollicitent de voir :
« A titre principal :
- RECEVOIR la société HBM, prise en la personne de son Président, Monsieur [P], en ses demandes ; l’y déclarer bien fondée ;
- PRONONCER la réception des travaux à la date du 22 juin 2021 ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [Z] à verser à la société HBM la somme de 85 506,15 Euros, solidairement et sans bénéfice de division ;
- Subsidiairement, les CONDAMNER solidairement à verser à la société HBM la somme de 57 124, 94 Euros, solidairement et sans bénéfice de division ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [Z] à verser à la société HBM la somme de 50 000 Euros à titre de dommages intérêts,
Subsidiairement, RECEVOIR Monsieur [P], artisan, en ses demandes ; l’y déclarer bien fondé ;
PRONONCER la réception des travaux à la date du 22 juin 2021 ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [Z] à verser à Monsieur [P] la somme de 85506,15 Euros, solidairement et sans bénéfice de division ;
Subsidiairement, les CONDAMNER solidairement à verser à la société HBM la somme de 57 124, 94 Euros, solidairement et sans bénéfice de division ;
CONDAMNER Monsieur et Madame [Z] à verser à Monsieur [P] la somme de 50000 Euros à titre de dommages intérêts,
En toute hypothèse :
DEBOUTER M. [L] [Z] de sa demande de « désolidarisation »
LES DEBOUTER PLUS LARGEMENT de l’ensemble de leurs demandes,
ASSORTIR la condamnation au paiement de la facture de l’intérêt légal à compter 22 juin 2020 et jusqu’à complet règlement,
CONDAMNER chacun des défendeurs à payer à chacun des demandeurs, une somme de 5 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC,
LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise et les frais pour recouvrement forcé en exécution de la décision à intervenir.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit »
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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, M. et Mme [Z] sollicitent de voir :
« A TITRE PRINCIPAL,
DIRE Monsieur et Madame [Z] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
JUGER que Monsieur et Madame [Z] n’ont signé ou accepté aucun devis de la société H RENOVE et de la Société HBM ;
JUGER qu’en l’absence de devis signé ou accepté, il n’existe aucun lien contractuel entre les parties ;
PRENDRE ACTE que Madame [Z] n’a pas obtenu d’indemnité complémentaire de la part de la MACIF et que le versement au titre des travaux de réparation de son bien immobilier s’est limité à la somme de 90.820,15 euros dont 76.000 euros reversé à Monsieur [P].
DEBOUTER la société HBM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes à titre subsidiaire, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum la Société HBM et Monsieur [P] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum la Société HBM et Monsieur [P], aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais suivants, nécessaire à la présente procédure au fond : Honoraires Expertise amiable de Monsieur [M] ; Procès-verbal de constat du commissaire de justice de Maître [G] [X], Commissaire de justice à [Localité 4] en date du 1er avril 2025 ; Honoraires Expertise Judiciaire de Monsieur [T].
A TITRE SUBSIDIAIRE
LIMITER la condamnation à verser par les consorts [Z] à la somme de 12.056,07 euros TTC au vu des prestations non réalisés et des travaux de reprises chiffrés.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
LIMITER la condamnation à verser par les consorts [Z] à la somme de 14.820,15 euros TTC et non la somme de 85.506,15 euros TTC sollicitée par les demandeurs au titre du solde perçu par Madame [Z] de l’assureur ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la Société HBM et subsidiairement Monsieur [P] à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
CONDAMNER la Société HBM et subsidiairement Monsieur [P] aux entiers dépens. »
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Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2025.
A l’audience du 6 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la décision a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe au 17 avril 2026, délibéré prorogé en dernier lieu au 10 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle que, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
A ce titre, si la société HBM et M. [P] sollicitent, aux termes de leur dispositif, de voir prononcer la réception des travaux à la date du 22 juin 2021, force est relever qu’aucun moyen de droit et de fait n’est développé dans le cadre de la discussion de leurs conclusions, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande de ce chef.
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de paiement du solde des travaux
La société HBM, à titre principal, et M. [P], à titre subsidiaire, sollicitent la condamnation solidaire de M. et Mme [Z] à leur payer le solde des travaux, soit la somme de 85 506,15 euros, à titre principal, ou la somme de 57 124,94 euros, à titre subsidiaire, et, en tout état de cause, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.
A titre principal, la société HBM expose que, si aucun devis n’a été signé, c’est bien le devis établi par la société HBM qui a été accepté par les défendeurs ajoutant que les travaux ont été réalisés de juin 2019 à juin 2020 et que la somme totale de 76 000 euros a été réglée par les défendeurs sur le compte de la société HBM. Elle énonce que les défendeurs ne peuvent alléguer de désordres, qui ne sont pas établis, pour refuser de payer le solde dû d’un montant de 85 506,15 euros au titre de sa facture qui leur a été adressée. A défaut, la société HBM sollicite le règlement de la somme de 57 124,94 euros dans la mesure où les défendeurs reconnaissent leur accord sur la réalisation de travaux à hauteur de 133 124,94 euros, montant annoncé de l’indemnisation par leur assureur (133 124,94 – 76 000 = 57 124,94).
En tout état de cause, la société HBM sollicite la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la mauvaise foi contractuelle de M. et Mme [Z] qui n’ont pas adressé sa facture de solde à leur assureur dans les délais ne lui permettant plus d’obtenir le règlement de celle-ci par l’assureur.
En tout état de cause, les demandeurs énoncent formuler des demandes de condamnation solidaire à l’égard de M. et Mme [Z] exposant que M. [Z] est propriétaire du bien immobilier et qu’il est aussi un cocontractant dans la mesure où les devis et la facture sont établis à son nom.
A titre subsidiaire, M. [P], précisant agir en qualité d’artisan dans le dispositif des conclusions, indique formuler les mêmes demandes si le tribunal considère que la créance de paiement de travaux effectués n’appartient pas à la société HBM.
En réponse, M. et Mme [Z] exposent n’avoir jamais reçu le devis de la société HBM, de sorte qu’ils n’ont pas pu l’accepter, précisant que ce devis n’a pas n’ont plus été transmis à la société Macif, leur assureur, ni accepté par elle. Ils indiquent que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un contrat signé entre eux. Ils ajoutent, qu’outre le fait que le devis n’a jamais été accepté, les travaux supplémentaires n’ont fait l’objet d’aucun devis complémentaire et n’ont jamais été acceptés par eux, de sorte que la communication de la facture par la société HBM ne permet pas de rapporter la preuve qu’ils ont sollicité ou accepté des travaux complémentaires. Ils énoncent par ailleurs que les travaux n’ont pas été achevés, ni réceptionnés ajoutant que le chantier a été abandonné et que les travaux ne sont pas conformes. Ils contestent la facture litigieuse relevant des incohérences (facturation des mêmes prestations réalisées par une société tierce mandatée et payée par leur assureur, montants différents entre le devis et la facture permettant de constater une surfacturation, les prestations mentionnées dans la facture ne sont pas conformes aux travaux réalisés, des prestations non réalisées ont été facturées) et remettant en cause la qualité des travaux réalisés faisant état de multiples désordres affectant notamment les travaux d’électricité, la toiture et le ravalement.
Ils considèrent avoir accepté oralement que M. [P] exerçant sous le nom H Rénove réalise les travaux de reprise à hauteur de l’indemnisation offerte par la société Macif mais énoncent n’avoir jamais accepté le devis de la société H rénove qui leur a été communiqué. Ils expliquent qu’un accord ne peut être pleinement reconnu que si un document écrit et signé des deux parties existe aussi bien sur les travaux à réaliser que sur le montant des prestations, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
A titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation, M. et Mme [Z] estiment qu’à défaut d’acceptation d’un devis, il convient de fixer le montant des travaux de reprise du bien immobilier sur l’indemnisation versée à Mme [Z] par l’assureur précisant avoir reçu la somme de 90 820,15 euros et avoir versé la somme de 76 000 euros pour les travaux, de sorte que seule la somme de 14 820,15 euros resterait due.
En tout état de cause, M. et Mme [Z] exposent que, s’ils sont tous les deux propriétaires du bien immobilier, seule Mme [Z] occupe la maison et est seule titulaire du contrat d’habitation conclu avec la société Macif, de sorte que M. [Z], propriétaire non occupant du bien n’ayant perçu aucune indemnisation par l’assureur et n’ayant eu aucun contact avec la société HBM ou M. [P] ne peut être considéré comme débiteur et ne peut donc être condamné solidairement avec Mme [Z].
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En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La preuve de l’existence d’un contrat d’entreprise et de son contenu incombe à l’entrepreneur (3e Civ., 11 janvier 2011, pourvoi n°10-12.265).
Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité (3e Civ., 17 décembre 1997, pourvoi n° 94-20.709, publié) et ne nécessite pas un accord préalable des parties sur le montant exact de la prestation. La fixation du prix n’est pas une condition de validité du contrat (1re Civ., 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-17.560, publié).
Il incombe à l’entrepreneur qui agit en paiement des travaux d’apporter la preuve que ceux-ci ont été commandés ou, à tout le moins, acceptés.
En application du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, une telle preuve ne peut résulter exclusivement d’une facture qui émane de l’entrepreneur (1re Civ., 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-19.144, publié). Cette preuve ne peut pas plus résulter du simple silence de la partie adverse à réception de la facture (1re Civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 01-15.897).
L’acceptation tacite par les maîtres de l’ouvrage de travaux non prévus à l’origine ne peut résulter que d’actes manifestant de manière non équivoque leur volonté de les accepter (3e Civ., 19 février 2002, pourvoi n° 99-19.449), le seul fait que le maître de l’ouvrage ait pu se rendre compte par lui-même de la réalisation des travaux ne suffisant pas.
Quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont l’entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution (3e Civ., 27 septembre 2006 pourvoi n° 05-13.808, publié).
Au cas présent, s’agissant de la preuve du lien contractuel et du principe de la commande, s’il est constant qu’aucun des deux devis produits, l’un du 29 octobre 2018 établi par M. [P], exerçant sous le nom H Rénove, et l’autre du 25 mai 2019 établi par la société HBM, n’est signé par M. et Mme [Z], force est de relever que cette absence de signature ne permet pas d’écarter l’existence d’une commande entre les parties concernant un contrat d’entreprise qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.
En effet, bien que le devis établi par la société HBM ayant pour objet « rénovation maison individuelle suite à un incendie » avec l’adresse du bien litigieux de M. et Mme [Z] ne soit pas signé, il résulte des éléments du dossier que le principe de la commande de M. et Mme [Z] auprès de la société HBM est corroboré par les éléments du dossier, dont il résulte que :
- trois situations ont été transmises par courriels par la société HBM aux demandeurs les 27 juin 2019, 16 septembre 2019 et le 27 janvier 2020,
- les demandeurs reconnaissent, aux termes de leurs conclusions, avoir réglé la somme totale de 76 000 euros sur le compte de la société HBM comme suit : 33 000 euros le 15 juillet 2019 suivant 1er appel de fonds de 33 000 euros, 33 000 euros le 23 octobre 2019 suivant 2ème appel de fonds de 33 000 euros et 10 000 euros le 17 mars 2020 suivant 3ème appel de fonds de 12 000 euros,
- les demandeurs reconnaissent par principe que la société HBM a réalisé des travaux dès lors qu’ils contestent la qualité des travaux réalisés faisant notamment état de désordres.
En conséquence, il convient de retenir le principe de la commande et le lien contractuel entre la société HBM, d’une part, et M. et Mme [Z], d’autre part, de sorte que M. [P], demandeur, formulant des demandes à titre subsidiaire, sera débouté de ses demandes étant étranger à la relation contractuelle retenue.
S’agissant de la preuve du contenu de la commande et du prix, il convient de rappeler que cette preuve incombe à la société HBM, en sa qualité d’entrepreneur.
Or, force est de constater que la société HBM ne rapporte pas la preuve de la nature et du montant des travaux convenus étant rappelé que la facture produite du 22 juin 2020 est insuffisante et n’est corroborée par aucun élément probant.
En effet, il résulte des éléments du dossier que :
- le devis et la facture de la société HBM ne se corroborent pas, dès lors que le devis est d’un montant de 149 102,55 euros TTC et que la facture est d’un montant de 161 506,15 euros TTC sans que ladite facture ne précise les éventuels travaux supplémentaires, ni que la société HBM ne justifie que de tels travaux aient été commandés et acceptés par les maîtres de l’ouvrage,
- la société HBM ne justifie pas des travaux réalisés comme indiqué sur la facture litigieuse étant précisé qu’aucune réception expresse n’est intervenue et que les trois situations établies ne permettent pas de déterminer la nature des travaux réalisés, leur avancée et leur prix par rapport au chantier global dans la mesure où :
- la situation n°1 indique « désignation des travaux début de la rénovation achèvement de la dépose » pour un montant de 33 000 euros TTC,
- la situation dite n°2 est intitulée n°1 et comporte la même mention « désignation des travaux début de la rénovation achèvement de la dépose » pour un montant de 33 000 euros,
- la situation n°3 indique « désignation des travaux : achèvement de la dépose » pour un montant de 12 000 euros TTC,
de sorte que la nature des travaux réalisés est imprécise et que le montant global du chantier n’est pas mentionné,
- la facture litigieuse mentionne un montant global des travaux et déduit la somme totale versée par les maîtres de l’ouvrage pour un montant de 76 000 euros sans que le tribunal, au regard des situations précitées, ne puisse déterminer les travaux réalisés et payés et les travaux qui auraient été commandés et réalisés mais qui n’auraient pas été payés.
En conséquence, la société HBM, ne rapportant pas la preuve de la nature et du montant des travaux commandés et réalisés, sera déboutée de l’intégralité de ses demandes en paiement.
Dès lors, elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts n’établissant ni la faute des défendeurs, ni le principe de son préjudice.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En application de l’article 695, 4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens.
En l'espèce, la société HBM et M. [P] succombant à l'instance, les dépens seront mis in solidum à leur charge, à l’exclusion des frais de l’expertise judiciaire, la mesure ayant été sollicitée par M. et Mme [Z], qui en conserveront la charge faute pour eux de démontrer son utilité dans le cadre de la présente instance.
Par ailleurs, les frais d’expertise amiable et de procès-verbal de commissaire de justice évoqués par M. et Mme [Z] au titre des dépens ne constituent pas des dépens mais relèvent des frais irrépétibles.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Au cas présent, l’équité commande de ne pas de faire application de ces dispositions.
Ainsi, l’intégralité des demandes formées à ce titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,
Déboute la société HBM et M. [B] [P] de leur demande tendant à prononcer la réception des travaux à la date du 22 juin 2021 ;
Déboute la société HBM et M. [B] [P] de l’intégralité de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
Déboute la société HBM, M. [B] [P], M. [L] [Z] et Mme [K] [Z] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la société HBM et M. [B] [P] aux dépens, à l’exclusions des frais de l’expertise judiciaire qui resteront à la charge de M. [L] [Z] et Mme [K] [Z];
Rappelle l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,