Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05841 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22TU
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[V] [D]
Organisme A.S.A.P.N., curateur de Monsieur [V] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [D], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
non comparant
Organisme A.S.A.P.N., curateur de Monsieur [V] [D], dont le siège social est sis [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2007 à effet au 1er novembre 2007, l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord (ci-après Partenord Habitat) a donné à bail à M. [V] [D] un logement situé [Adresse 5], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 346,38 euros majoré d'une provision sur charges de 154,88 euros.
Par acte du 28 novembre 2024, Partenord Habitat a fait signifier à son locataire et à son curateur, l'ASAPN, un commandement de payer la somme de 2 089,72 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Le 28 mai 2025, M. [V] [D] a été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers. La commission de surendettement des particuliers du Nord a rendu une décision de validation des mesures imposées en date du 12 novembre 2025 au bénéfice de M. [V] [D] prévoyant le paiement de la dette locative d'un montant de 2.477,74 euros par 1 mensualité de 1.129 euros, et l’effacement du solde de la dette à l’issue du plan.
Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, Partenord Habitat a fait assigner M. [V] [D] et l'ASAPN, en sa qualité de curateur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
• Juger le contrat de location liant les parties résilié de plein droit du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement de la locataire ;
• En conséquence, ordonner à M. [V] [D] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,
• A défaut, l’autoriser à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [D], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,
• Condamner M. [V] [D] à lui payer :
* en deniers ou quittances valables, la somme de 1.267,67 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 12 mai 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;
* à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et contractuelles et sans tenir compte de l'APL, soit 590,74 euros à la date du 27 janvier 2026 ;
* 8,56 euros au titre des assurances impayées à la date du 12 mai 2026,
* 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* les entiers frais et dépens, dont le coût du commandement payer et de l'assignation.
• Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Partenord Habitat comparaît, représenté par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance sauf à préciser que sa créance s'élève à 588,67 euros correspondant au loyer en cours pour le mois de juin 2026, après déduction de la somme effacée suivant les mesures imposées par la commission. Il sollicite l'application de la loi [Localité 5].
M. [V] [D], cité à personne, ne comparaît pas.
L’ASAPN comparaît en personne, en sa qualité de curateur de M. [V] [D].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation :
sur la recevabilité de l'action :
Partenord Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 novembre 2024 et ce dans les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 18 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 31 octobre 2007 à effet au 1er novembre 2007 contient en l'article 4/4 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [V] [D] et son curateur le 28 novembre 2024, pour la somme en principal de 2 089,72 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements intervenus n'ayant pas permis de solder l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 28 janvier 2025, 24H00.
Sur le décompte des sommes dues :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En la cause, le décompte produit par Partenord Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 1371,61 euros, au titre des loyers et charges impayés au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, et des cotisations d'assurance en l'absence de preuve du respect de l'article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989.
M. [V] [D], assisté de son curateur, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient donc de condamner M. [V] [D], assisté de son curateur, au paiement de la somme de 1371,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 mai 2026 pour la somme de 1.267,67 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En application de l’article 24, VI, de la même loi et par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : « 2° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers ».
Selon l’article 24, VII, de la même loi lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de la décision de validation des mesures imposées en date du 12 novembre 2025 au bénéfice de M. [V] [D] que la commission a imposé le paiement de la dette locative d’un montant de 2.477,74 euros par 1 mensualité de 1.129 euros, et l’effacement du solde de la dette à l’issue du plan.
Il ressort du décompte tenu par le bailleur que le locataire a repris au jour de l’audience le paiement intégral du loyer.
Il y a lieu dès lors de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au plan de surendettement, pour une dette locative arrêtée à la somme de 1371,61 euros au 29 juin 2026, et de l'autoriser à se libérer de la dette locative, en sus du loyer courant, par 1 mensualité de 1.129 euros, le solde étant effacé à l'issue du délai.
Conformément à la demande il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Il convient en revanche de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de M. [V] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, soit la somme actuelle de 588,67 euros, et justifiera l'expulsion de M. [V] [D] dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires :
M. [V] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 31 octobre 2007 à effet au 1er novembre 2007 entre l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord et M. [V] [D], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7], à [Localité 4], sont réunies à la date du 28 janvier 2025, 24H00;
CONDAMNE M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en sa qualité de curateur, à payer à l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 1371,61 euros, créance arrêtée au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 mai 2026 pour la somme de 1.267,67 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en sa qualité de curateur, à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 1 mensualité de 1.129 euros, le solde de la dette étant effacé à l'issue du délai ;
DIT que la mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [V] [D] et à son curateur l’ASAPN, justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en qualité de curateur, d’avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 5], à [Localité 4], dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en qualité de curateur, soit condamné à payer à l’Etablissement public l'Office Public de l'Habitat du Nord, à compter du 1er juillet 2026 et jusque libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges, soit la somme actuelle de 588,67 euros, lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;qu’il soit rappelé que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;qu'il soit rappelé à M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en qualité de curateur, qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement - Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
DIT n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [V] [D], assisté de l’ASAPN en qualité de curateur, aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation en justice ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
Le Cadre Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;