Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
05 novembre 2026
RÔLE : N° RG 25/04448 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3R4
AFFAIRE :
[S] [M]
C/
[C] [G]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Frédéric BABY
Maître Constance DRUJON D’ASTROS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Frédéric BABY
Maître Constance DRUJON D’ASTROS
N°
2026/
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
profession : comptable, né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric BABY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Maître Marie-Julienne PALLARD, avocat
de nationalité française, domiciliée en cette qualité au [Adresse 2]
SAS Société de Courtage des Barreaux, (SCB)
inscrite au RCS D’[Localité 1] sous le n° 439 831 041,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesses
SA MMA IARD
inscrite au RCS du Mans sous le n° 440048882, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
inscrite au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, dont le siège est [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
toutes deux intervenantes volontaires
toutes les 4 représentées par Maître Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée à l’audience par Me PAYEN, avocat et ayant pour avocat plaidant Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
Madame GIRONA Nicole, magistrat honoraire
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
en présence de Mme [F] stagiaire [V] et M [B], auditeur de justice
DÉBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après dépôt par le conseil des parties défenderesses du dossier de plaidoirie, le conseil de demandeur étant absent à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
* * *
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
M. [S] [M], recruté par la société BWT au poste de responsable comptabilité, s’est vu notifier la rupture de sa période d’essai le 16 décembre 2020.
Considérant que cette rupture était abusive, M. [S] [M] a confié la défense de ses intérêts à maître [P] [G], avocate en région parisienne.
Se plaignant de l’absence de saisine du conseil de prud’hommes et de l’absence d’information quant au délai de prescription de l’action portant sur la rupture de son contrat de travail, M. [S] [M], par actes de commissaire de justice des 30 octobre et 12 novembre 2025, a fait assigner maître [P] [G] et la SAS Société de Courtage des Barreaux devant la présente juridiction.
Aux termes de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [S] [M] demande au tribunal de :
condamner maître [P] [G] à lui payer la somme de 13.860 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir réparation,la condamner à lui payer la somme de 4.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
M. [S] [M] soutient qu’en l’absence de saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de prescription, alors qu’elle avait été missionnée pour ce faire, et en ne l’informant pas de ce délai impératif, maître [P] [G] a commis une faute qui lui a occasionné un préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir gain de cause devant la juridiction prud’homale.
Il explique que la rupture de la période d’essai par son employeur, la société BWT, est abusive dans la mesure où ses compétences et son expérience correspondaient aux exigences de sa fiche de poste et qu’elle est due à sa contamination au Covid sur son lieu de travail, cette période ayant été mal gérée au sein de l’entreprise qui a retardé la mise en place du second confinement et a ainsi entraîné sa contamination et celle d’un collègue. Il considère que son recours était parfaitement légitime et étayé par des données médicales et des témoignages.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, maître [P] [G], la SAS Société de Courtage des Barreaux, et la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, intervenant volontairement à la présente procédure, demandent au tribunal de :
prononcer la nullité de l’assignation introductive d’instance à l’égard de la SAS Société de Courtage des Barreaux et la mettre hors de cause,déclarer les sociétés Mma Iard Sa et Mma Iard Assurances Mutuelles recevables et fondées en leur intervention volontaire,débouter M. [S] [M] de toutes ses demandes,le condamner à payer à maître [P] [G], la SAS Société de Courtage des Barreaux, la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner à payer à maître [P] [G] la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral,le condamner aux entiers dépens.
A titre liminaire, elles soutiennent qu’aux termes de l’assignation introductive d’instance, les demandes formulées par M. [S] [M] sont exclusivement dirigées à l’encontre de maître [G] alors que la SAS Société de Courtage des Barreaux a également été destinataire de l’assignation sans que les motifs de sa mise en cause ne soient exposés et sans qu’aucune demande ne soit formulée contre elle, alors même qu’elle est un courtier en assurances et non un assureur, et assure un rôle d’intermédiaire entre l’assuré et l’assureur mais n’est aucunement débitrice d’une garantie en cas de sinistre, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’assignation;
Les sociétés Mma Iard Sa et Mma Iard Assurances Mutuelles sollicitent de recevoir leur intervention volontaire, en leur qualité d’assureur de maître [R] [C] [G].
Elles exposent que M. [S] [M] ne fait la démonstration d’aucune faute imputable à maître [P] [G] dans la mesure où pour agir contre la société BWT, il était nécessaire de réunir des éléments pour démontrer que l’employeur aurait mis en danger ses salariés par une gestion de crise sanitaire calamiteuse et ajoutent qu’elle lui a donc réclamé un certain nombre de pièces justificatives pour prouver à la fois ses compétences professionnelles, le non-respect par l’employeur des mesures sanitaires mises en place en octobre et novembre 2020 au niveau national et sa contamination sur son lieu de travail. Elles font valoir que l’avocate ne pouvait initier une action qu’une fois tous ces éléments réunis.
Les défenderesses précisent que fin juillet 2021, maître [P] [G] n’était pas en possession des pièces justificatives utiles pour exercer un tel recours, que toute action diligentée contre l’ancien employeur était vouée à l’échec, que le demandeur ne démontre pas qu’il aurait transmis les pièces réclamées par son conseil et qu’à défaut de leur communication, aucune action n’aurait pu être entreprise utilement.
Elles ajoutent qu’il ne saurait par ailleurs être reproché à l’avocate de ne pas avoir attiré l’attention de M. [S] [M] sur le délai de prescription qui ne devait expirer que cinq mois plus tard alors qu’elle n’avait pas encore reçu les éléments permettant de s’assurer du sérieux des réclamations formées par ce dernier et des chances de succès de l’action qu’il envisageait devant le conseil de prud’hommes.
Enfin, elles soulignent que M. [S] [M] ne produit aucune pièce justifiant du caractère abusif de la rupture de sa période d’essai ni qu’il a attrapé le Covid sur son lieu de travail, et qu’il ne démontre aucun préjudice en lien de causalité avec l’intervention de maître [P] [G].
Par ordonnance du 23 mars 2026, la clôture de la procédure a été ordonnée avec effet différé au 27 août 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026.
Par un message transmis par le RPVA, maître Frédéric Baby, conseil de M. [S] [M], a informé la juridiction et le conseil des défenderesses n’avoir plus de contact avec son client et n’avoir en conséquence aucune directive pour répondre aux conclusions adverses ni pour se présenter à l’audience. Il a informé le tribunal de son absence à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026, lors de laquelle aucun dossier de plaidoirie n’a été déposé en demande.
L’affaire a été retenue en l’état à l’audience du 3 septembre 2026, et, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation
En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions ».
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ».
Il résulte de l’article 114 du même code qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ».
En l’espèce, aux termes de l’assignation délivrée à la requête de M. [S] [M] à l’encontre de la SAS Société de Courtage des Barreaux par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, aucune demande n’est formulée à l’encontre de cette dernière dans le dispositif ni dans les motifs de l’assignation.
Toutefois, si l’assignation ne contient aucune demande à l’encontre de la SAS Société de Courtage des Barreaux, force est de relever qu’elle comporte un exposé des moyens en fait et en droit à l’encontre de maître [P] [G], conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile précitées.
Par ailleurs, la SAS Société de Courtage des Barreaux n’établit et n’invoque aucun grief au soutien de sa demande de nullité de l’assignation lui ayant été délivrée. En effet, elle ne démontre nullement l’existence d’un préjudice résultant de l’absence de demande formée à son encontre.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SAS Société de Courtage des Barreaux.
Sur l’intervention volontaire des sociétés Mma et la mise hors de cause de la SAS Société de Courtage des Barreaux
Il résulte de l’article 66 du code de procédure civile que « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
Selon l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En vertu de l’article 328 du code de procédure civile « l'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
Aux termes de l’article 329 du même code, « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
En vertu de l’article 330 du code de procédure civile, « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
La SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles sollicitent de la juridiction de céans qu’elle déclare recevable leur intervention volontaire aux motifs que le barreau de Seine-Saint-Denis et ses avocats sont assurés auprès d’elles et ont donc intérêt à s’associer à la défense de leur assurée dont la responsabilité civile professionnelle est recherchée puisqu’elles auront à la garantir en cas de condamnation prononcée à son encontre dans les limites de la police souscrite.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles.
Par ailleurs, dans la mesure où la SAS Société de Courtage des Barreaux est un courtier en assurances et non un assureur, il convient de la mettre hors de cause.
Sur la responsabilité de l'avocat
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est constant que se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat obligeant l'avocat, dans le cadre de son activité judiciaire, à accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la procédure, à veiller à la défense des intérêts de son client en mettant en œuvre les moyens adéquats et à prendre enfin toutes les initiatives qu'il juge conformes à l'intérêt de son client.
Dans le cadre de ce mandat, l'avocat est tenu d'une obligation de diligence quant aux actes procéduraux et au respect des délais. Il est également tenu à l'obligation contractuelle d'information et de conseil qui consiste à fournir à ses clients les renseignements juridiques nécessaires à la conduite des instances judiciaires introduites en leur nom de nature à contribuer au succès de leurs prétentions.
Il est ainsi civilement responsable des actes préjudiciables qu'il accomplit pour le compte de son client.
La preuve de la réalisation du devoir de conseil incombe à l'avocat et se démontre par tous moyens. Toutefois, cette obligation mise à sa charge est une obligation de moyens et non de résultat.
Enfin, il est tout aussi constant que la réparation du préjudice subi consiste en la perte de chance de gagner un procès et, dans ce cadre, il appartient aux juges de rechercher l'existence de chances de succès.
Sur la faute
En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que M. [S] [M] a été embauché en CDI par la société BWT à compter du 26 octobre 2020 au poste de responsable comptabilité clients, cette dernière ayant toutefois mis fin à sa période d’essai le 16 décembre 2020.
M. [S] [M], considérant que la rupture de sa période d’essai était abusive, a sollicité son assureur protection juridique afin d’obtenir le concours d’un avocat aux fins d’agir contre la société BWT et a été mis en contact avec maître [P] [G].
S’il explique dans son acte introductif d’instance qu’elle n’a pas procédé à la saisine du conseil de prud’hommes conformément à sa mission, et qu’elle ne l’a pas informé du délai de prescription de l’action portant sur la rupture du contrat de travail, qui est de douze mois à compter de sa notification conformément à l’article L.1471-1 du code du travail, force est de constater que le demandeur ne produit aucune pièce à l’appui de ses prétentions.
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le demandeur, maître [P] [G] démontre avoir sollicité de son client la communication de pièces justificatives en réponse aux arguments avancés par la société BWT, contactée dans le cadre d’une tentative de résolution amiable du litige, aux fins d’initier une action devant le conseil de prud’hommes.
Elle verse à ce titre un échange de courriels avec M. [S] [M] dans le cadre du dossier l’opposant à la société BWT France (référencé comme tel dans les courriels) et en défense des intérêts de son client.
Le 6 juillet 2021, M. [S] [M] lui écrit « pouvez-vous m’indiquer si vous avez prévu de relancer le conseil de la partie adverse si vous n’avez pas de réponse ? Combien de temps faut-il généralement pour un retour ? sous huitaine ? ».
Le lendemain, maître [P] [G] lui a répondu que son confrère a accusé bonne réception de son courrier et lui a indiqué interroger la société BWT à ce sujet. Elle a également proposé à son client de relancer son confrère le mardi 13 juillet au matin en précisant à celui-ci avoir été mandatée pour saisir le conseil de prud’hommes en l’absence de réponse à la fin du mois de juillet, et elle a informé M. [S] [M] de son absence la première quinzaine du mois d’août, en lui précisant que la saisine du conseil de prud’hommes pourrait donc intervenir au cours de la deuxième quinzaine du même mois.
Le 14 juillet 2021, M. [S] [M] a demandé à son conseil si elle avait « du nouveau sur mon dossier suite à votre échange avec votre confère hier comme vous l’aviez indiqué dans votre dernier mail ? », auquel elle a répondu par courriel du 16 juillet 2021 l’informant du rejet de la proposition transactionnelle par la société BWT. Elle y détaille les arguments développés par cette dernière,et notamment l’absence de compétences adaptées de M. [S] [M] pour le poste, outre la gestion de la crise sanitaire qui n’a pas été simple mais a été accompagnée par l’inspection du travail qui ne l’a pas sanctionnée ni rappelée à l’ordre.
Maître [P] [G] lui précise qu’il sera selon ses termes « difficile d’apporter la preuve que vous avez été contaminé du covid par un de vos collègues puisqu’aucun des collègues avec qui vous étiez en contact n’a été malade » et que s’il envisage de porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes, il devra lui fournir des pièces au soutien de son action en lien avec ses compétences pour le poste et sur sa contamination au covid sur son lieu de travail, notamment en lui fournissant des attestations de collègues et d’anciens employeurs, en lui laissant le soin d’y réfléchir.
Maître [P] [G] indique dans ses écritures que M. [S] [M] ne lui a nullement produit les pièces ainsi sollicitées préalablement à l’introduction d’une action devant le conseil de prud’hommes, ce que le demandeur ne conteste pas, de sorte qu’aucune action n’a été entreprise.
Ainsi, le demandeur ne démontre pas avoir transmis les pièces justificatives utiles pour exercer son recours.
De plus, ainsi que le soutiennent les défenderesses, il ne saurait être reproché à maître [P] [G] de ne pas avoir attiré l’attention de M. [S] [M] sur le délai de prescription applicable en cas de rupture du contrat de travail, lequel ne devait expirer qu’en décembre 2021, alors même qu’elle n’avait reçu de son client aucun élément probant lui permettant de s’assurer du sérieux des réclamations formulées par celui-ci et des chances de succès d’une action devant le conseil de prud’hommes, lesquelles font partie de son devoir de conseil.
Il s’ensuit que maître [P] [G] justifie avoir été diligente dans l’exercice de son mandat.
Le demandeur échouant à démontrer que maître [P] [G] a commis une faute, la responsabilité professionnelle de celle-ci n’est pas engagée.
En conséquence, M. [S] [M] sera débouté de sa demande en condamnation de maître [P] [G] à lui payer la somme de 13.860 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir réparation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
En vertu de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
A titre reconventionnel, maître [P] [G] sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive aux motifs qu’elle a justifié avoir parfaitement rempli sa mission et qu’en tant qu’avocat, recevoir une assignation à son propre cabinet est une atteinte à l’honneur et à la réputation qui lui cause un préjudice moral, particulièrement lorsque la procédure est abusive.
En l’espèce, le fait que M. [S] [M] ait été débouté de l’ensemble de ses demandes compte tenu de son manque de démonstration d’une faute imputable à maître [P] [G] engageant sa responsabilité civile professionnelle ne suffit pas à caractériser un abus.
Et, maître [P] [G] n’établit par aucun élément avoir subi un préjudice moral spécifique, distinct du préjudice lié à la présente procédure l’ayant contrainte à se défendre en justice, les frais engagés de ce chef étant des frais irrépétibles.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Succombant principalement, M. [S] [M] sera condamné aux dépens de l’instance et sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande sa condamnation à payer à maître [P] [G], la SAS Société de Courtage des Barreaux, la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, prises ensemble, la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
REJETTE l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la SAS Société de Courtage des Barreaux,
RECOIT l’intervention volontaire de la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles,
MET hors de cause la SAS Société de Courtage des Barreaux,
DÉBOUTE M. [S] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance,
DÉBOUTE maître [P] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE M. [S] [M] à payer à maître [P] [G], la SAS Société de Courtage des Barreaux, la SA Mma Iard et la société Mma Iard Assurances Mutuelles, prises ensemble, la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE M. [S] [M] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [S] [M] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE