Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02334 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDDY
AFFAIRE : [K] [X] [M] [C] épouse [L]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Madame Cara NOREZ, greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :07 Mai 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, lequel a été prorogé au 04 septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Philippe ILLOUZ, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 162
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Linda FIRANE, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant, vestiaire : 670
1 Grosse à Monsieur [L] le 04/09/2026
1 Grosse à Madame [C] le 04/09/2026
1 CCC à Me ILLOUZ le 04/09/2026
1 CCC à Me FIRANE le 04/09/2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière lors des débats et de Madame Cara NOREZ, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 06 décembre 2023, par laquelle le juge de la mise en état a prescrit les mesures provisoires nécessaires ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DE Madame [M] [C]
Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (MAROC)
ET DE Monsieur [K] [L]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC)
MARIÉS LE [Date mariage 1] 1993 À [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE)
DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge de l'acte de mariage ;
CONCERNANT LES ÉPOUX
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 24 avril 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONDAMNE Monsieur [K] [L] à verser Madame [M] [C] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 153.000 euros ;
CONCERNANT LES ENFANTS
SUPPRIME la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant majeure [Q] [L] due par Monsieur [K] [L] à compter de la présente décision ;
FIXE à la somme de 250 euros par mois la contribution mise à la charge de Monsieur [K] [L] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant [V] [I] [L], et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l'ordonnance de mesures provisoires et ce à compter de la présente décision ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Monsieur [K] [L] à verser ladite contribution à Madame [M] [C] qui sera payable, mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er septembre de chaque année ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera indexée le 1er décembre de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er décembre 2027 selon le calcul suivant :
Nouvelle pension = Pension d’origine x indice du 1er décembre 2027 de la nouvelle année
Indice publié au jour de l’ordonnance de mesures provisoires
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations ;- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …) ;- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
- le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [C] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [K] [L] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [M] [C] ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que Monsieur [K] [L] sera tenu aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [K] [L] à verser à Madame [M] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [L] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 04 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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