Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51857 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJID
N° : 7-CH
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société L’ETOILE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Richard WILLEMANT, avocat au barreau de PARIS - #J0106
DEFENDERESSE
La société KNOWLEDGE MANAGEMENT SYSTEM EDITOR (sigle KMSE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie BENSOUSSAN-BRULÉ de la SELAS Lexing, avocats au barreau de PARIS - #E0241
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée le 9 mars 2026 par la société L'Etoile à la société Knowledge management system editor (ci-après KMSE) sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert ayant pour mission d'examiner la solution logicielle de KMSE ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 juillet 2026 par la société L'Etoile ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience par la société KMSE ;
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Sur l'irrecevabilité de la demande soulevée par la société KMSE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il résulte de ce texte qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant la saisine du juge des référés.
Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande et elle s'apprécie à la date de saisine du juge des référés (2e Civ., 5 juin 2014, n°13-19.967, publié ; Soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, publié ; 2e Civ., 6 février 2025, pourvoi n° 22-13.865).
Au cas présent, la société KMSE soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise au motif qu'elle a engagé un procès au fond devant le tribunal judiciaire de Paris par assignation du 12 janvier 2026, l'affaire ayant été attribuée à la 4ème chambre du tribunal le 14 janvier 2026, et que l'assignation en référé est postérieure puisqu'elle est intervenue le 9 mars 2026.
La société L'Etoile ne conteste pas l'existence d'un procès au fond entre les deux parties, engagé avant la présente instance en référé, mais soutient que ce procès, qui concerne le paiement des factures de la société KMSE, n'a pas le même objet que le procès qu'elle envisage d'engager, relatif à la responsabilité contractuelle de cette dernière.
Toutefois, comme le relève la société KMSE, le procès au fond déjà engagé concerne les mêmes parties et a le même objet que celui invoqué par la société L'Etoile puisqu'il s'agit des mêmes contrats (le contrat de licence et maintenance portant sur la mise à disposition et la maintenance du progiciel KMS et le contrat de services destiné à accompagner la société L'Etoile dans l'intégration et l'adaptation de la solution éditée par la société KMSE) et du même produit (le progiciel KMS) et que la société L'Etoile souhaite, par la démonstration des manquements contractuels de la société KMSE et des non-conformités de la solution informatique proposée, échapper au paiement des factures de cette dernière et solliciter une indemnisation de son préjudice.
La circonstance que la société L'Etoile n'ait pas encore conclu au fond est sans incidence sur l'objet du litige en cours, étant observé que l'absence de conclusions au fond est liée à la demande de renvoi formée par la société L'Etoile elle-même.
A cet égard, il doit être relevé que, dans deux messages RPVA adressés au juge de la mise en état, la société l'Etoile a souligné « l'influence déterminante » de l'expertise qu'elle sollicite sur le sort de l'action au fond.
Elle a ainsi, par message RPVA, du 26 mai 2026, sollicité un renvoi dans les termes suivants : « Nous nous permettons de réitérer cette demande de renvoi puisque cette expertise judiciaire aura une influence déterminante sur le sort de l'instance au fond en paiement des prestations de la société KMSE ».
Par message RPVA du 2 juin 2026, elle indiquait à nouveau : « Cette instance en référé ayant nécessairement une influence sur l'instruction de l'affaire au fond dont vous êtes saisie, nous maintenons notre demande de renvoi à une date ultérieure et lointaine ».
Elle ne peut donc, sans contradiction, soutenir dans la présente instance que les faits dont elle « entend faire établir la preuve, dans le cadre de l'expertise judiciaire sollicitée, ne sont pas de nature à influer directement sur l'action judiciaire intentée par KMSE en paiement de factures » (§ 172 de ses conclusions).
Il s’ensuit qu'il s'agit du même litige et que la demande d’expertise in futurum est irrecevable.
Sur les demandes accessoires
La demande principale étant irrecevable, la demande de la société KMSE tendant à voir écarter des débats un paragraphe de l'assignation de la société L'Etoile relatif à la médiation intervenue entre les parties est sans objet, aucune conséquence n'ayant pu être tirée de ce paragraphe.
Dans le dispositif de ses conclusions, la société L'Etoile demande au juge des référés d'enjoindre à la société KMSE de lui communiquer une attestation de son assureur au titre de l'assurance de responsabilité civile. Toutefois, le seul fondement juridique de ses demandes étant l'article 145 du code de procédure civile, cette demande de communication de pièces en vue d'un procès futur déjà engagé est également irrecevable.
La société L'Etoile, partie perdante, sera tenue aux dépens, le juge des référés devant statuer sur les dépens en application de l’article 491 du code de procédure civile et ne pouvant les réserver.
En revanche, les responsabilités n'étant pas établies et un procès au fond étant engagé entre les parties, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la société KMSE en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'absence de toute condamnation, il n'y a pas lieu à capitalisation des intérêts comme sollicité par la société KMSE.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande d’expertise formée par la société L'Etoile sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons irrecevable la demande de communication d'une attestation d'assurance formée par la société L'Etoile sur le même fondement ;
Condamnons la société L'Etoile aux dépens de la présente instance ;
Rejetons la demande formée par la société Knowledge management system editor sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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