Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/4835
Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Trois Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Neuf Septembre Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction.
ENTRE :
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [Z] [S], [Adresse 1], es qualité Commissaire à l'Exécution du Plan, comparant par son Conseil Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2]
ET :
SAS [A] MATERIAUX DISTRIBUTION, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [A], comparant en personne.
ATTENDU
que par exploit en date du 17 Juillet 2026 du ministère de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'ARRAS, la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [Z] [S], [Adresse 1], a fait donner assignation à la SAS [A] MATERIAUX DISTRIBUTION, ayant siège [Adresse 4], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 492.229,23 € restant due en principal, et résulte de l'échéance du plan de sauvegarde initialement prévue le 24 Septembre 2025 ;
ATTENDU
que les échanges entre le Commissaire à l'Exécution du Plan et le débiteur, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ;
ATTENDU
que le défendeur, présent à l'audience, n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse, qu'il reconnaît l'état de cessation des paiements de l'entreprise ;
ATTENDU
que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ;
ATTENDU
que la SAS [A] MATERIAUX DISTRIBUTION a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par le Tribunal de Commerce d'ARRAS le 13 Novembre 2020 ; qu'un plan de sauvegarde a été arrêté le 24 Septembre 2021 ;
ATTENDU
que la SAS [A] MATERIAUX DISTRIBUTION se trouve dans l'impossibilité d'honorer son plan et de faire face à ses nouvelles dettes ;
ATTENDU
qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de la cessation des paiements ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort,
prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de commerce d'ARRAS le 24 Septembre 2021 au profit de la SAS [A] MATERIAUX DISTRIBUTION, prise de participation dans toutes sociétés de négoce de matériaux de construction, libre-service bricolage ou dans toutes sociétés ayant un rapport avec cette activité, tous services aux sociétés dépendantes, ayant siège [Adresse 4],
prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de cessation de ses paiements,
2026 B
nomme Monsieur [L] [U], Juge-Commissaire,
nomme la SELARL [P] [J] et Associés, prise en la personne de Maître [K] [P], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
nomme la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [Z] [S], [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
invite l'Administrateur Judiciaire à présenter requête au Juge-Commissaire aux fins de voir désigner un expert chargé d'évaluer l'actif immobilier.
invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise,
dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé,
fixe la période d'observation pour une durée de six mois,
désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code,
dit que l'affaire sera rappelée à l'Audience du 04 Novembre 2026 à 09 heures, date à laquelle l'entreprise devra se présenter afin qu'y soit statué sur une éventuelle autorisation de poursuivre l'activité,
ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,
dit que la publicité du présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire
Mme. PARMENTIER Greffière
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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