Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZIM
[U] [Z]
C/
[P] [R] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Z]
née le 19 Janvier 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alexia SAUTET, avocat au barreau de Bordeaux, substituant Maître AZERAD, avocat au barreau de Lyon,
DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [R] [L]
née le 15 Septembre 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
Absent,
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2024, Madame [U] [Z] a donné à bail à Monsieur [P] [R] [L] un logement situé [Adresse 3], Lot n°5, 2e maison à gauche à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 643 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 03 décembre 2025, Madame [U] [Z] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.943,64 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, Madame [U] [Z] a assigné Monsieur [P] [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 12 juin 2026 aux fins de voir :
-CONSTATER que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise au bailleur à la date du 14 janvier 2026 les causes du commandement de payer signifié le 03 décembre 2025 n'ayant pas été régularisées dans le délai légal de six semaines, ni depuis, les termes postérieurs restant également impayés ;
- A défaut et subsidiairement, PRONONCER la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur, sur le fondement de l'article 1184 du code civil ;
- DIRE en conséquence que Monsieur [P] [R] [L] est occupant sans droit ni titre de la date de résiliation du bail, à celle de l'entière libération des lieux ;
- ORDONNER l'expulsion de Monsieur [P] [R] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- AUTORISER Madame [U] [Z] en cas d'abandon du logement par le locataire, à effectuer l'inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu'il lui plaira aux frais de l'expulsé ;
- CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [P] [R] [L] à payer à la requérante :
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l'absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu'à l'entière libération des lieux et restitution des clefs ;
- la somme à titre provisionnel de 3.245,94 euros en principal au titre des termes dus à fin janvier 2026 selon décompte ci-dessus, terme de janvier 2026 inclus, outre intérêt de droit à compter de l'assignation ;
- tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu'à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal, et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus.
- la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ;
- Les entiers dépens dont le coût du commandement de payer signifié en date du 03.12.2025, celui de l'assignation et de sa notification par LRAR à la Direction de la Cohésion Sociale ;
- Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à Intervenir, nonobstant appel ou opposition, et sans caution sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été débattue à l’audience du 12 juin 2026.
Lors de l’audience, Madame [U] [Z], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.549,74 euros au 11 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assignés en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [P] [R] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Monsieur [P] [R] [L] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la réouverture des débats
L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.
L'article 446-3 du même code énonce que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En application des articles 467 et 475 du code civil et du décret n°2008-1484, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ; la personne en curatelle est assistée par son curateur.
En l’espèce, il ressort d’un mail du mandataire de gestion locative de la bailleresse du 20 mai 2026 que celui-ci n’a eu « aucun contact avec le locataire et ni le tuteur ».
Sur le contrat de bail produit, l’adresse mail du locataire est la suivante : « [Courriel 1] ».
L’UDAF est une association départementale notoirement connue pour être habilitée à l’exercice de mesures de protection confiée par le juge des tutelles.
Il y a donc lieur d’ordonner la réouverture des débats pour inviter la bailleresse à mettre dans la cause l’UDAF 33, ou le mandataire actuellement désigné à l’exercice de la mesure de protection dont bénéficie M. [P] [R] [L].
Dans l’attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, insusceptible de recours immédiat,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [U] [Z] à mettre dans la cause l’UDAF 33, ou la personne actuellement désignée à l’exercice de la mesure de protection dont bénéficie M. [P] [R] [L].
INVITE en conséquence et le cas échéant le bailleur à justifier du contradictoire des pièces supplémentaires produites à l’égard de la personne exerçant une mesure de protection au profit de M. [P] [R] [L] ;
DIT que pour ce faire l'affaire sera rappelée à l'audience AUDIENCE qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 6], le Vendredi 20 NOVEMBRE 2026 à 10 heures 30 ;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 7] ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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