Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50D
N° RG 25/00786
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UY
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Août 2026
[Q] [W]
C/
S.A.S. AUTO DEO, prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité.
[D] [G]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SELARL BDR & ASSOCIES
et l’AARPI BAYLE [Localité 2]-ESTRADE
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 12 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Sophie FRUGIER Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Q] [W], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
S.A.S. AUTO DEO, prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité., dont le siège social était sis [Adresse 5] représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES [Adresse 6]
Non Comparant, ni représenté
M. [D] [G], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant certificat de cession du 23 novembre 2022 Monsieur [Q] [W] a acheté auprès de [D] [G] par l’intermédiaire de son mandataire, la société AUTO DEO, un véhicule d’occasion PORSCHE modèle [Localité 3] immatriculé BZ 023 XV mis en circulation le 17 septembre 2004 affichant au compteur un kilométrage de 131 034 moyennant la somme de 16 600€.
Monsieur [Q] [W] a constaté des défauts au niveau des optiques et de l’arbre de transmission centrale qui ne fonctionnaient pas normalement et a réalisé des travaux de réparation d’un montant de 972€ pour l’arbre de transmission et de pour un montant de 1665,52€ pour la réparation des phares.
Par courrier du 29 janvier 2023, Monsieur [Q] [W] a sollicité auprès de Monsieur [G] l’annulation de la vente, la restitution du prix et le remboursement des frais de réparation sur le fondement des vices cachés. Ce dernier refusait l’annulation de la vente par courrier du 15 février 2023 estimant que le véhicule était en parfait état au moment de la vente.
Monsieur [Q] [W] a ensuite fait réaliser une expertise amiable par le biais de son assureur protection juridique qui était confiée au cabinet CREATIV, le véhicule étant examiné le 11 mai 2023 sans que [D] [G] ou la société AUTO DEO ne se présentent. Cette expertise a donné lieu à un rapport qui a relevé l’existence de désordres pouvant engager la responsabilité du vendeur et de son intermédiaire.
Par acte du 20 septembre 2023, Monsieur [Q] [W] assignait en référé [D] [G] et la société AUTO DEO afin de solliciter une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse ordonnait une expertise qu’il confiait à Monsieur [H].
L’expert rendait son rapport le 25 septembre 2024.
La société AUTO DEO a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, Monsieur [Q] [W], a fait assigner la société AUTO DEO aux fins d’obtenir sa condamnation sur le fondement de la garantie légale de conformité de l’article 1604 du code civil au paiement des sommes de :
- 2244,16€ au titre du remboursement des frais de réparation,
- 500€ à titre de dommages et intérêts pour les peines et tracas occasionnés,
- 1200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens qui incluront les frais de référé et les honoraires de l’expert.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, Monsieur [Q] [W], a fait appeler dans la cause la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTO DEO pour solliciter que soit fixée sa créance au passif de la société AUTO DEO la somme totale de 7331,96€ et Monsieur [D] [G] pour solliciter sa condamnation au paiement des sommes visées dans l’assignation. (RG n°25/04035)
Ce dossier a été joint à l’audience du 9 octobre 2025, audience à laquelle le tribunal a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction des poursuites la société AUTO DEO étant déjà en liquidation judiciaire au moment des poursuites.
Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mai 2026, audience à laquelle Monsieur [Q] [W] et Monsieur [D] [G] étaient représentés par leurs conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
Monsieur [Q] [W], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions sur le fondement des articles 1604 et 1231-1 du code civil :
- de condamner Monsieur [D] [G] à payer les sommes de :
* 2244,16€ au titre du remboursement des frais de réparation,
* 500€ à titre de dommages et intérêts pour les peines et tracas occasionnés,
* 1200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens qui incluront les frais de référé et les honoraires de l’expert à hauteur de 3387,80€.
- fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTO DEO à la somme totale de 7331,96€.
Monsieur [D] [G], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :
débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,le condamner à lui payer la somme de 3000€ en réparation de son préjudice moral,le condamner à lui payer la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris ceux du référé.
Il fait valoir au soutien de sa défense que le véhicule vendu est conforme aux caractéristiques de son certificat d’immatriculation, de certificat de cession et à son usage. Il estime qu’il n’y a aucun manquement à son obligation de délivrance conforme. Il indique que s’agissant de l’arbre de transmission, ce désordre n’a pas été constaté et aucun avis technique ne permet de le qualifier. Il ajoute s’agissant des feux de virage qu’il s’agit d’un dispositif optionnel qui n’est pas soumis à l’examen du contrôle technique et que la défaillance constatée ne rend pas le véhicule non conforme. Il estime avoir subi un préjudice moral du fait des démarches incessantes de Monsieur [W].
La société AUTO DEO et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTO DEO, assignés selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile ne comparaissaient pas et n’étaient pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la fin de non-recevoir tendant à l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de la société AUTO DEO et de la SELARL BDR&ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 125 dudit code ajoute que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.
Or, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire selon l’article L. 641-3 du même code, prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever, si besoin, d’office (Com., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-20.738).
Il est constant et non contesté que la société AUTO DEO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 23 janvier 2025, la SELARL BDR&ASSOCIES ayant été désignée mandataire liquidateur.
Il en résulte que, lorsque la présente instance a été initiée par actes judiciaires des 4 février 2025 et 28 mars 2025, cette procédure collective, à laquelle est attachée l’interdiction des poursuites individuelles, étaient déjà ouvertes.
Il convient en conséquence de déclarer d’office irrecevables les demandes formées par Monsieur [W] à l’encontre de la société AUTO DEO, ou de la SELARL BDR&ASSOCIES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTO DEO, tendant à les voir condamner au paiement de sommes d’argent à titre indemnitaire, au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens ou tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire ces créances.
Sur la demande principale en réparation sur le fondement de la garantie légale de conformité
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».
Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
L’article 1615 du code civil indique « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’obligation de délivrance consiste en l’obligation pour le vendeur de livrer à l’acheteur un véhicule rigoureusement conforme à ses engagements contractuels aux spécifications convenues par les parties. Il s’agit donc d’une obligation de résultat.
Le défaut de conformité consistant en une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée qui est une obligation de résultat pour laquelle la bonne ou la mauvaise foi du vendeur est sans incidence. En revanche, celle-ci suppose que le manquement à l’obligation de délivrance soit suffisamment grave.
Il s’ensuit que le vendeur manque à l’obligation de délivrance chaque fois qu’il vend un bien qui n’est pas conforme aux prévisions contractuelles en retenant les caractéristiques de la chose en considération desquelles la vente est censée avoir été conclue, c’est-à-dire les qualités qui, au regard de la nature de celle-ci, sont présumées être entrées dans le champ contractuel.
Ainsi, apprécier la conformité suppose d’établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui faisait l’objet du contrat. Dès lors, une référence aux stipulations contractuelles s’impose afin d’apprécier en particulier la conformité eu égard à la qualité de la chose vendue. En outre, le défaut de conformité s’apprécie, sauf stipulation contraire, au jour de la délivrance.
S’agissant des défauts du véhicule, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la démonstration.
Cette démonstration peut être faite par tous moyens de preuves à partir du moment où le principe du contradictoire a été respecté. Ainsi, un rapport d'expertise amiable peut valoir preuve du moment qu'il est corroboré par d'autres pièces de procédure, que l'ensemble des parties ont été régulièrement convoquées aux opérations d'expertise et où ledit rapport a pu librement être soumis à la discussion des parties durant l'instance.
En l’espèce, Monsieur [Q] [W] produit le certificat de cession et le justificatif d’encaissement du 23 novembre 2022 de la somme de 16600€ au titre du prix de vente.
Monsieur [Q] [W] produit également un rapport d’expertise diligentée par l’expert de son assureur, qui conclut, après examen du véhicule le 11 mai 2023 que les optiques avant sont non conformes ne fonctionnant pas correctement et ne pouvant être corrigés.
Par ailleurs, le rapport d’expertise judiciaire rédigé le 25 septembre 2024 par Monsieur [H] qui a examiné le véhicule litigieux le 17 juillet 2024 permet de constater que « le système d’éclairage présente des dysfonctionnements au niveau des feux de virages intégrés dans les optiques et de leurs faisceaux de câbles électriques d’alimentation ».
Cependant, il résulte des pièces versées au dossier par le demandeur qu’un contrôle technique a été réalisé le 18 novembre 2022 sans que ce défaut apparaisse, et pour cause, l’expert judiciaire précise que les feux de virages ne sont pas des éléments contrôlés lors de visites techniques règlementaires, seuls les feux de croisement et les deux de route faisant partie des instructions techniques établies par l’UTAC OTC (organisme technique central).
En outre, l’expert conclut que ces « défaillances des feux de virage droit et gauche ne rendent pas le véhicule non conforme, ni impropre à son usage et n’en diminue pas son utilisation. Les feux de virage sont des éléments permettant l’amélioration de l’agrément de conduite du véhicule. L’éclairage de virage augmente le champ de vision sur les routes sinueuses. La quai majorité des véhicules n’en sont pas équipés. Les feux de virages sont des dispositifs d’éclairage facultatifs ».
Par conséquent, les feux de virage qui n’apparaissent en réalité qu’une caractéristique facultative et optionnelle lors de la vente d’un véhicule et ne sont pas règlementairement obligatoires ni indispensables à l’utilisation d’un véhicule ne peuvent donc être présumés être entrées dans le champ contractuel.
Or, il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que les feux de virage sont entrés dans le champ contractuel lors de la vente intervenue le 23 novembre 2022 entre Monsieur [W] et Monsieur [G] les seuls documents contractuels permettant d’apprécier les caractéristiques du véhicule acheté étant le certificat d’immatriculation et le justificatif d’encaissement.
Ainsi, il n’est pas démontré que Monsieur [D] [G] a vendu un véhicule ne présentant pas les caractéristiques contractuellement fixées et il ne peut donc être tenu au titre de la garantie légale de conformité.
Les demandes au titre du coût des réparations formées par Monsieur [W] seront donc rejetées.
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La demande principale au titre de la garantie légale de conformité du vendeur n’ayant pas été retenue, la demande indemnitaire qui en est la demande subséquente ne peut qu’être rejetée en l’absence de responsabilité du vendeur.
Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’autant qu’il est démontré qu’il est mis en oeuvre de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire, preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce par Monsieur [G] à l’encontre de Monsieur [W] pas plus que le préjudice moral allégué.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, succombant à la présente procédure, Monsieur [Q] [W] sera tenu aux dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, au regard de l’issue du litige et de la situation des parties, il n’est pas inéquitable de dire que chacun conservera la charge de ses frais exposés non compris dans les dépens et qu’il n’y a donc pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE irrecevables les demandes formées par Monsieur [Q] [W] à l’encontre de la société par actions simplifiée AUTO DEO, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [W] de ses demandes en réparation fondées sur la garantie légale de conformité contre Monsieur [D] [G] ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [W] de sa demande indemnitaire ;
DEBOUTE Monsieur [D] [G] de sa demande au titre du préjudice moral ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA VICE- PRESIDENTE