Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 007980 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL)
[Adresse 1] 831 172 515 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [J] [Q] assisté de Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre VIGOUROUX
En présence de :
La SCP AJILINK [M] BONETTO, prise en la personne de Maître [X] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par monsieur [P] [A],
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [E], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/11/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport. Il indique qu'à ce jour la société dispose de perspectives de redressement notamment via la délocalisation de l'officine et l'embauche d'une nouvelle pharmacienne permettant de redynamis er l'activité.
Afin de continuer la restructuration, il est nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire de période d'observation ce qui laisserait la possibilité de présenter un plan de redressement viable.
Le mandataire judiciaire confirme que de nombreux éléments doivent être pris en compte pour envisager la suite de l'activité de la société et donne un avis favorable à une prorogation de la période d'observation.
Maître [N] confirme que la relocalisation permettra, à elle seule, une baisse de 50% des loyers.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à une prorogation de la période d'observation.
Le ministère public, saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04/05/2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 04/05/2027 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 13/04/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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