Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00943 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHKF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00943 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHKF
MINUTE N° 26/01204 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du Val-de-Marne
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Ebru Tamur Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [C]
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Z] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ebru Tamur, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0201
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Mme [G] [I], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [K] [H], assesseure du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 octobre 2024, la société [1] a renseigné une déclaration d’accident du travail visant un accident survenu la veille au préjudice de son salarié M. [Z] [C], exerçant comme assistant facturation, dans les circonstances suivantes : « Le salarié effectuait ses missions habituelles. De sa propre initiative, le salarié a décidé d’accompagner un délégué du personnel pour aller chercher à manger. En empruntant les escaliers des parties communes, il aurait chuté entre le 3ème et le 2ème étage ».
Un certificat médical initial a été établi le jour de l’accident faisant état de « douleurs diffuses du rachis cervical et lombaire ».
Des réserves ont été émises par l’employeur par courrier du 6 novembre 2024.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a ouvert une instruction et adressé des questionnaires aux parties.
Au terme de son instruction, par courrier daté du 29 janvier 2025, la caisse a notifié à M. [C] un refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Le 27 mars 2025, M. [C] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Par requête du 18 juillet 2025, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.
Lors de sa séance du 20 octobre 2025, la commission de recours amiable a explicitement rejeté la contestation de M. [C].
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
M. [C], valablement représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête initiale à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Il demande au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l’accident survenu le 30 octobre 2024 et de condamner la caisse à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, demande au tribunal de débouter M. [C] de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [C] expose que le 30 octobre 2024, il a chuté dans les escaliers des parties communes du bâtiment où se trouve son entreprise alors qu’il accompagnait les membres du CSE afin d’aller chercher à manger aux alentours de 11h30. Il soutient que cet accident s’est produit pendant ses heures de travail, sur son lieu de travail, en présence de collègues de travail. Il estime qu’il ne s’est pas soustrait au lien de subordination de l’employeur dès lors que son employeur ne lui a jamais interdit d’accompagner les membres du CSE pour aller chercher à manger pour l’ensemble des salariés. Il rappelle que son contrat de travail ne prévoit aucun horaire précis de travail et qu’il jouit d’une liberté dans l’organisation de son temps de travail. Il soutient enfin que le temps de travail comprend également le temps de pause déjeuner.
La caisse répond qu’il ressort des témoignages produits au cours de l’enquête administrative menée que M. [C] a, de sa propre initiative, en dehors de toute instruction ou nécessité professionnelle, et sans en informer sa hiérarchie, insisté pour accompagner les délégués du personnel afin d’aller chercher les repas. Elle ajoute que l’accident est survenu à 11h30 en dehors du temps de pause de M. [C] qui devait rester sur son poste de travail de 9h à 13h puis de 14h à 17h.
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2 ».
Cet article institue une présomption d'imputabilité au travail de toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail alors que le salarié est placé sous la subordination de son employeur.
Cette définition suppose la démonstration d’un fait accidentel en lien avec le travail (« par le fait ou à l’occasion du travail »), ainsi que d’une lésion consécutive.
Le fait accidentel doit s’être produit à un moment où le salarié est au temps et au lieu du travail. Cette notion est entendue de manière large en jurisprudence : le salarié est au temps et au lieu du travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur (Cass., Chambres réunies, 28 juin 1962).
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Soc., 20 décembre 2001, n° 00-13.002).
Il n’est pas contesté en l’espèce que M. [C] a, le 30 octobre 2024, chuté dans les escaliers se trouvant dans les parties communes de son entreprise, ce qui lui a occasionné une lésion médicalement constatée le jour-même.
Les parties s’opposent sur le lien entre ce fait accidentel et le travail.
La caisse soutient que M. [C] s’était, au moment de l’accident, volontairement soustrait à l’autorité de son employeur en décidant de son propre gré, en dehors de toute instruction, à un moment où il devait demeurer sur son poste de travail, d’accompagner les délégués du personnel afin d’aller chercher des repas.
Il résulte des témoignages recueillis au cours de l’enquête administrative menée par la caisse que l’accident s’est produit à l’occasion d’une réunion du CSE qui se tenait ce jour-là dans les locaux de la société [1] et à laquelle participait M. [C]. A l’approche de la pause déjeuner, aux alentours de 11h, le chef d’établissement a demandé à MM. [S] et [T], délégués du personnel, de prendre les commandes de déjeuner des participants. M. [C] a accompagné ces derniers pour acheter les repas, et s’est blessé à 11h30 dans les marches de l’escalier menant à l’extérieur du bâtiment.
Force est de constater que l’initiative prise par M. [C] d’accompagner l’achat des repas, qui n’a pas été interdite ou arrêtée par l’employeur pourtant présent lors de la réunion, ne constituait pas un acte étranger au travail échappant à l’autorité de l’employeur dès lors qu’elle est intervenue dans la continuité d’une réunion organisée entre la direction et les représentants du personnel, dans l’intérêt des participants, dans les dépendances de l’établissement pendant ses horaires de travail.
S’il apparaît, d’après les témoignages recueillis, qu’aucune instruction spécifique n’a ce jour-là été donnée à M. [C] pour accompagner l’achat des repas, il n’en demeure pas moins qu’aucun motif personnel totalement étranger au travail n’a pu sous-tendre son initiative dès lors que le but était bien d’aller chercher les repas de l’ensemble des participants à la réunion comme cela se pratiquait habituellement à la demande de l’employeur lui-même.
Le fait accidentel survenu doit donc bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
La caisse ne démontre pas que la lésion survenue a une cause totalement étrangère au travail.
Le tribunal reconnaît donc le caractère professionnel de l’accident survenu le 30 octobre 2024 au préjudice de M. [C] avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées.
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la caisse, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
- Dit que l'accident survenu le 30 octobre 2024 au préjudice de M. [C] doit être pris en charge au titre du risque professionnel ;
- Renvoie M. [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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