Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 15 Octobre 2026
N° RG 24/01442
N° Portalis DB2O-W-B7I-CZB4
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT RG 24/1442 et 25/856 :
Madame [L] [J] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ESPAGNE
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me franck MILLAS, de la SELARL BGLM & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me PITTAVINO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT RG 24/1442 et 25/856 :
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Madame [A] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. L’ARMANCE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.C.I. L’ARBONNE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tous représentés par Me Romane CHAUVIN, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
Juge de la mise en état : [...], présidente
Assistée lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous-seing privé en date du 27 août 2003, Mme [L] [J] et M. [S] [Y] ont constitué la SCI L’Arbonne, régulièrement immatriculée le 1er septembre 2003, au sein de laquelle ils étaient associés à parts égales, Mme [L] [J] étant désignée en qualité de premier gérant.
Suivant acte intitulé “décisions unanimes des associés” en date du 23 juillet 2024, déposé au RCS le 30 juillet 2024 :
- Mme [A] [Y], M. [F] [Y] et M. [S] [Y] ont été nommés en qualité de cogérants pour une durée illimitée ;
- Mme [A] [Y], M. [F] [Y] et la SCI L’Armance ont été agréés sans réserve en qualité de nouveaux associés ;
- le capital social a été augmenté et de nouvelles parts sociales ont été créées.
Par courrier du 13 août 2024, Mme [L] [J] a déposé plainte pour falsification de documents entre les mains de M. le procureur de la République de Chambéry, indiquant ne jamais avoir signé la décision des associés du 23 juillet 2024, ni même en avoir été informée.
Par actes des 30 et 31 octobre et du 7 novembre 2024, Mme [L] [J] a assigné Mme [A] [Y], M. [S] [Y], M. [F] [Y], la SCI L’Armance et la SCI L’Arbonne aux fins d’annulation, pour défaut de son consentement, de la décision des associés du 23 juillet 2024 et de condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 24/01442.
* * *
Le 15 mai 2025 s’est tenue une assemblée générale extraordinaire de la SCI L’Arbonne, au cours de laquelle les associés ont constaté que Mme [A] [Y] et M. [F] [Y] n’exercent plus les fonctions de gérant et ont révoqué Mme [L] [J] épouse [Y] de ses fonctions de gérante à compter du 15 mai 2025.
Par actes des 20 et 26 juin 2025, Mme [L] [J] a assigné Mme [A] [Y], M. [S] [Y], M. [F] [Y], la SCI L’Arbonne et la SCI L’Armance devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2025. Ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/00856.
* * *
Par deux jeux de conclusions d’incident identiques notifiés par voie électronique le 6 août 2026 dans les dossiers enrôlés respectivement sous les n° RG 24/01442 et RG 25/00856, Mme [L] [J] a sollicité du juge de la mise en état le rejet de la demande de sursis à statuer formée par les défendeurs et la jonction des deux dossiers.
Aux termes des derniers jeux de conclusions d’incident notifiés dans chaque dossier le 13 août 2026, Mme [L] [J] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter une demande de sursis à statuer formée par les défendeurs, au motif que celle-ci serait devenue sans objet,
- ordonner la jonction des deux instances pendantes devant le tribunal judiciaire d’Albertville enregistrées sous les numéros de rôle RG 24/01442 et 25/00856 et dire qu’elles se poursuivront sous le numéro de rôle unique RG 24/01442,
- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les défendeurs n’ont pas conclu à l’incident.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les dossiers n° RG 24/01442 et RG 25/00856 ont été appelés à l’audience d’incident du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur la demande de jonction
L’article 367 du code procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, dans le cadre du dossier n° RG 24/01442, Mme [L] [J] conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale de la SCI L’Arbonne (pièce n°2 demanderesse). Aux termes de celui-ci, de nouveaux associés ont intégré la société et de nouveaux gérants ont été nommés. Par la suite s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire à l’origine de l’assignation délivrée dans le dossier n° RG 25/00856, les nouveaux associés ayant pris part au vote (pièce n°13 demanderesse).
Or, il est manifeste, eu égard aux demandes et moyens exposés par Mme [L] [J], que la solution du premier litige aura un impact sur celle du second, de sorte qu’il y a un lien entre ces deux instances pendantes devant la présente juridiction et opposant les mêmes parties.
Dans ces conditions, et dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures n° RG 24/01442 et 25/00856 sous le numéro unique RG 24/01442, par décision d’administration judiciaire.
2 - Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 791 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117".
En l’espèce, seule Mme [L] [J] a formulé des conclusions d’incident et aucune d’entre elles ne tend à solliciter qu’il soit sursis à statuer.
Il y a donc lieu de constater que le juge de la mise en état n’est pas saisi d’une demande de sursis à statuer.
3 - Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l’incident soulevé devant le juge de la mise n’est pas fondé, de sorte que Mme [L] [J] est condamnée aux dépens de l’incident, et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 24/01442 et 25/00856 sous le numéro unique RG 24/01442,
CONSTATONS que le juge de la mise en état n’est saisi d’aucune demande de sursis à statuer,
CONDAMNONS Mme [L] [J] aux entiers dépens de l’incident,
DEBOUTONS Mme [L] [J] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du Jeudi 17 décembre 2026 à 9h00.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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