Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00363 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFYY.
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 31 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 22/00132
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [O] [Q], responsable juridique, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me TANGUY, avocat au barreau d'ANGERS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 3 mai 2021, Mme [N] [W], salariée de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 27 janvier 2021, faisant mention d'un « canal carpien gauche ».
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] estimant que la condition relative à la durée d'exposition n'était pas remplie a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) des Pays-de-la-[Localité 6].
La caisse a notifié à l'employeur le 28 janvier 2022 une décision de prise en charge de la maladie inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles, après avis favorable du [2].
La société [1] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge. Puis elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval.
Par jugement du 31 mai 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie, a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] au paiement des entiers dépens et a ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] avait méconnu les dispositions de l'article L. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale sur le délai de 40 jours relatif à la consultation du dossier et avait manqué au principe du contradictoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 28 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée délivrée le 2 juin 2023.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
en conséquence :
- déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du 28 janvier 2022 de la maladie déclarée par Mme [N] [W] le 27 janvier 2021 ;
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société [1] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] conteste avoir manqué au principe du contradictoire au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine du [2], sur le fondement des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle souligne au demeurant que l'employeur n'a pas usé de la faculté qui lui était offerte de consulter le dossier ou de présenter des observations et qu'il est donc mal fondé pour arguer d'une quelconque violation du contradictoire.
De plus, en réponse au reproche qui lui est fait par la partie adverse de ne pas avoir attendu l'expiration du délai de consultation et d'observations avant de transmettre le dossier au [2], la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] fait valoir que le comité a attesté le 4 avril 2023 qu'il avait été rendu destinataire de l'entier dossier avant de se prononcer.
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Par conclusions reçues au greffe le 7 septembre 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] conclut :
- qu'il soit constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] ne démontre pas avoir respecté le délai de 10 jours francs prévu par l'article R. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale ;
- qu'il soit constaté que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à son égard ;
en conséquence :
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
- que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge du 28 juillet 2022 ;
- à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses intérêt, la SAS [1] invoque un manquement au délai de 10 jours prévu à l'article R. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale au motif que les délais ont commencé à courir à compter du 12 octobre 2021, soit le lendemain de la réception du courrier d'information.
Par ailleurs, elle souligne que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas attendu l'expiration du délai permettant aux parties de formuler des observations avant de transmettre le dossier au [2]. Elle remarque que l'intégralité du dossier a été transmis au comité dès le 7 octobre 2021.
MOTIVATION
Sur le respect du délai de 40 jours de consultation du dossier
Selon l'article R. 461-9, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Selon l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours. Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.393).
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] a informé la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 octobre 2021 délivrée le 11 octobre 2021 de sa possibilité de consulter le dossier directement en ligne jusqu'au 8 novembre 2021, puis de sa possibilité de formuler des observations jusqu'au 19 novembre 2021 sans joindre de nouvelles pièces. Elle l'informait également que sa décision interviendrait au plus tard le 7 février 2022 après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La caisse justifie également de la saisine du comité régional le 7 octobre 2021 selon l'attestation remplie par celui-ci le 4 avril 2023.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier délai de 30 jours a ainsi débuté le 7 octobre 2021 et a expiré le 5 novembre 2021 à 24 h. Ce délai a donc été respecté.
Le second délai de 10 jours francs a débuté le 8 novembre 2021 à 0h et a expiré le 17 novembre 2021 à 24h. Ce délai a également été respecté.
En conséquence, la caisse a respecté le principe du contradictoire. Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la date de transmission du dossier complet au [2]
Dans l'avis motivé du comité régional, il est indiqué que le [2] a reçu le dossier complet le 7 octobre 2021.
Cependant, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 6] a attesté qu'il avait été saisi le 7 octobre 2021 et qu'il avait bien eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier disponibles à la date du 19 novembre 2021, date de la fin de la phase de contradictoire.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la date du 7 octobre 2021 figurant sur l'avis du [2] correspond à la date de saisine et que cette date apparaît sur l'avis de façon inappropriée comme étant la date de réception par le [2] du dossier complet. Au demeurant, le [2] a rendu son avis le 27 janvier 2022, soit à l'issue de la procédure de consultation et d'observations conformément à l'article R. 461-10 précité et donc bien postérieurement au 19 novembre 2021.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge tiré de la date de transmission d'un dossier complet au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Sur les dépens
La société [1], partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] a respecté le principe du contradictoire sur les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge tiré de la date de transmission d'un dossier complet au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
DECLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] du 28 janvier 2022 de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [N] [W] ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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