Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55827 - N° Portalis+26/56236+
26/56237 352J-W-B7K-DDLVX
N° :11/MM
Assignation du :
10,13,15,16,17,23,30 Juillet ,7août et 9,10 septembre 2026
N° Init : 25/52348
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
RG 26/55827
DEMANDERESSE
Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS - #E0210
DEFENDERESSES
S.A.S. COVEA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS - #L0159
S.A.S. NOVEBAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
Société OTIS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non constituée
S.A.S. [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
S.A.S. SPERY
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
S.A.S. SPORTS ET PAYSAGES SEPA
[Adresse 7]
[Localité 7]
non constituée
S.A.R.L. SCOR
[Adresse 8]
[Localité 8]
non constituée
S.A.R.L. SMIP SOCIETE MODERNE D’ISOLATION & PLATRERIE
[Adresse 9]
[Localité 9]
non constituée
S.A.S. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE
[Adresse 10]
[Localité 10]
non constituée
S.A. MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS - #L0159
S.A.S. ENTREPRISE BRARD
[Adresse 12]
[Localité 12]
non constituée
S.A.S. CASTEL ALU
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 13]
ayant pour avocat Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - #P0325, non présente
S.A.S. HOMNIBAT
[Adresse 15]
[Localité 14]
non constituée
S.A.S. ENTREPRISE LAFON
[Adresse 16]
[Localité 15]
non constituée
S.A.S. IMPAIROUSSOT
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société SMA, en qualité d’assureur de la S.A.S. [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
RG 26/56236
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IMPAIROUSSOT
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. IMPAIROUSSOT
[Adresse 18]
[Localité 5]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
RG 26/56237
DEMANDERESSE
Mutuelle SMABTP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS - #D1672
DEFENDERESSE
Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société Novebat
[Adresse 19]
[Localité 17]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 10,13,15,16,17,23,30 Juillet ,7août et 9,10 septembre 2026et les motifs y énoncés;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les dénenderresses ;
Vu l’intervantion volontaire de la société SMA ;
Vu notre ordonnance du 18 Juin 2025 par laquelle Monsieur [L] [T] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Il est dit n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande reconventionnelle tendant à mettre en cause la SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés S.A.R.L. IMPAIROUSSOT et S.A.S. NOVEBAT;
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/55827, 26/56236 et 26/56237 ;
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves pour la S.A.S. COVEA IMMOBILIER, S.A. MAAF ASSURANCES SA
la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ;
Constatons l'acquiescement de la demande pour rendre l’ordonnance commune de la S.A.R.L. IMPAIROUSSOT, la S.A.S. [C] et
la S.A.S. NOVEBAT ;
Disons n’y avoir lieu à référé s'agissant de la demande tendant à rendre l'ordonnance commune à la société SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. IMPAIROUSSOT et de la S.A.S. NOVEBAT;
RENDONS COMMUNE à :
- la Mutuelle SMABTP, ès qualité d’assureur de la société [C]
-la Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société Novebat
- la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. IMPAIROUSSOT
notre ordonnance de référé du 18 Juin 2025 ayant commis Monsieur [L] [T] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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