Texte intégral
SG
LE 03 NOVEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/00932 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMZP
[F] [V]
C/
Compagnie d’assurance MUTUELLES DE [Localité 1]
S.A.S. BATITECH
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A.R.L. BATICERAM
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. BATH RAVALEMENT
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL AVOXA [Localité 2] - 52
la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
Me Hubert HELIER - 7 A
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026 prorogé au 03 NOVEMBRE 2026.
Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Compagnie d’assurance MUTUELLES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. BATITECH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A.R.L. BATICERAM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. BATH RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Monsieur [F] [V] a entrepris la construction d’un immeuble individuel d’habitation situé à [Adresse 8].
Le 27 juin 2008, la mairie de [Localité 3] a délivré un permis de construire.
Le chantier a été déclaré ouvert le 19 novembre 2008 et l’achèvement le 19 octobre 2009.
Dans le cadre de cette construction, Monsieur [V] a souscrit différents marchés dont notamment :
- la maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société MEDIA-METRE, désormais radiée mais assurée auprès de la SMABTP,
- le lot gros œuvre a été confié à la société SARL [X] ET FILS qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire mais était assurée auprès de la compagnie MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES,
- le lot couverture étanchéité a été confié à la société BATITECH, assurée auprès de GROUPAMA LOIRE-BRETAGNE,
- le lot enduits extérieurs a été confié à la société DSA ENDUITS NANTAIS qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire mais était assurée auprès de MAAF ASSURANCES,
- et le lot carrelage a été confié à la société BATICERAM, assurée auprès de AXA FRANCE IARD,
Chacun des marchés a donné lieu à un procès-verbal de réception en date du 30 septembre 2009.
Monsieur [V] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire par assignation délivrée le 27 septembre 2019.
Par ordonnance du 07 novembre 2019, Monsieur [H] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Monsieur [V] a sollicité l’extension de la mission de l’expert judiciaire à la société BATH RAVALEMENT qui avait réalisé des reprises d’enduit.
Monsieur [H] a déposé son rapport définitif le 24 juin 2021.
Monsieur [V] s’est désisté des demandes formées contre la MAAF.
Le 10 novembre 2022, le Juge de la mise en état a également considéré que les demandes formées contre GROUPAMA LOIRE BRETAGNE étaient forcloses.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 mai 2024, Monsieur [F] [V] sollicite du tribunal, de :
Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil,
- Recevoir Monsieur [F] [V] en ses demandes et les dire bien fondées,
- Condamner la société BATITECH à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 630€ au titre de l’infiltration dans les sanitaires du 1 er étage,
- Condamner solidairement la société BATICERAM et son assureur AXA à payer à Monsieur [F] [V] les sommes suivantes au titre de l’infiltration de la douche du 1 er étage:
- 11.217,66 € au titre de la douche,
- 4.180 € au titre de la reprise du couloir et des chambres de l’étage,
- 3.720 € au titre de la reprise du plafond du rez-de-chaussée,
- Et 5.000 € au titre du préjudice de jouissance,
- Condamner solidairement la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES et la société BATH RAVALEMENT à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 24.542,55 € au titre de la façade Sud,
- Dire et juger que les sommes allouées à Monsieur [F] [V] au titre des travaux sont indexées sur l’indice BT 01, l’indice de base étant celui du mois de juin 2021 (date du dépôt du rapport d’expertise),
- Dire et juger que les sommes allouées à Monsieur [F] [V] porteront intérêt au taux légal à compter du jugement et se capitaliseront par année entière,
- Condamner solidairement la société BATITECH, la société BATICERAM et son assureur AXA, ainsi que la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 mai 2025, la Mutuelle de [Localité 1] Assurances sollicite du tribunal, de:
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Vu l’article L124-3 du code des assurances
- Débouter Monsieur [V] et toute autre partie de toute demande formée à l’encontre de la compagnie MUTUELLE DE [Localité 1] en principal, frais et accessoire,
- Condamner Monsieur [V] à verser à la compagnie MUTUELLE DE [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Le condamner aux entiers dépens de l’instance
A titre subsidiaire,
- Limiter à 5 518,72 € TTC la somme allouée à Monsieur [V] au titre de la reprise de la façade SUD,
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire,
- Condamner la société BATH RAVALEMENT à relever et garantir la compagnie MUTUELLE DE [Localité 1] de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais et accessoire.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 avril 2025, la SASU BATH RAVALEMENT sollicite du tribunal, de :
Vu les articles 1792 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile,
A titre principal,
- Constater l’absence de toute faute de la société BATH RAVALEMENT,
- Débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société BATH RAVALEMENT,
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société BATH RAVALEMENT devait être retenue,
- Codnamner la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES à garantir la société BATH RAVALEMENT de toute condamnation pouvant être prononcées contre elle,
A titre plus subsidiaire,
- Limiter le quantum de responsabilité de la société BATH RAVALEMENT à 10 %,
- Juger que l’indemnisation à la charge de la société BATH RAVALEMENT sera limitée à 10% du coût des travaux reprise fixé par l’expert, soit la somme maximale de 551,9 € TTC
- Condamner en pareil cas la MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES à garantir la société BATH RAVALEMENT, à hauteur de 90 %, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [V] de toute autres demandes à l’encontre de la société BATH RAVALEMENT,
- Condamner Monsieur [V] ou tout autre succombant à payer à BATH RAVALEMENT une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner les mêmes aux dépens.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 décembre 2023, la société BATICERAM sollicite du tribunal, de :
- Limiter la réclamation du demandeur à l’encontre des concluantes à la somme de 11.217,66 € au titre des travaux de reprise de la douche,
- Rejeter toute demande à l’encontre des concluantes,
En tout état de cause :
- Dire et juger que la garantie de la société AXA FRANCE IARD ne pourra être retenue que dans les limites de sa police,
- Condamner in solidum tout succombant à verser à la société BATICERAM et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1.500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP CADORET-TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES.
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La SAS BATITECH n'a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [F] [V] fonde ses demande sur l'article 1792 du code civil qui dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Sur les désordres affectant les sanitaires du premier étage
1/ sur les désordres, leur origine et leur qualification
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que des infiltrations ont affecté les sanitaires du premier étage. L’expert a mis en évidence un défaut d’étanchéité au niveau de la naissance de l’évacuation des eaux pluviales située sur la toiture-terrasse.
Ainsi la matérialité de ces désordres est établie.
Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S’agissant de leur qualification, ces désordres, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.
2/ sur les responsabilités
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise, que les désordres dont s’agit, sont directement en lien avec l’activité de la société BATITECH, couvreur qui est intervenu pour réparer la fuite.
La société BATITECH n’établit pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de l’exonérer.
3/ sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des peintures à réaliser dans les sanitaires s'élève à la somme de 630 euros TTC.
Les désordres étant imputables à la société BATITECH, elle doit être condamnée à payer à Monsieur [F] [V] , la somme de 630 euros HT, au titre de la réparation des désordres .
Sur les désordres affectant la douche du 1er étage
1/ sur les désordres, leur origine et leur qualification
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que des infiltrations ont affecté les cloisons entre le couloir et les chambres de l’étage. L’expert a mis en évidence un défaut d’étanchéité en pied entre le carrelage de la douche à l’italienne et la cloison carrelée séparant la douche des vasques dans la salle de bains du premier étage. Il a également constaté des infiltrations au plafond du salon et ds désordres affectant le couloir, la chambre n°1 et le salon.
Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S’agissant de leur qualification, ces désordres, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.
2/ sur les responsabilités
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise, que les désordres dont s’agit, sont directement en lien avec l’activité de la société BATICERAM, en charge du lot carrelage.
La société BATITECH n’établit pas l’existence d’une cause étrangère susceptible de l’exonérer.
3) Sur la garantie de AXA France IARD
La sociét AXA France IARD conteste devoir sa garantie au titre du préjudice de jouissance invoqué par Monsieur [F] [V] , faisant valoir que d’une part, le contrat d’assurance souscrit par la société BATICERAM a été résilié à effet du 1er août 2018 , et en invoquant d’autre part les limites du contrat.
Sur ce point, la garantie décennale obligatoire ne couvrant pas par principe, les dommages immatériels, et aucune autre garantie contractuelle applicable au préjudice de jouissance n’étant établie en l’état des pièces produites, Monsieur [F] [V] doit être débouté de la demande formée contre la société AXA France Iard au titre du préjudice de jouissance.
4) Sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette
Sur la douche à l’italienne et la cloison séparative
L’expert a retenu la somme de 11.217,66 euros TTC au titre de la reprise de la douche à l’italienne et de la cloison, correspondant au coût des travaux nécessaires à la réparation du défaut d’étanchéité constaté.
La société BATICERAM et son assureur AXA seront donc condamnées in solidum à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 11.217,66 euros TTC à ce titre.
Sur le couloir et les chambres
L’expert a également retenu la somme de 4.180 euros TTC au titre des travaux de reprise affectant le couloir et les chambres de l’étage.
Ces travaux étant en lien avec les infiltrations imputables à la société BATICERAM, il convient de faire droit à la demande à hauteur de cette somme.
La société BATICERAM et son assureur AXA seront donc condamnées in solidum à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 4.180 euros TTC à ce titre.
Sur le plafond du rez-de-chaussée
L’expert a constaté des infiltrations au plafond du salon. Il a ainsi établi la réalité du dommage retenant que ces infiltrations étaient en lien avec les infiltrations provenant de la douche à l’italienne.
Monsieur [F] [V] justifie d’un devis d’un montant de 3.720 euros correspondant aux travaux de réfection du plafond.
L’absence de ce poste dans le chiffrage de l’expert ne suffit pas à écarter la demande dès lors que le dommage a été constaté au cours des opérations d’expertise et que le devis produit correspond aux travaux nécessaires à sa réparation.
Il convient en conséquence de condamner la société BATICERAM et son assureur AXA France Iard à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 3.720 euros TTC.
Sur les infiltrations affectant la chambre n°3 et les façades Sud et Ouest
1/ sur les désordres, leur origine et leur qualification
L’expert a constaté des fissures traversantes affectant les façades Sud et Ouest, ainsi que des infiltrations au niveau des parties basses des cloisons de la chmabre n°3, au droit du balcon.
Ainsi la matérialité de ces désordres est établie.
Il résulte de l’examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S’agissant de leur qualification, ces désordres, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.
2/ sur les responsabilités
L’expert a identifié l’origine initiale des fissures dans l’affaissement d’une poutre en faux-aplomb supportant la maçonnerie des façades de l’étage. Il convient toutefois de distinguer l’origine structurelle des fissures du défaut d’étanchéité consécutif aux travaux de reprise réalisés sur celles-ci.
Il a relevé que les travaux de reprise des fissures réalisés par la société BATH RAVALEMENT en 2015 consistaient en une imperméabilisation de type I3 sans marmatures, alors qu’un traitement type I4 avec armatures était, selon lui, nécessaire compte tenu des mouvements affectant le gros oeuvre.
L’expert a mis en évidence une mauvause exécution des travaux de reprise du ravalement, en lien avec les infiltrations constatées.
La société BATH RAVALEMET fait valoir qu’elle a exécuté les travaux conformément aux préconisations qui lui avaient été données à l’époque par l’expert mandaté par son assureur, lequel avait recommandé un revêtement de type I3. Elle fait également valoir que les déchirures de la peinture appliquée en 2015 ne sont, en réalité, qu’une conséquence du désordre constitué par le mouvement du gros oeuvre.
Sur ce point, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le traitement mis en oeuvre n’a pas permis d’assureur durablement l’étanchéité des façades et que les fissures se sont rouvertes, entraînant la persistance des infiltrations.
L’expert a retenu que, si l’affaissement de la poutre constitue la cause initiale des fissures, la mauvaise reprise de celles-ci a participé à la persistance du désordre d’étanchéité.
Ainsi, l’existence d’un mouvement structurel à l’origine des fissures ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’entreprise au titre des travaux de reprise qui lui sont imputés par l’expert judiciaire.
Il en résulte que si l’affaissement de la poutre constitue la cause initiale des fissures, la mauvaise reprise de celles-ci a participé à la persistance du désordre d’étanchéité.
En conséquence,il y a lieu de retenir la responsabilité de la société BATH RAVALEMENT au titre des infiltrations résultant de la reprise insuffisante des fissures de façade.
Sur la garantie de la Mutuelle de [Localité 1]
La Mutuelle de [Localité 1], assureur de la société [X] ET FILS, conteste sa mobilisation au titre des désordres invoqués par Monsieur [V] et soutient que les infiltrations litigieuses résultent de la mauvaise exécution des travaux de reprise des fissures réalisés par la société BATH RAVALEMENT en 2015.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les fissures traversantes affectant les façades trouvent leur origine dans l’affaissement de la poutre en faux- aplomb supportant la maçonnerie des façades de l’étage. L’expert impute toutefois les infiltrations constatées au bas des cloisons de la chambre n°3 à une mauvaise exécution des travaux de reprise effectués par la société BATH RAVALEMENT.
Il convient ainsi de distinguer l’origine structurelle des fissures de celle des infiltrations dont la réparation est sollicitée.
En l’absence d’élément permettant de retenir que les infiltrations litigieuses sont imputables à la société [X] ET FILS, la responsabilité de cette dernière ne saurait être retenue au titre de ces seuls désordres.
En conséquence, Monsieur [V] doit être débouté de ses demandes dirigées contre la Mutuelle de [Localité 1] au titre des infiltrations imputables aux travaux de reprise réalisés par la société BATH RAVALEMENT.
4) Sur le coût des réparations et l’obligation au paiement de la dette
L’expert a chiffré les travaux de reprise de la façade Sud à la somme de 5.518,72 euros TTC.
Monsieur [F] [V] sollicite une somme supérieure au titre des travaux de ravalement, faisant valoir que l’expert a retenue une surface de 39,57 m2 seulement, alors que selon lui des travaux mis en oeuvre depuis l’expertise ont révélé l’ampleur des désordres et le coût des reprises.
Toutefois, en l’absence d’éléments techniques établissant que l’ensemble des prestations réclamées serait nécessaire à la réparation des désordres imputables à la société BATH RAVALEMENT, il convient de retenir l’évaluation de l’expert judiciaire.
La société BATH RAVALEMENTsera donc condamnée à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 5.518,72 euros TTC à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance.
La capitalisation des intérêts devra s’accomplir conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 24 juin 2021 jusqu'à la date du jugement.
Aux termes de l'article 695.4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert judiciaire entrent dans l'assiette des dépens.
La société BATICERAM asurée par AXA France IARD et la société BATH RAVALEMENT qui succombent principalement à l’instance supporteront les dépens, comprenant les frais d'expertise, et seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [F] [V] une somme de 10.000 euros des frais irrépétibles de la procédure.
S’agissant de la charge finale des dépens et celle de cette indemnité, compte-tenu de l’importance respective des condamnations prononcées à l’encontre de la société BATICERAM et BATH RAVALAMENT, de la nature des désordres qui leur sont imputés et du coût des travaux de reprise mis à leur charge, il y a lieu de condamner la socité BATICERAM à supporter les deux tiers des dépens et de l’indmnité allouée au titre de l’article 700 du CPC, et la société BATH RAVALEMENT à en supporter le tiers restant.
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des autres parties, les frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONDAMNE la société BATITECH à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 630 euros TTC au titre des travaux de reprise des infiltrations affectant les sanitaires du premier étage;
CONDAMNE in solidum la société BATICERAM et son assureur AXA France IARD à payer à Monsieur [F] [V] les sommes suivantes:
- 11.217,66 euros TTC au titre de la reprise de la douche à l’italienne et de la cloison séparative,
- 4.180 euros TTC au titre des travaux de reprise du couloir et des chambres de l’étage,
- 3.720 euros TTC au titre de la réfection du plafond du rez-de-chaussée,
DIT que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont les montants sont fixés aux termes des conditions particulières de la police ;
CONDAMNE la société BATICERAM à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice de jouissance;
CONDAMNE la société BATH RAVALEMENT à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 5.518,72 € TTC au titre de la façade Sud;
DEBOUTE Monsieur [V] de ses demandes dirigées contre la Mutuelle de [Localité 1] au titre des infiltrations imputables aux travaux de reprise réalisés par la société BATH RAVALEMENT;
Sur les demandes accessoires :
DIT que les sommes précitées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 24 juin 2024 jusqu'à la date du jugement ;
DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société BATICERAM et son assureur AXA France IARD, la société BATH RAVALEMENT in solidum à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum la société BATICERAM et son assureur AXA France IARD, la société BATH RAVALEMENT à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties à hauteur de deux tiers à la charge de la société BATICERAM et de son assureur AXA France Iard, et hauteur d’un tiers à la charge de la société BATH RAVALEMENT;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART