Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
7 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 11 mai 2026
jugement contradictoire, avant-dire-droit, rendu le 7 septembre 2026 par le même magistrat
Madame [F] [S] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00175 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQ3L
DEMANDERESSE
Madame [F] [S]
née le 10 Novembre 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [X], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [S]
CPAM DU RHONE
2 copies certifiées conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [S] exerce la profession d'infirmière depuis 1981.
Elle a souscrit le 26 août 2021 une déclaration de maladie professionnelle, "reformulant" une 1ère demande du 10 mai 2021, relative à une épicondylite latérale fissuraire visant le tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le certificat médical initial daté du 3 mai 2021 faisait état des constatations médicales suivantes : « D# hydarthrose coude avec enthésopathie du tendon tricipital + épicondylite latérale fissuraire ».
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que l'assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l'affection est répertoriée au tableau n°57 des maladies professionnelles et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 3 mai 2021. Le service administratif a toutefois considéré que les conditions du tableau tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies.
En application des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 9 mars 2022, n'a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assurée un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Par requête reçue au greffe le 27 janvier 2022, Madame [F] [S] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de reconnaissance de sa maladie professionnelle.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses écritures déposées le 26 mars 2026 et de ses développements à l'audience, Madame [F] [S] sollicite l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 9 décembre 2021, la reconnaissance de sa maladie professionnelle au titre du tableau 57 B, l'ouverture des droits afférents prévus par la législation en vigueur et l'indemnisation de ses arrêts de travail du 18 décembre 2020 au 31 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle, ainsi que la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 € en indemnisation du préjudice moral subi.
Elle expose que la pathologie est visée au tableau 57 des maladies professionnelles, qu'elle remplit la condition de durée d'exposition compte tenu de la durée de sa carrière et que son activité nécessitait des gestes répétitifs, des manutentions manuelles, postures contraignantes et des efforts soutenus des membres supérieurs. Elle reproche à la caisse de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des ses expositions au risque au titre de son activité professionnelle. Elle précise, s'agissant du délai de prise en charge, avoir rencontré des difficultés pendant la période de crise sanitaire pour obtenir des rendez-vous auprès de médecins spécialistes. Elle estime que les conditions du tableau étant réunies et la CPAM n'apportant aucune preuve d'une cause étrangère au travail, elle doit bénéficier de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Elle ajoute avoir saisi la commission de recours amiable d'une contestation du refus de prise en charge de sa pathologie par courrier du 19 mars 2022, et avoir reçu une décision de rejet, datée du 30 mai 2022 et notifiée le 18 juillet 2022.
À l'appui de sa demande de dommages et intérêts, elle évoque les tracasseries administratives et différents frais qu'elle a dû avancer, qui relèvent d'un harcèlement bureaucratique.
Aux termes de ses conclusions déposées le 5 février 2026 et de ses développements à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel de l'affection déclarée, de confirmer par suite la décision de refus de prise en charge, de rejeter la demande de dommages et intérêts et de débouter Madame [S] de l'ensemble de son recours. Elle ne maintient pas le moyen d'irrecevabilité initialement soulevé.
Elle expose que l'enquête diligentée auprès de plusieurs employeurs de l'assurée n'a pas permis d'établir que Madame [S] effectuait des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de prosupination, soit en l'absence de réponse de l'employeur, soit en raison de divergences entre les déclarations de l'employeur et celles de l'assurée. Elle ajoute qu'au regard de la date de fin d'exposition au risque, soit le 17 décembre 2020 et de la date de première constatation médicale de la pathologie, le 3 mai 2021, le délai de prise en charge de 14 jours prévu au tableau n'est pas respecté.
Elle déclare ainsi que la saisine du CRRMP était justifiée et qu'en application de l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, elle ne s'oppose pas à la désignation d'un second CRRMP.
En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que l'existence d'une faute ne peut résulter du seul refus de reconnaître l'origine professionnelle d'une pathologie et rappelle que l'avis du [1] s'impose à elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de souligner à titre liminaire que la présente procédure ne porte que sur la maladie suivante : épicondylite latérale fissuraire coude droit.
En effet l'hydarthrose du coude droit avec enthésopathie du tendon tricipital, également visée dans le certificat médical initial, a été instruite par la caisse de manière autonome et fait l'objet d'une autre procédure pendante devant la présente juridiction (RG 22/172).
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L 461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles,
- le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté,
- l'exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.
En application de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 précité, doit recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, le service administratif de la caisse primaire a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge et de travaux réalisés prévues par le tableau n°57 B n'étaient pas remplies.
Elle a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 9 mars 2022, motivé en ces termes :
« Le comité est interrogé sur le dossier d'une femme de 61 ans, droitière, qui présente une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens du coude droit constatée le 03/05/2021.
Elle a travaillé comme infirmière de prélèvements jusqu'au 17/12/2020.
L'étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau du coude droit en termes de répétitivité, amplitude ou résistance.
Le comité a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui a refusé la prise en charge.
Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l'avis d'un autre comité régional en application de l'articles R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Ce n'est qu'à l'issue de cette mesure d'instruction, que le tribunal est tenu d'ordonner, que la demande principale formée par Madame [S] pourra être examinée.
En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Il appartiendra à l'assurée de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [F] [S] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par celui-ci a pu être directement causée par son travail habituel ;
Invite les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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