Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au greffe
Références : 2025P00337 / 2025J00329
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 24 novembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL BATYKENT [Adresse 1]
La conception et l'exécution de tous travaux de peinture, intérieure et extérieure, dans tous bâtiments enduits, cloisons sèches, placoplâtre ravalement, revetement en tous matériaux pour murs et sols, vitrerie et miroiterie, réalisation de tous travaux de décoration intérieurs et extérieux, petits travaux de maçonnerie, achat et vente de tous produits, matériels, matériaux et accessoires et equipements se rapportant à ces activités.
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 479 845 372.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 27 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [A] [X], gérant de la SARL BATYKENT
* Mme Diane LEROY, substitut du procureur
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATYKENT.
La SARL BATYKENT a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 294.000 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
Avant de déclarer sa cessation des paiements la société BATYKENT a été assignée par un créancier.
Par jugement en date du 2 octobre 2025 ce tribunal a ordonné une enquête, laquelle a révélé l'existence d'un passif de près de 400.000 euros et un état de cessation des paiements remontant à mars 2023.
Elle a en outre elle a fait l'objet d'une assignation en redressement judiciaire par la BTP PREVOYANCE en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 1 er juillet 2024.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL BATYKENT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, la société n'ayant plus d'activité depuis juillet 2025.
La liquidation judiciaire de la SARL BATYKENT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 27 mai 2024.
Attendu que la société BATYKENT emploie 12 salariés.
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL BATYKENT.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SARL BATYKENT.
Fixe provisoirement au 27 mai 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [C] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne Me [Q] [R], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [A] [X] [Adresse 4]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 Novembre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience par le Greffier.
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