Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE CLOTURE
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMU6
Chambre commerciale
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 08 octobre 2025
RG N° 2025000615
APPELANTE
INTIMEE
S.A.R.L. HR IM SH PORTICCIO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Simon SALVINI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
S.A. S.A. ABEILLE IARD & SANTE La Société ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, SA, immatriculée au registre du commerce de NANTERRE sous le N° B 306 522 665, , prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, demeurant et domicilié audit siège ès qualités, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage
assistée de Me Anna-livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt-six,
Nous, Emmanuelle ZAMO, présidente de la conférence,
Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 798 à 800 et 912 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction,
Renvoyons l'affaire pour être plaidée devant le conseiller rapporteur à l'audience de plaidoirie du :
13 novembre 2026 à 8 heures 30,
LE CADRE-GREFFIER
LA PRESIDENTE
RAPPEL :
Article 914-5 du code de procédure civile : 'Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.'.
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