Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00759 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6EO
Rang n° 26/767
ORDONNANCE
du 16 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [E] [I]
né le 22 Août 1955 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- Mme [X] [Q] (concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 14 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [I].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [E] [I], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 07/09/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [E] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que Monsieur [I], âgé de 71 ans, présente des antécédents de troubles anxio-dépressifs ainsi qu'une consommation d'alcool et de tabac. Il fait actuellement l'objet de sa première hospitalisation psychiatrique sans consentement. Avant son admission, il n'avait bénéficié d'aucun suivi médical depuis 2020.
L'état physique et social du patient à son admission est marqué par une dégradation sévère. Il a notamment perdu entre 15 et 20 kg et souffre d'un cancer de la prostate non traité, pour lequel il refuse tout examen ou soin complémentaire. Son hygiène personnelle et vestimentaire était extrêmement négligée et son domicile était décrit comme un véritable cloaque. Sur le plan comportemental, il avait pratiquement cessé de sortir de chez lui, dépendant de ses filles pour se nourrir et s'approvisionner en cigarettes.
L'évaluation psychiatrique révèle que Monsieur [I] ne présente ni confusion mentale, ni déficit intellectuel, ni démence, ni psychose, ni trouble thymique majeur. Il n'exprime aucune idée suicidaire et ne lie pas sa négligence à un désir de mourir. Bien qu'il s'alimente correctement à l'hôpital et ne tente pas de s'enfuir de l'unité psychiatrique ouverte, on observe chez lui une inversion du cycle veille-sommeil.
Le tableau clinique se caractérise surtout par une anosognosie et une absence quasi totale de conscience de la gravité de sa situation physique, psychique et sociale. Le patient reste peu communicatif avec le personnel et les autres malades, minimise son état et ne manifeste aucune perspective d'avenir. Ses relations interpersonnelles sont marquées par des contacts froids avec ses filles et une irritabilité envers son frère, qui est médecin.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [E] [I] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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