Texte intégral
Minute n°26/
JUGEMENT DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5VW
AFFAIRE : [O] [L] [G], [T] [I] [G], [P] [C] [G], [C] [J] [G], [J] [K] [M] [F], [S] [B] [X] [Z] [G] épouse [H], [U] [G], [N] [G], [Q] [G], [E] [G], [V] [G], [D] [G], [Y] [G]
c/ [W], [A], [R] [AG]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
JUGEMENT DU 04 septembre 2026
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DEMANDEURS
Monsieur [O] [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [I] [G]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [C] [G]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [J] [G]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [J] [K] [M] [F]
né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Madame [S] [B] [X] [Z] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]
Madame [U] [G]
née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]
Madame [N] [G], demeurant [Adresse 8]
Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 9]
Madame [E] [G], demeurant [Adresse 10]
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 8]
Madame [D] [G], demeurant [Adresse 11]
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 12] [Localité 6]
tous représentés par Maître Fabienne LAURENT LODDO de l’AARPI STOCKHAUSEN - LAURENT-LODDO - BRAUD AARPI, avocats au barreau du MANS
DEFENDEUR
Monsieur [W], [A], [R] [AG]
né le [Date naissance 8] 1987 à , demeurant [Adresse 13]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 19 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Madame [KL] [DG] et monsieur [C] [G] se sont mariés, le [Date mariage 1] 1958. Ils ont eu plusieurs enfants ensemble : monsieur [O] [G], madame [T] [G], monsieur [P] [G], monsieur [C] [G], monsieur [YF] [G], monsieur [KA] [G] (décédé) et monsieur [AA] [G] (décédé).
D’une précédente union, madame [KL] [DG] avait eu un enfant, monsieur [J] [F]. De même, monsieur [C] [G] avait eu trois enfants d’une précédente union, madame [U] [G], madame [S] [G] et monsieur [A] [G] (décédé).
Seul monsieur [A] [G], décédé, a laissé pour lui succéder son fils, monsieur [W] [AG].
Monsieur [C] [G] est décédé le [Date décès 1] 1974 et madame [KL] [DG] est décédée le [Date décès 2] 2019. Sa succession a alors été ouverte à l’étude de maître [DZ].
Dans le cadre de la succession, maître [DZ] a mandaté un cabinet de généalogie. Par courrier du 6 mai 2022, ce cabinet lui a répondu avoir localisé monsieur [W] [AG], hébergé chez sa compagne à [Localité 7]. Cependant, ce dernier a quitté ce logement et était sans domicile fixe ainsi que sans téléphone. Le généalogiste a précisé ne pas avoir pu le retrouver et le localiser depuis, et a en conséquence, déclaré que les recherches pour le retrouver sont restées vaines et infructueuses.
Une requête aux fins de présomption d'absence a été déposée auprès du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] mais les consorts [G] et [F] se sont désistés de leur demande, le procureur de la République ayant trouvé une nouvelle adresse où devait résider monsieur [W] [AG] (adresse d’une association). Les consorts [G] et [F] ont alors tenté de joindre à plusieurs reprises monsieur [W] [AG], sans résultat.
Une offre de vente a été conclue pour la maison d’habitation située [Adresse 14] à [Localité 9], et dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], moyennant le prix de 120.000 €, en mars 2024 ; elle a été acceptée par l'ensemble des héritiers, à l'exception de monsieur [W] [AG], injoignable.
Le 2 août 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans a autorisé les consorts [G] et [F] a assigné monsieur [W] [AG] devant le président du tribunal judiciaire du Mans, statuant selon la
procédure accélérée au fond, pour autoriser la vente de l'immeuble.
Aussi, par acte du 20 août 2024, monsieur [J] [F], madame [U] [G], madame [S] [G], monsieur [O] [G], madame [T] [G], monsieur [C] [G], monsieur [P] [G] et monsieur [YF] [G] ont fait citer monsieur [W] [AG] devant le président du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé de :
- Constater l'urgence de voir vendre le bien immobilier dépendant de la succession de madame [KL] [DG], veuve [G], actuellement inoccupé et situé [Adresse 15] à [Localité 10] ;
- Constater qu'il est de l'intérêt commun de l'ensemble des indivisaires de voir vendre ce bien ;
- Autoriser la vente de la maison située [Adresse 15] à [Localité 10], cadastrée section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], à tel acquéreur qui y consentira, moyennant un prix correspondant au prix du marché compris entre 100.000 € et 120.000 € ;
- Juger que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
À l'audience du 6 septembre 2024, monsieur [W] [AG] n'a pas comparu, l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l’article 659 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 18 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans a autorisé la vente de l’immeuble situé [Adresse 14] à SAVIGNE-L’EVEQUE (72460), cadastrée section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], moyennant un prix compris entre 100.000 € et 120.000 €.
La vente n’a pas abouti et l’état de la maison se dégrade depuis.
Monsieur [YF] [G] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, madame [N] [G], et leurs cinq enfants : madame [Q] [G], madame [E] [G], madame [V] [G], madame [D] [G] et monsieur [Y] [G].
Une nouvelle offre a été présentée par madame [ND], moyennant le prix de 85.000 €. L’ensemble des héritiers ont donné leur accord, à l’exception de monsieur [W] [AG].
Aussi, par acte du 9 juin 2026, monsieur [O] [G], madame [T] [G], monsieur [P] [G], monsieur [C] [G], monsieur [J] [F], madame [S] [G] épouse [H], madame [U] [G], madame [N] [G], madame [Q] [G], madame [E] [G], madame [V] [G], madame [D] [G] et monsieur [Y] [G] ont fait citer monsieur [W] [AG] devant le président du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent de :
- Constater l’urgence de voir vendre le bien immobilier dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G] actuellement inoccupé, situé [Adresse 14] à [Localité 9] ;
- Constater qu’il est de l’intérêt commun de l’ensemble des indivisaires de voir vendre ce bien ;
- Autoriser la vente de la maison située [Adresse 14] à [Localité 9], cadastrée section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], à tel acquéreur qui y consentira, moyennant un prix correspondant au marché, compris entre 70.000 € et 85.000 € ;
- Juger que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
À l'audience du 19 juin 2026, monsieur [W] [AG] ne comparaît pas et n’est pas représenté. La décision sera donc réputée contradictoire.
MOTIFS
À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande d'autorisation de vente de biens en indivision :
L'article 815-6 du code civil énonce que "le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun".
En application de l’article 1380 du code de procédure civile, cette demande est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Le caractère d'urgence de ces mesures est apprécié souverainement par les juges du fond.
Le président du tribunal peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun.
Il appartient au président du tribunal judiciaire d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 815-6. Est ainsi conforme à l'intérêt commun la mesure qui, dans les circonstances de l'espèce, permet soit d'éviter une diminution, soit d'augmenter la valeur du bien indivis.
En l'espèce, la succession de madame [KL] [G] est ouverte depuis son décès, le [Date décès 2] 2019.
De plus, le 6 mai 2022, le généalogiste mandaté pour retrouver monsieur [W] [AG] a indiqué n'avoir pu le localiser.
Des démarches judiciaires ont ensuite été entamées avec une requête en présomption d'absence, avant qu'un nouveau domicile soit connu.
Néanmoins, les dernières prises de contact avec monsieur [W] [AG] n'ont pas abouti, ce dernier ayant quitté le dernier endroit où il avait vécu sans laisser la moindre adresse.
Par ailleurs, une proposition d'achat a été formulée, par madame [ND], moyennant le prix de 85.000 €, et a été acceptée par l'ensemble des héritiers, à l'exception de monsieur [W] [AG].
Enfin, il résulte des photos versées aux débats que la maison se dégrade, depuis le décès de madame [KL]
[G].
Dès lors, il est de l'intérêt commun des indivisaires d’autoriser la vente de l’immeuble, au regard de la dégradation de l’immeuble dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G] et de sa dépréciation. L’urgence est démontrée, la succession étant en cours depuis bientôt sept ans.
En conséquence, la vente de l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 9], cadastrée section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], moyennant un prix compris entre 70.000 € et 85.000 €, sera autorisée.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront mis à la charge de la succession.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire du Mans, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;
AUTORISE la vente de l’immeuble situé [Adresse 14] à [Localité 9], cadastrée section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], dépendant de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G], moyennant un prix compris entre 70.000 € et 85.000 € ;
DIT que le prix de vente devra être remis à maître [DZ], notaire en charge de la succession de madame [KL] [DG] veuve [G] ;
DIT que les dépens seront mis à la charge de la succession.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND