Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006671
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 04/12/2025
L'An Deux Mille Vingt cinq, Le quatre décembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Monsieur Pascal CLEDIERE, Juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 1] 1978 [Localité 1], de nationalité française, opérateur qualifié, domicilié [Adresse 1],
Comparant par Maître Raphaël LASNIER, Avocat au barreau du Mans, collaborateur de Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 2].
Demandeur
Et
La société MIKE REDON, société par actions simplifiée, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 843 696 337, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Sylvie MOREAU, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 4].
Défenderesse
L'affaire a été appelée le 04 novembre 2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique, puis le juge des référés a mis l'affaire en délibéré pour son ordonnance être rendue le 04 décembre 2025, les parties en étant informées en application de l'article 450 du CPC.
Vu l'assignation en référé à comparaître le 09 septembre 2025 à 16h00 devant Monsieur le Président du tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de Monsieur [O] [Q] à la société MIKE REDON, le 06/08/2025 par la SCP JONCOUR Stéphane et VALES [T], commissaires de justice associés, [Adresse 5] à la requête de [Q] [O], acte remis à Madame [C] [B], en sa qualité d'assistante de la SAS MIKE REDON, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte.
Vu les conclusions déposées par le conseil de la partie défenderesse lors de l'audience du 04/11/2025, auxquelles il est expressément fait référence.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 04/11/2025.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 19 août 2023, Monsieur [Q] a acquis auprès de la société MIKE REDON un PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le versement de la somme de 15 300, 76 €.
Le véhicule est vendu « révisé » et avec un contrôle technique favorable.
Le 6 février 2024, le véhicule est affecté d'un dysfonctionnement et remorqué au garage JECKA AUTO à [Localité 2].
Cet établissement édite un devis de remise en état de 1641,31 €.
Monsieur [Q] a alors diligenté une expertise amiable de son véhicule.
Le rapport a été rendu le 21 mars 2025 et celui-ci a dressé les constats suivants : « Compte tenu de nos constatations et des éléments ayant été portés à notre connaissance, nous estimons que la responsabilité du vendeur professionnel, REDON AUTOMOBILES, est engagée pour défaut de conformité et d'information suite à l'avarie moteur survenue moins de six mois après l'acquisition du véhicule par M et Mme [Q]. Cette avarie, entraînant l'immobilisation du véhicule, résulte d'une oxydation excessive du connecteur du calculateur moteur, causée par un écoulement d'eaux pluviales qui aurait du être précisée par le vendeur au moment de la vente. Un recours envers le vendeur professionnel, REDON AUTOMOBILES, est ici pleinement envisageable. »
Ainsi, Monsieur [Q] a saisi la juridiction de céans afin que ledit rapport soit complété par des investigations complémentaires ainsi que par une mesure d'expertise judiciaire contradictoire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour le demandeur, Monsieur [O] [Q] :
À titre liminaire, sur la compétence du Président du tribunal des activités économiques du Mans :
L'article R.631-3 du code de la consommation dispose:« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable».
En l'espèce, Monsieur [Q] est un consommateur ayant acquis son véhicule auprès d'un professionnel résidant en Sarthe, il peut saisir le tribunal des activités économiques du Mans.
En droit :
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que:
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L'alinéa 1 er de l'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Sur ce point, il a été précisé à de nombreuses reprises qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'était pas un élément de preuve suffisant sur lequel le juge du fond pouvait se fonder pour rendre sa décision. (Cass., Ch. Mixte, 28/09/2012, n° 11-18. 710).
Cette solution a été confirmée depuis lors (Cass. Civ. 2ème, 05/03/2015, n° 14-10.861), précisant que la convocation régulière de la partie adverse (Cass. Civ.3eme, 14/05/2020, n°19-16.278) ou la réalisation de l'expertise non judiciaire en présence des parties (Cass. Civ.2ème, 13/09/2018, n°17- 20. 099) n'était pas suffisant pour que le juge puisse fonder exclusivement sa décision sur le rapport d'expertise non judiciaire diligenté par l'une des parties.
Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
L'article 1641 du Code civil dispose quant à lui:« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L'article 1645 du Code civil dispose quant à lui : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur».
En fait :
En l'espèce, Monsieur [Q] justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En effet, il est constant que le véhicule présente plusieurs vices (Pièce n°7). Ces vices sont apparus très rapidement après la vente.
Ainsi, Monsieur [Q] pourrait être fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.
Néanmoins, Monsieur [Q] dispose seulement d'un rapport d'expertise amiable, diligenté à sa seule initiative.
Ce rapport mérite par ailleurs d'être complété par des investigations complémentaires.
Il est donc nécessaire qu'une mesure d'expertise judiciaire contradictoire se tienne pour connaître avec exactitude les causes et conséquences de la défaillance intervenue sur le véhicule de Monsieur [Q].
Dès lors, il est essentiel qu'une mesure d'expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile avec mission habituelle en la matière, telle que figurant au dispositif de la présente assignation.
Ainsi, Monsieur [Q] demande donc au juge des référés de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
Juger ses demandes recevables et y faisant droit,
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au juge, avec pour mission de:
* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,
* Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque PEUGEOT modèle BOXER immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l'existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,
* Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Monsieur [Q],
* Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition,
* Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l'importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
* Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties.
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour la défenderesse, la société MIKE REDON :
Monsieur [Q] a acheté le 19/08/2023 auprès du garage, la société MIKE REDON, un véhicule d'occasion PEUGEOT BOXER immatriculée [Immatriculation 1] affichant au compteur 98 283 kms, révisé et avec un contrôle technique ne mentionnant aucune anomalie.
Il convient de préciser que ledit véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 26/02/2008 et a donc 15 ans.
Monsieur [Q] a ensuite parcouru 7000 kms en moins de 6 mois (ce qui n'est pas négligeable) lorsqu'une avarie moteur surgit.
Le véhicule est transporté au garage de [Localité 2] et une expertise amiable du véhicule est diligentée. Un rapport est rendu le 21 mars 2025 et les travaux de remise en état sont chiffrés à 1 641.31€.
A l'issue de ce rapport amiable, un procès-verbal de transaction a été rédigé mais il ne sera signé que par la société MIKE REDON et refusé par Monsieur [Q].
C'est dans ces circonstances que Monsieur [Q] a saisi la juridiction de céans pour obtenir avant dire droit une expertise judiciaire en vue d'obtenir la résolution judiciaire de la vente.
Attendu que la société MIKE REDON ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire, laquelle devra être effectué aux frais de Monsieur [Q], demandeur à la procédure.
Il convient de déterminer avec exactitude les causes de la panne.
Il est prétendu que l'avarie serait due à une oxydation excessive du connecteur du calculateur moteur, causés par un écoulement d'eaux pluviales qui auraient dû être précisée par le vendeur lors de la vente et que cette oxydation constituerait un vice caché, à défaut que le véhicule serait affecté de défauts de non-conformité au moment de la délivrance du bien.
Depuis son achat, Monsieur [Q] a parcouru 7 000 kms (ce qui est beaucoup en 6 mois), Monsieur [Q] n'indique pas sa profession.
Monsieur [Q] n'a eu aucun problème de démarrage du moteur pour faire ces 7 000 kms, ce qui prouve que le calculateur lors de la vente était bon.
En effet, si le calculateur moteur automobile est défectueux, le traitement des données reçues des capteurs est alors erroné. Par conséquent, les actionneurs perçoivent une commande anormale.
Différents signes alertent le conducteur de la défaillance de cette pièce :
* Le témoin relatif au moteur de contrôle (jaune, affichant la forme du moteur) s'allume continuellement ou clignote sur le tableau de bord ;
* D'autres voyants s'allument simultanément sur le tableau de bord ;
* Le moteur consomme une quantité importante de carburant et enregistre une baisse notable de performances ;
* Le fonctionnement du moteur est assez lent ;
* Des problèmes de surtensions, de calages intempestifs ou de ratés se manifestent au niveau du moteur;
* Un manque ou une perte de puissance est noté lorsque vous accélérez votre voiture ;
* Le système ABS ou ESP fonctionne de façon anormale ;
* Le véhicule est instable durant les phases d'accélération ;
* Le moteur a du mal, voire est impossible à démarrer.
Il est probable que depuis son achat, la connectique se soit dégradée mais cela peut être également du à l'usage du conducteur.
Ainsi, la société MIKE REDON demande donc au juge des référés de :
Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile,
Désigner tel expert, qu'il plaira à Monsieur le Président aux fins d'effectuer l'expertise judiciaire sur le véhicule PEUGEOT modèle BOXER, avec la mission habituelle :
* Répertorier les désordres constatés sur le véhicule en déterminant la cause, les qualifiés ou non de défauts de conformité ou /et de vices cachés ou apparents,
* Chiffrer les travaux de réparations,
* Se faire assister si besoin de tout sachant ou sapiteur,
* Se faire communiquer tous documents.
Dire que les frais d'expertise seront consignés par Monsieur [Q].
Dire qu'il sera établi un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire des dires et observations.
Laisser la charge des dépens à Monsieur [Q], demandeur à la procédure.
SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse et après en avoir délibéré, constate que :
Sur la recevabilité de la demande :
Le tribunal connaît aussi des litiges entre commerçants et non commerçants lorsque ceux-ci choisissent de le saisir (article L.721-6 du code de commerce).
En l'espèce, le demandeur, Monsieur [Q] [O], non-commerçant, domicilié en Sarthe a assigné la société MIKE REDON devant le tribunal des activités économiques du Mans.
Le motif légitime de Monsieur [Q] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d'avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule.
Monsieur [Q] justifie bien d'un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, l'organisation d'une mesure d'expertise afin de conserver ou d'établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige.
En conséquence, le juge des référés considèrera que la demande est recevable.
Par ailleurs, le juge des référée constate que la société MIKE REDON ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [Q].
En conséquence, nous ordonnerons une mesure d'expertise selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente ordonnance et les dépens de la présente instance seront mis à la charge de Monsieur [O] [Q].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
Déclarons Monsieur [O] [Q] recevable en ses demandes et y faisant droit ;
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et nommons, Monsieur [Y] [K], expert judiciaire inscrit auprès de la Cour d'Appel d'Orléans, domicilié [Adresse 6], Tel : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 1] avec pour mission de :
* Prendre connaissance des pièces et convoquer les parties autour du véhicule PEUGEOT BOXER immatriculée [Immatriculation 1] afin de procéder à l'examen statique et dynamique dudit véhicule,
* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles,
* Examiner, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, le véhicule de marque PEUGEOT modèle BOXER immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, vérifier l'existence des désordres et non-conformités allégués et en indiquer la nature et les causes,
* Préciser si, à son avis, les désordres constatés affectant le véhicule existaient lors de la vente dudit véhicule à Monsieur [O] [Q],
* Préciser le cas échéant, si à son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition,
* Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés ou ayant existé, en évaluer le coût, l'importance et la durée, préciser si ces travaux entraîneront une diminution de la valeur du véhicule,
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
* Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires et observations des parties.
Fixons à 2 500 € TTC le montant de la provision sur les frais et honoraires de l'expert à consigner par Monsieur [O] [Q] au greffe du tribunal de céans dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de quatre mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises de ce tribunal le calendrier de ses investigations.
Disons que l'expert s'expliquera sur les dires et observations des parties et rendra compte à Monsieur le juge chargé du contrôle des mesures d'expertise de toutes difficultés rencontrées au cours de ses observations, consultera tous documents pouvant l'éclairer et déposera son rapport au greffe de ce tribunal avant le 30 septembre 2026.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête au frais du demandeur initial.
Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la charge de Monsieur [O] [Q], les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 €.
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.
Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.